'Dictionnaire du Droit Privé

Réseau privé virtuel avocat (RPVA).

"Compromis",

"renvoi"

"Suspicion légitime"

"Récusation"

Textes

Code de procédure civile, Articles 1478, 1490, 1512.

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.

Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

Bibliographie

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Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l')

L'article 53 de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, a créé un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les bénéficiaires en sont :

Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ,

Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française,

Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui a pour mission de réparer les préjudices définis ci-dessus.

Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. Le respect des exigences de motivation prévues par l'article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 est apprécié souverainement par les juges saisis du recours (2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n°17-21098, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Legifrance).

Si la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice de déficit fonctionnel, de comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date à laquelle elle statue et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus. (2e Chambre civile, pourvoi n°17-18885, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance).

La victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. L'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Il appartient à la juridiction saisie pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent de la victime de comparer les arrérages échus dus par le FIVA jusqu'à la date à laquelle elle statuait et ceux versés par la CPAM pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes. (2e Chambre civile 23 novembre 2017, pourvoi n°16-24700, BICC n°879 du 1er avril 2018 et Legifrance).

Quand bien même cet employeur n’entrerait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ( Chambre sociale 30 septembre 2020, pourvoi n°19-10.352, Legifrance )

Les ayants droit de la personne prétenduement atteinte d'une expositions à l'amiante doivent démontrer que la maladie dont ils ont fait état, était en relation directe et certaine avec son xposition à l'amiante. Une Cour d'appel a pu relever dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'en l'absence de pièce nouvelle de nature à remettre en cause les conclusions de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante , la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre l'affection qui avait été constatée et l'exposition à l'amiante, de sorte qu'il y avait lieu de débouter les ayants droit de la prétendue victime de leur demande (2e Chambre civile 14 décembre 2017, pourvoi n°16-25666 , BICC n°880 du 15 avril 2018 et Legifrance).

Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.(Chambre sociale 11 septembre 2019, pourvoi n°17-18311 et divers autres, BICC n° 915 du 1er février 2020 et Legifrance). Consulter la note de Madame Morane Keim-Bagot, Sem.Sociale Lamy, n°1875, 23 septembre 2019.

La saisine du Fonds apparaît comme subsidiaire, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. Selon un des Avis rendus le 6 octobre 2008 par la Cour de cassation « L'article 53 IV de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 » (BICC n°694 du 15 janvier 2009).

Les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date. Le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé. Il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite. (2e Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n°18-14129, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dominique.Asquinazi-Bailleux, JCP 2019, éd.E., Act. 439.).

Les créances et dettes qui trouvent leur origine dans l'accord transactionnel conclu entre le FIVA et le demandeur qui a accepté l'offre d'indemnisation que celui-ci lui a faite, doivent être regardées, quel que soit le responsable du dommage, comme des créances et dettes de nature privée. La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour connaître du litige qui oppose la victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au FIVA. Cette compétence s'étend aux litiges relatifs au paiement des indemnités convenues et à la répétition d'indemnités indûment versées (Tribunal des conflits 18 mai 2015, pourvoi n°15-04001, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Légifrance).

En application de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l'action en indemnisation formée contre le FIVA par la victime d'une maladie causée par son exposition à l'amiante ayant indemnisé le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent en fonction d'un taux d'incapacité déterminé, rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. En revanche, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'oppose pas à la présentation ultérieure d'une nouvelle demande d'indemnisation fondée sur l'aggravation de l'état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu'en soit la date ;(2ème Chambre civile 29 mars 2012 , pourvoi n°11-10235, BICC n°765 du 1er juillet 2012 et Legifrance).

L'action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de l'article 53 VI, alinéas 2 et 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, se rattachant à sa fonction d'indemnisation des victimes de l'amiante, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 est applicable à l'action engagée (2e Chambre civile 3 mars 2016, pourvoi n°14-25307, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance).Consulter la note de M.Dominique Asquinazi-Bailleux, JCP. 2016, éd.S., II, 1146.

