'Dictionnaire du Droit privé: liste des rubriques'

Rubriques

A

Abréviations (Liste)

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accès à la justice et au droit

Accident du travail

Accipiens et solvens

Accordéon (Coup d' -)

Accouchement sous X

Acte de commerce

Action (procédure)

Action (Valeur mobilière)

Action de concert (droit des sociétés)

Action de groupe (droit de la Consommation)

Action en comblement du passif

Action individuelle ( des sociétés)

Action Paulienne

Actions possessoires

Action Récursoire

Action Ut singuli

Ad litem (Provision -)

Adition d'hérédité

Administrateur judiciaire

Administration légale (mineurs)

Ad nutum (Révocabilité -)

ADR

Ad solemnitatem

Adultérin (Enfant -)

Affectio societatis

Affrètement ou nolis

Agent commercial

Agent artistique

Agent immobilier

Agent Judiciaire de l'Etat

Agent Judiciaire du Trésor

AGS

Aide à la gestion du budget familial

Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

Alerte (Droit d'-)

Aliénation / Aliéner

Aliénation mentale

Allocation supplémentaire (FNS)

Amiable compositeur

Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-)

Ancienneté (droit du travail)

Antichrèse ou gage immobilier

Appel en garantie

Appel-nullité (Arbitrage)

Apporteur d'affaires

Arbitrage multipartite

Article 700 CPC

Assemblée générale (sociétés)

Assemblée pleinière (Cour de cassation)

Assistance éducative

Assistants de Justice

Association Syndicale de Propriétaires (ASP)

Assujettissement

Assurance chômage

Attribution préférentielle

Audience d'orientation

Auditeur de Justice

Auto-entreprise

Autorité parentale

Auxiliaire de justice

Avancement d'hoirie

Avancement de part successorale

Avantage acquis

Avantage en nature

Avantage particulier

Avant-dire droit /Avant faire droit

Aveu judiciaire

Avis (Demande d'-)

Avis de passage

Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation

Avocat Général

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B

Bail à construction

Bail commercial

Bail d'habitation

Bail emphytéotique

Bénéfice de division et de discussion

Billet à ordre

Bloc de contrôle

Boni de liquidation

Branche (successions)

Bulletin de souscription

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C

Cambiaire (Droit -)

Capital (droit des sociétés)

CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)

Carte judiciaire

Cause réelle et sérieuse

Caution / Cautionnement

CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux)

Centre / Chambre d'arbitrage

Certificat d'investissement

Cessation des paiements

Cession de créance

Cession d'entreprise

Chaîne de contrats

Chambre du Conseil

Chèque emploi-service

Chose décidée

Civilement responsable

Clauses abusives

Clause de bonne fin

Clauses léonine

Clause compromissoire

Collation /Collationnement

Collective (procédure)

Comités social et économique (Droit du travail)

Commissaire aux apports

Commissaire aux comptes

Commissaire à l'exécution du plan

Commissaire de justice

Commissaire-priseur judiciaire

Commission de recours amiable

Commissoire (Pacte -)

Communauté conjugale

Communication des causes

Communication de pièces

Commutatif (Contrat -)

Concentration des moyens et des demandes

Concentration économique

Concession, concessionnaire

Conciliateur de justice

Concours (saisies)

Confirmatif (Arrêt -)

Conjoint survivant

Conseil d'administration

Conseil de famille

Conseil de l'ordre

Conseil de Surveillance

Conseiller du salarié

Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Conservatoire (Mesure -)

Consommation (Droit de la -)

Consortium

Constitutionnalité (Contrôle de la -)

Contrat d'arbitrage

Contrat d'arbitre

Contrat de chantier

Contrat de collaboration arbitrale

Contrat de mariage

Contrat de transition professionnelle (CTP)

Contrat d'organisation de l'arbitrage

Contredire (Interdiction de se -)

Contre-enquête

Contrôleur (Sauvegarde des entreprises)

Convention de cavalier

Convention Collective

Conventions matrimoniales

Coopératives (Sociétés -)

Corporels (Meubles -)

Cour de Cassation

Couverture maladie universelle

Crédit documentaire

Crédit renouvelable

Crédit revolving

Croupier (Convention de -)

Dation en paiement

Déceptivité (Droit des marques)

Décisoire (Serment -)

De facto, de jure

Défaillance/défaillant

Défaut (jugement par -)