L'article 41 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a créé l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) qui est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils remplissent un certain nombre de conditions tenant à l'âge, au type d'activité figurant sur une liste établie par un règlement administratif. L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. Le Décret n°99-247 du 29 mars 1999 a complété la Loi ci-dessus. Un arrêt de la Cour de cassation a annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait motivé sa décision accordant l'ACAATA à un salarié qui avait été employé dans un chantier naval, Elle avait estimé que la Loi n'avait pas subordonné son application d'une part, à la nécessité d'avoir travaillé de façon continue dans une des entreprises visées au texte ni d'autre part, de la nécessité de justifier avec une précision extrême des dates exactes de l'exposition au risque, alors qu'une attestation de l'ancien employeur du salarié, produite par l'intéressé, précisait que l'activité de ce dernier s'était effectuée essentiellement en dehors des opérations de construction et de réparation navales. Le juge en avait a déduit que le salarié avait été indéniablement exposé à l'amiante, même s'il n'avait pas travaillé en continu dans une activité de construction ou de réparation navales. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en prenant motif de ce que le salarié n'avait pas justifié s'être trouvé dans les conditions d'exposition au risque prévues pour être bénéficiaire de l'allocation sollicitée.(2e chambre civile 18 février 2010, pourvoi n°09-65944 , BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance)

Le fonds, qui est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices indemnisables visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la condamnation, en tant que de besoin, de l'organisme social à lui rembourser, dans la limite des sommes qu'il a versées, celles correspondant à cette évaluation ( 2e Chambre civile, 24 septembre 2009 , pourvoi n°08-19349, BICC n°7147 du 1er mars 2010 et Legifrance). Il intervient devant les juridictions civiles, y compris devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale , notamment dans les actions en Inexcusable (Faute -), et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la Loi. Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que même s'ils ont accepté l'offre d'indemnisation, le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, restent recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui a été reprise par le FIVA (2ème Chambre civile 22 septembre 2011, pourvoi n°09-15756, BICC n°754 du 15 janvier 2012 et Legifrance). Une victime de l'amiante qui saisit un Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à saisir ensuite le FIVA d'une demande en réparation de son préjudice extrapatrimonial (2ème Chambre civile 6 octobre 2011 .pourvoi n°10-23340, BICC n°755 du 1er férier 2012 et Legifrance).

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des textes susvisés relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. (2ème Chambre civile 21 mai 2015, pourvoi n°14-18892, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance). La Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 a été complétée par un Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 qui, d'une part prévoit les conditions de saisine du Fonds et les voies de recours contre ses décisions de rejet , et qui d'autre part, aménage des liaisons entre le Fonds et les Tribunaux des affaires de sécurité sociale lorsque ceux ci sont saisis, notamment dans le cadre de la procédure en constatation de la faute inexcusable de l'employeur.

La reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès. L'avis sur le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès exprimé par la Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (CECEA) instituée par l'article 7 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 constitue l'un des éléments d'appréciation de nature à combattre la force de cette présomption. Les constatations et énonciations du juge du fond procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant lui (2e chambre civile 18 mars 2010, pourvoi n°09-65237, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance. Consulter la note de Madame Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591, Bull. 2009, II, n° 118

Les dispositions importantes du décret font obligation aux greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale d'adresser au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure par lesquels, à titre initial ou additionnel, ils ont été saisis de demandes relatives à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante. Elles prévoient que dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article 37, le Fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance. Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le Fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel saisi d'un recours contre une décision du Fonds qui aurait rejeté la demande du requérant et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour. Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des éléments communiqués par le Fonds.

Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la 2ème Chambre civile (BICC n°692 du 1er décembre 2008 ) a décidé que même dans le cas où l'entreprises ne participait pas au processus industriel de fabrication ou de transformation de l'amiante, le juge chargé d'apprécier la demande du salarié ou de ses héritiers devait rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié avait été exposé.-

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers »(Cass. Ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379, Legifrance).Cet arrêt a été rendu au profit de personnes s'étant portées parties civiles à l'occasion d'une procédure pénale. Une telle décision était depuis longtemps appliquée en matière civile principalement dans les procès engagés par les héritiers des victimes décédés d'un cancer du fait d'inhalation de poussières d'amiante. Cette action est généralement dénommée "action successorale". (Voir par exemple : Chambre civile 2 , 20 mars 2008, pourvoi n°07-15807 et même Chambre, 21 avril 2005, pourvoi n°04-06023 qui sont consultables sur le site de Légifrance).

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi du 23 décembre 1998, n'ouvre pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété (Chambre sociale 25 septembre 2013,trois arrêts pourvois n° 12-12110, 12-20912,et 12-20.157 avec un Commentaire du SDR., BICC n°795 du 1er février 2014 et plus récemment, Chambre sociale 21 septembre 2017, BICC n°16-15130 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après sur le Préjudice d'anxièté. Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque (Chambre sociale 27 janvier 2016 pourvoi n°15-10640 et divers autres, BICC n°843 du 1er juin 2016 et Legifrance).L'avis de l'Avocat général est paru dans la Gaz.Pal.2016 n°8, p.27. Jugé aussi qu'un salarié qui remplit les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a droit, qu'il ait ou non adhéré au régime de Allocation de cessation anticipée d'activité amiante (Acaata), a le droit à obtenir la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété. (2 arrêts Chambre sociale 3 mars 2015, pourvois n°13-26.175 et 13-26175, BICC n°824 du 15 juin 2015 avec une note du SDER et Legifrance) Consulter aussi la note de Mad.Nathalie Dedessus-Le-Moustier, JCP 2015, éd. S, Act., n°111. La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux qui remplissent les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sur le financement de la Sécurité sociale et l'arrêté ministériel. (chambre sociale 17 février 2016, pourvoi n°14-24011, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance).

Sans revenir sur le régime relevant des dispositions ci-dessus,l'Assemblée pleinière a jugé , relativement à la réparation du préjudice d'anxiété, que ce préjudice résultant de l'inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante, revêtait comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif. Le salarié bénéficiait d'un droit d'agir sur le fondement du droit commun régissant l'obligation de sécurité duquand bien même, il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissement visé à l'article 41 cité ci-dessus. En revanche le juge du fond devait examiner les éléments de preuves produites. En se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par un salarié résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, le juge du fond privait sa décision des conditions de prise en charge déterminés par les articles L 4121-1 et L 411-2 du code du travail.(Assemblée plénière 5 avril 2019 pourvoi n°18-17442 , BICC 909 du 15 octobre 2019 avec une note du SDER et Legifrance). Consulter la note de M.Bernard Gauriau, JCP 2019, éd.S. ,Act. n°158, 1, 1120.et II, 1126, ,avis de l'Avocat général, et note de M.Xavier Aumera. Consulter aussi la note de Madame Nathalie Dedessus-le-Moustier,JCP 2019, éd.G. ,Act.423.

L'anxiété, au motif que le salaroé se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l’exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail.(Chambre sociale 12 novembre 2020, pourvoi n°19-18.490)

La Chambre sociale a jugé qu'une cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, avait ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant.(Chambre sociale 8 juillet 2020, pourvoi n°19-12340 19-12341 19-12359 19-12360 19-12361 19-12362 19-12363 19-12370, Lettre Ch. soc. n°5 , mai / juin / juillet 2020, p.8 et Legifrance).

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque (Chambre sociale 26 avril 2017, pourvoi n°15-19037, BICC n°869 du 15 octobre 2017 et Legifrance).

Le juge du fond use de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve. En présence d'un désaccord des parties sur la table de capitalisation qu'il convenait de retenir, répondant aux conclusions sans être tenu de s'expliquer sur les moyens qu'il écartait, le juge du fond a pu décider que la rente servie à la veuve de la victime au titre de la rente d'incapacité de la victime devait être capitalisée selon l'euro de rente du barème viager en fonction de l'âge de la veuve au jour du décès de son époux; (2ème Chambre civile 8 mars 2012 pourvoi n°10-23043, BICC n°764 du 15 juin 2012 avec les observations du SDER et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après.

La déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. (Chambre sociale 2 avril 2014, pourvoi n°12-29825, BICC n°805 du 21er juillet 2014 et Legifrance). La Cour de cassation a approuvé le juge du fond d'avoir réparé le préjudice d'anxiété que devaient subir les salariés qui se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse (Chambre sociale 11 mai 2010, pourvois 09-42241, et divers autres, mais aussi, 4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294 , BICC n°728 du 1er octobre 2010 avec une importante note du SDER et Chambre sociale et 4 décembre 2012, BICC n° 780 du 15 avril 2013 et Legifrance). Consulter aussi les notes de M.Joël Colonna, de Madame Virginie Renaux-Personnic et de M.Philippe Plichoné référencées dans la Bibliographie ci-après.

La Cour de cassation a rendu le 6 octobre 2008 trois avis concernant l'indemnisation des victimes. Dans le premier, elle a estimé que « L'article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 ».Sur la nomenclature des préjudices corporels,consulter le "Rapport Dintilhac", paru au BICC no 633, du 1er février 2006, p. 3 à 32.

Relativement aux recours en garantie entre employeurs, en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque. (2e Chambre civile 14 mars 2013, pourvoi n°11-26459, BICC n°785 du 1er juillet 2013 et Legifrance).