Défenseur des droits

Défenseur syndical

Déréférencement (Demande de -)

De in rem verso

a HREF="D.html#Dejudiciarisation" TARGET="droit">Déjudiciarisation

Délai de carence

Délais de grâce

Délais de procédure

Délaisser (Conclusions)

Délégué du personnel

Délégué syndical

Délivrance de legs

Délocalisation

Demande en justice

Dématérialisation (valeurs mobilières)

Démocratie sociale

Déni de justice

Dénomination sociale

Dénonciation de nouvel oeuvre

Départage (Audience de -)

De residuo (Legs -)

Dernier ressort

Dérogation / dérogatoire

Désaveu de paternité

Descente sur les lieux

Dessaisissement

Déspécialisation

Dessous-de-table

Détournement de procédure

Dies a quo, dies ad quem

Directeur général

Directive communautaire

Dirigeant de société
Dirimant

Discrétionnaire (Pouvoir -)

Disposer / Disposition

Distraction des dépens

Divertir/Divertissement

Divisibilité (obligation)

Divorce / séparation de corps

Dol

Dommages-intérêts

Donneur d'ordre

Double degré de juridiction

Droits dérivés

Droit International Privé

Droits de la personne

Droit personnel

Droit de rétention

Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes)

Earn out (Clause de-)

Échelle mobile

Effets de commerce

Effet direct (Droit communautaire)

Elire, Election

Encan ( à l'-)

Endos / Endossement

Enquêteur social

Enrichissement injustifié (sans cause)

Entendre (s' -)

Entremise (Contrat d' -)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprises en difficulté

Entreprises (Sauvegarde des -)

Entreprise utilisatrice

Équitable (Procès -)

Envoi en possession

Ester en justice

Estimatoire (Action -)

Estoppel (Principe d' -)

État des personnes

Europe / Droit communautaire

EURL (Entreprise Unipersonnelle)

Évincer / Il s'évince)

Ex aequo et bono

Excès de pouvoir (droit privé)

Exécution / Juge de l'exécution

Exécution (Voies d'-)

Exécution provisoire

Expédient (Jugement d'-)

Expert judiciaire

Expertise de gestion (sociétés)

Extrajudiciaire

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F

Faillite civile

Faillite personnelle

Fécondation In Vitro (FIV)

FCP (Fonds Commun de Placement)

Fente successorale

Feuille d'audience

Fiction / Fictif

Fin de non recevoir

Fondateur (droit des sociétés)

Fonds commun de placement (FCP)

Fondé de pouvoir

Fonds de commerce

Fonds de Garantie

FPI (Fonds de Placement immobilier)

Fonds servant/dominant

Foraine (Audience -)

For

Force exécutoire

Formule exécutoire

Frais et dépens

Frustratoire (Acte -)

Fusion et scission

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G

Garantie commerciale

Garantie décenale

Garantie du passif (Clause de -)

Garantie à première demande

Garde des Sceaux

Gérance / Gérant

Gestation pour autrui (GPA)

Gestion d'affaires

Grâce (Délai de -)

Gracieuse (Matière -)

Gratuit (A titre.-)

Groupe d'entreprises

Groupement d'intérêt économique

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H

Habilitation familiale

Habitation (Droit d'-)

HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)

Harcèlement moral

Hardship (Clause de -)

Hérédité (Certificat d'-)

Héritage / Héritier

Homme de paille

Hors-part-successorale

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I

Illégal / Illicite

Immunité (Principe d'-)

Imparité des juges

In abstracto / In concreto

Inaliénabilité

Incompatibilité / incompatible

Inconstitutionnalité

Incorporels (meubles -)

Indemnité d'éviction

Indignité successorale

Indivisibilité (obligation)

Inexcusable (Faute -)

Inexistence (Théorie de l'-)

Infirmatif (Arrêt -)

Infans conceptus

In limine litis

Inopérant (moyen)

Insanité d'esprit

Inscription de faux

Instruction (procédure civile)

Interdit / Interdiction

Intéressement / Participation

Intérêts moratoires

Interposition de personne

Interprétation

Intuitu personae

Inventaire / Bénéfice d'inventaire

Irrecevabilité

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J

JAF

Jetons de présence

JEX

Jouissance légale

Jour fixe (Procédure à -)