L'Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 dispose d'une adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Consulter le site du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Textes

Code du travail, Articles R4532-46, R4532-53, L4731-1, D4153-28, D4154-1, R4412-94 et s.

Code de la santé publique, Articles L1336-2, R1334-27, L1334-13, R1334-15 et s., R1336-3.

Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.( article 41).

Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.(article 53 III, alinéa 4,).

Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Décret n°2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives.

Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Bibliographie

Asquinazi-Bailleux (D.), Opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle liée à l'amiante , Semaine juridique, éd. sociale, no 41, 7 octobre 2008, Jurisprudence, no 1528, p. 39-40, note .

Asquinazi-Bailleux (D.), Utilisation d'éléments contenant de l'amiante et faute inexcusable de l'employeur, La semaine juridique, éd. sociale, n° 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1570, p. 35-36 ( Commentaire de 2e Civ. - 3 juillet 2008 ).

Asquinazi-Bailleux (D),Opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle liée à l'amiante , La semaine juridique, édition sociale, no 41, 7 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1528, p. 39-40.

Asquinazi-Bailleux (D), Recevabilité de l'action en indemnisation dirigée contre le FIVA, La Semaine juridique, édition social, n° 36, 1er septembre 2009, Jurisprudence, n° 1378, p. 41-42.

Colonna (J.) et Renaux-Personnic (V.), Préretraite amiante : l'employeur doit indemniser le préjudice spécifique d'anxiété des bénéficiaires, La Semaine juridique, édition générale, n°21, 24 mai 2010,Jurisprudence, n°733, p. 1351-1354, Note à propos de Soc. - 11 mai 2010

Forest (G.), Amiante : portée de l'obligation d'information du vendeur, Recueil Dalloz, n°35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2343-2344.

Le Nestour Drelon (G.), Amiante : lien de causalité et avis de la CECEA »), Revue Lamy droit civil, n°71, mai 2010, Actualités, n°3803, p. 24-25, note à propos de 2e Civ. - 18 mars 2010.

Le Nestour Drelon (G.), Du préjudice économique de la veuve d'une victime de l'amiante. Revue Lamy droit civil, n°93, mai 2012, Actualités, n°4659, p. 23 à 25, note à propos de 2e Civ. 8 mars 2012.

Le Nestour Drelon, Précisions sur le préjudice d'anxiété. Revue Lamy droit civil, n°109, novembre 2013, Actualités, no 5270, p. 29-30, note à propos des trois arrêts du 25 septembre 2013.

Plichon (Ph.), Réparation du préjudice d'anxiété, La Semaine juridique, édition sociale, n°4, 22 janvier 2013, Jurisprudence, n°1042, p. 21-22.

Amicus curiae

L"expression "amicus curiae", désigne la personnalité que la juridiction civile peut entendre sans formalités dans le but de rechercher des éléments propres à faciliter son information . Par exemple pour connaître les termes d'un usage local ou d'une règle professionnelle non écrite . L' " amicus curiae " n'est, ni un témoin ,ni un expert et il n'est pas soumis aux règles sur la récusation .

Textes

Code de procédure civile, Articles.27 al.2 et s., 181.

Bibliographie

Laurin (Y.), La consultation par la Cour de cassation de "personnes qualifiées" et la notion d'"amicus curiae". Sem. jur., éd.G, n° 38, 19 septembre 2001, p. 1709-1710. Au sujet de : Ass. Plén. 29 juin 2001, Ass. Plén., n°8, p. 17 .

Amortissement

"Amortissement" est issu du langage financier et comptable. Le mot est employé par les juristes, dans le sens de remboursement en totalité ou en partie d'un crédit ou d'un emprunt . Une dette est amortie lorsqu'elle a été payée. L'amortissement peut être total ou partiel.

Ampliatif

Le mot "ampliatif" est un adjectif qui en procédure civile qualifie généralement un acte dont le contenu est destiné à complèter un acte procédural par exemple une assignation, un mémoire ou des conclusions ou un contrat .

Anatocisme

Dans les obligations portant sur un prêt d'argent, l'"anatocisme" est le nom donné à la capitalisation des intérêts .Cette pratique est réglementée par l'article 1343-2 du Code civil.

Dans divers arrêts, la Cour de cassation a jugé,que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande. La circonstance que le paiement ne soit pas exigible à cette date ou que la dette ait été payée à la date ultime convenue, ne saurait faire obstacle à la capitalisation (1ère Chambre civile 6 octobre 2011 pourvoi n°10-23742, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance).

Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Les dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas que dans le commandement de payer, les intérêts capitalisés soient distingués du capital échu (2e Chambre civile 8 janvier 2015, pourvoi n°13-26657, BICC n°820 du 15 avril 2015 et Legifrance).

L'anatocisme est il étranger aux indemnités dues par les compagnies d'assurances. Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, une Cour d'appel a énoncé que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne pouvaient donner lieu à capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil. Cet arrêt a été annulé, la Cour de cassation a estimé que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogaient pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires (2e Chambre civile, 22 mai 2014, pourvoi n°13-14698, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legiftrance). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°21 du 12 juin 2014, Actualité/droit civil, p.1201 sous le titre Assurance automobile : capitalisation des intérêts échus [anatocisme].

L'anatocisme est admise en matière de compte courant.

Voir aussi les rubriques

Intérêts moratoires

Prêt.

Textes

Code civil, Article, 1343-2

Bibliographie

Gaury, Note sous Cass.civ.I, 21 janv.1976, Dalloz 1976,369.

Stoufflet, Note sous Cass.com. 22 mai 1991, JCP 1991, éd. N. I .302, et Gavalda, note sous même arrêt, Dalloz 1991,428.

Ancienneté (droit du travail)

En droit du travail, l'"ancienneté" est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu'il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d'apprentissage. Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Elle entre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Concernant les contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise, leurs durées sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. (Chambre sociale 30 septembre 2014, pourvoi n°13-21115, Legifrance)

La durée des périodes pendant laquelle, en raison d'une maladie, des congés de maternité ou d'un accident du travail, le contrat d'emploi du salarié se trouve suspendu entre dans le calcul qui détermine l'ensemble des avantages légaux ou conventionnels liés à sa présence dans l'entreprise. Le bénéfice de l'ancienneté acquise par un salarié à l'issue d'un CDD, est maintenue si son contrat est transformé en CDI.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs conclus avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés. Ainsi lorsqu'un salarié a été successivement engagé dans deux sociétés constituant des personnes morales distinctes et qu'il a démissionné de la première, le second employeur a pu spécifier que le salarié se trouverait soumis à une période d'essai. La Chambre sociale a considéré que la rupture des relations contractuelles au cours de cette période ne pouvait être qualifiée de période probatoire, et que ce salarié ne pouvait prétendre à sa réintégration au sein du groupe dans un emploi correspondant à sa qualification antérieure (Chambre sociale 20 octobre 2010, pourvoi n°08-40822, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance).Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°1/11, janvier 2011, décision n°1, p. 21-22.

Textes

Code du travail, Articles L2121-1, L2121-1, L1225-10, L1225-14 et s., L1225-47, L1225-54, L1225-65, L1226-7, 1231-1, L1233-68, L1234-1, L1234-9, L.1235-1, L1237-9.

Bibliographie

Corrignan-Carsin (D.), Conditions du respect de la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique, Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27, 2 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1692, p. 42 à 45, note à propos de Soc. - 8 avril 2009.

Courtois, (R.),L'ordre des licenciements, édité par l'auteur,Paris, 1998.

Annulation

La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".

Consulter les mots :

Recours en annulation (arbitrage).

Textes

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

Antériorité

Les hypothèques prennent rang entre les créanciers inscrits sur un même immeuble , du jour de leur inscription à la Conservation des hypothèques . Cet ordre de préférence est fonction de l' antériorité de leur inscription. Le droit de préférence que donne l'antériorité est susceptible de cession entre créanciers .L'article . 2424 du Code de commerce est en effet ainsi rédigé:
" L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
« Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place".

Le mot "antériorité" est aussi utilisé en matière de propriété commerciale ou intellectuelle . Ainsi, la Cour d'appel de Versailles rappelle que la combinaison de mots met en évidence l'imagination créative de l'auteur du slogan, qui de surcroît peut se prévaloir de l'antériorité de l'usage, l'utilisation sans autorisation du slogan litigieux pour des produits identiques est constitutive de contrefaçon, au sens de l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et ouvre droit à indemnisation (C.A. Versailles 12ème Chambre. B., 27 mai 2003, BICC 593 du 1er mars 2004) et la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. - 7 juillet 2004 BICC n°608 du 15 novembre 2004), juge que l'utilisation d'un nom de domaine qui imite l'enseigne et le nom commercial d'un concurrent bénéficiant d'une antériorité d'usage de ces signes et qui engendre la confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale.