Juge

Juge / Conseiller de la mise en état

Juge / Conseiller rapporteur

Juge aux affaires familiales (JAF)

Juge d'appui (arbitrage)

Juge commissaire

Juge consulaire

Juge des contentieux de la protection

Juge délégué aux victimes

Juge départiteur

Juge des enfants

Juge de l'exécution (JEX)

Juge aux ordres

Juge de proximité

Juge des tutelles

Juge unique (Statuer à -)

Jugement d'expédient

Juridiction de proximité

Juriste assistant

Justice prédictive

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K

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L

Lettre de change

Lettre de confort

Lettre de crédit ou accréditif

Lettre de mission

Lettre de voiture

Libération (apport en numéraire)

Ligne (successions)

Liquidation judiciaire

Liquide (créance)

Lit

Livret de famille

Location-gérance

Location saisonnière

Logement opposable (droit au- )

Loi

Lot

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M

Magasins généraux

Magistrature (Conseil Supérieur de la -)

Maisons de Justice

Majeurs protégés

Majorité (droit de la personne)

Majorité (droit des sociétés)

Maladie professionnelle

Mandataire judiciaire

Mandat à effet posthume

Mandat successoral

Mandat de protection future

Marque de fabrique

Mères porteuses

Mesure conservatoire

Mesure d'administration judiciaire

Mettre à néant

Micro-entreprise

Ministère Public

Mise en demeure

Mixte (Chambre -)

Mobilité (Contrat de travail)

Moins prenant (Rapport en-)

Moyen mélangé de fait et de droit

Moyens et motifs

Multipartite (Arbitrage -)

Multinationale (Entreprise)

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N

Naturel (Enfant -)

Naturelle (Obligation -)

Nolis ou Nolissement

Non concurrence (Clause de -)

Norme, Normatif, Normative

Notoriété (Acte de -)

Nouvelles Régulations Économiques

Nue-propriété

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O

Obligation (emprunts obligataires)

Oblique (Action -)

Officier ministériel

Offres/Pollicitation

Offres réelles

Omission de statuer

Onéreux (A titre-.)

Offre Publique d'Achat (OPA)

Offre Publique d'Echange (OPE)

OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières)

Opposition à tiers détenteur

Oralité (débats)

Ordonnancement juridique

Ordre successoral

Organisation judiciaire

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P

Pactum de contrahendo

Paiement direct

Paraphernal / Paraphernaux

Pari passu (Clause)

Parquet et Parquet Général

Partage d'ascendants

Paulienne (Action -)

PDG

Pendante (Affaire -)

Périmètre d'usage de consommation exceptionnel

Période de la conception

Période d'observation

Période suspecte

Personne morale

Pertinent /Pertinence

Pièces (dossier)

Placement d'office (Aliénation mentale)

Plan de cession de l'entreprise

Plan de continuation de l'entreprise

Plan de redressement

Plan de sauvegarde de l'emploi

Plan de sécurisation de l'emploi (PSE)

Plénière (Assemblée -)

Pôles du Tribunal judiciaire

Police de l'audience

Portabilité (droit du travail)

Portable (droit des contrats)

Portage (Convention de -)

Position dominante

Possession d'état

Potestative (condition)

Pourvoir / Se pourvoir

Pouvoir Souverain

Précaire (Convention)

Préférence (Droit de -)

Préparatoire (Jugement)

Président et Premier Président

Président du Conseil d'administration

Présomption (en général)

Présomption de paternité

Prestation compensatoire

Pretium doloris

>Prévenance (Délai de-)

Prévention (difficultés des entreprises)

Primauté (Droit communautaire)

Prime d'émission

Prise d'acte (Droit du travail)

Prise à partie

Privilège de juridiction

Procédure civile

Procédures collectives

Procédure participative (Convention de- )

Procréation médicalement assistée (PMA)

Procureur Général

Procureur de la République

Prohibé / Prohibition

Propre (Bien -)

Propriété commerciale

Propriété industrielle

Propriété intellectuelle

Protection future (Mandat de -)

Protection juridique

Provisoire (mesure)

Prud'hommes (Conseil de - )

Publicité foncière

Publicité légale

Q

Quasi-possession

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Quotité disponible

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R

Rabattre / Rabat

Rachat (Pacte de- )

Radiation du rôle

Rapport successoral

Ratione materiae

Ratione personae

Reconventionnelle (demande)

Recours en annulation (arbitrage)

Récursoire (Action)

Rédhibitoire (Action)

Rééchelonnement

Référencement

Régimes matrimoniaux

Registre du commerce

Réintégration

Réitération (clause de)

Renvoi après cassation

Repentir (Droit de -)

Répétition de l'indu

Repreneur d'entreprise

Représentation

Reprise d'instance

Réputé contradictoire (jugement)

Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

Réseau privé virtuel justice (RPVJ)

Réserve (Obligation de -)

Réserve de propriété (Clause de -)

Réserve héréditaire

Réserve judiciaire

Réservés (Biens -)

Réserves (Faire / émettre des -)

Résolutoire (Clause -)

Responsabilité civile

Restructuration

Rétablissement personnel

Rétention (Droit de -)

Retour (Droit de -)

Revenu réglementé du travail

Revolving (crédit)

RMA (Revenu Minimum d'Activité)

RMI (Revenu Minimum d'Insertion)

Ricochet (Préjudice par -)

RSA (Revenu de Solidarité Active)

Rogatoire (Commission -)

RTT

Rupture conventionnelle (Travail)

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S

Saisine pour avis

Sanction civile

Société à mission

SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)

SAS (Sociétés par actions simplifiées)

Service d'acceuil unique du justiciable (SAUJ)

Sauvegarde des entreprises

Sauvegarde de justice

SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier)

Section syndicale

Secret / Secret professionnel

Secret des affaires

Sécurité sociale (Régime-)

Sécurité sociale (Contentieux-)

Sentence d'arbitrage

Séparation de biens

Séparation de corps

SICAF(Sociétés d'Investissement à Capital Fixe)

SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable)

Société d'Investissement Immobilier Cotée (SIIC).

Sine die (renvoi)

SMIC (Salaire minimum de croissance)

Société anonyme (SA)

Société civile

Société Civile de Moyens (SCM)

Société civile professionnelle (SCP)

Société commerciale

Société coopérative

Société d'exercice libéral (SEL)

Société de fait

Société en nom collectif

Société de participations financières de professions libérales (SPFPL).S

Solennelle (audience)

Solvabilité / solvable

Souche (succession)

Souffrir / souffrance

Sous-acquéreur

Souscription (actions de sociétés)

Sous-entreprise

Sous-seing privé

Souverain (Pouvoir -)

Spécialité législative

SPPICAV (Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable

Staries,Surestaries

Statut collectif du travail

Stipuler / Stipulation

Subrogé-tuteur

Substitut du Procureur

Substitut Général

Suite (Droit de -)

Superficie (Droit de -)

Superprivilège

Supplétoire (Serment -)

Surabondant (Motif -)

Sursis à statuer, Surseoir

Susceptible de recours

Suspicion légitime

Synallagmatique

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T

Taux du ressort

Tarif de responsabilité

Taxe (Ordonnance de -)

TEG (Taux Effectif Global)

Télétraitement

Temps de travail

Territorialité

Ticket modérateur

Tierce-opposition

Tiers détenteur

Tiers payant, tiers payeur

Tirage, tireur, tiré

Titre exécutoire

Titres participatifs

Tour d'échelle (Servitude de -)

Trajet (Accident de -)

Transport de créances

Transposition (Droit communautaire)

Travail (Droit du -)

Tribunal judiciaire

Tribunaux civils (Liste)

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal de commerce

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Tribunal des Conflits

Tribunal judiciaire , autrefois Tribunal de grande instance

Tribunal d'instance

Tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal de proximité

Tutelle aux prestations sociales

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U

Unicité de l'instance

Unité Economique et Sociale (UES)

Universel (Légataire -)

Universel (A titre -)

Usage (Droit d'-)

Usages et coutumes

Usucaper Usucapion

Ut singuli (Action)

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V

Valeurs mobilières

Valoir ce que de droit

Venir aux droits de..

Vérification (créances)

Vérification (écriture)

Viager (contrat)

Vice-Bâtonnier

Vice du consentement

Vider (délibéré)

Viduité (Délai de -)

Vocation (Avoir -)

Voie d'exécution

Voie de recours

Voisinage (Troubles de -)

Voiturier, voiture

VRP

Vifs (Donation entre -)

Vue (Servitude de -)

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W

X

Y

Z

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