Textes

Code civil, Articles 2134, 2149.

Code de commerce, Article L143-23 .

Bibliographie

Aynès, Note sous Cass.com. 6 janvier 1987,Dalloz 1987, 375.

Bez, Note sous Cass.civ. III, 23 janvier 1973, JCP.1975,II, 18032.

Frank, Note sous Cass.civ. III, 23 janvier 1973, Dalloz 1973, 427.

Frank, Note sous Cass.civ. III, 20 novembre 1973, Defrénois, 1974,552.

Antichrèse ou gage immobilier

Le nantissement d'une chose immobilière s'appelait" antichrèse " jusqu'à la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a changé le nom de cette sûreté. Il est devenu le " gage immobilier ". Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette . La valeur des revenus encaissés vient d'abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s'agit donc d'un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières .

Textes

Code civil, Articles 2072, 2085 et s.

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Bibliographie

Crocq (P.), Le devenir de l'antichrèse-bail face à l'inaction du créancier confronté au défaut de paiement de ses loyers par le débiteur : une survie de peu d'utilité !", note sous Civ. 3ème, 18 décembre 2002, Bull, 2002, III, n° 261, p. 226, in : Rev.trim. de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 327-328.

Lejeune (B.), Une sûreté nouvelle: l'antichrèse-bail. Journ.not., 1986, 571.

Piette (G.), La nature de l'antichrèse, après l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, Dalloz, 22 juin 2006, n° 24, p. 1688-1692.

Robino, Rep.civ, Dalloz. V°Antichèse.

Tendler (R.), L'antichrèse mythe ou réalité, Dalloz 1989, Chr.43.

Apériteur ou apéritrice

Mot qui vient du verbe latin "aperire" qui signifie "ouvrir". Dans la pratique des assurances , lorsque les risques à couvrir sont jugés trop importants pour être supportés par une seule entreprise d'assurances, la société d'assurances pressentie par l'assuré, convient avec d'autres sociétés d'assurances de partager les profits et les risques mais , sans solidarité entre elles. L'assureur qui prend la tête du groupe , qui est généralement celui qui a négocié le contrat avec l'assuré , prend le nom d' "apériteur". On dit ou on écrit : "l'assureur apériteur" ou au féminin , "la Compagnie apéritrice".

Lorsqu'un banquier prend l'initiative de réunir un syndicat de banques ou d'organismes financiers pour réaliser une opération financière importante dont il ne souhaite pas assurer seul les risques ou parce qu'il ne dispose pas de la totalité des fonds nécessaires à l'exécution de l'opération , on désigne cet établissement comme étant l'"apériteur" ou encore "l'arrangeur" .

Textes

Code des assurances, Articles L121-4, L172-30.

Bibliographie

Baccouche (M.), Essai sur la répartition des risques assurés : application à l'assurance construction, École des Hautes Etudes en Sciences Sociales, 1999.

Beignier (B.), Droit du contrat d'assurance, PUF., Paris, 1999.

Berr (C.-J), Droit des assurances, 8ème éd, Paris, Dalloz, 1998.

Brunschwig (V.), La technique et la pratique de la coassurance, Paris, édité par l'auteur, 1992.

Cheneau (G.), Le règlement des sinistres en coassurance, Paris, édité par l'auteur,1996.

Delafaye, (B.), Nature et régime juridique du traité de réassurance, Paris, édité par l'auteur, 1996.

Landel (J.), Lexique juridique et pratique des termes d'assurances, 2e édition, Paris, éd. L'Argus, 1997.

Leguay (G.), Note sous Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 298, p. 189, Rev. dr. immobilier n°2, mars-avril 2002, p. 126

Apostille

L'"apostille" est le nom donnée à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux , les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisé.

Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l'apostille, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.

L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s'obtient en France, auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants. Les États n'ont pas tous signé ou adhéré à cette Convention. La Première Chambre civile a ainsi jugé invalide en France,un certificat de nationalité française délivré à Cape Town (Afrique du Sud) qui avait été délivré au vu d'un acte de naissance délivré par les autorités locales sur le fondement de l'article 18 du code civil,alors que ce document n'était pas revêtu de l'apostille. (1ère Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n°18-50055, BICC n°912 du 1er décembre 2019).

Voir : Certification.

Textes

Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.

Apparence

La théorie de l'"apparence" est une construction de la doctrine qui a été adoptée dans divers arrêts de la Cour de Cassation pour protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs se sont avérés insuffisants ou qui en était dépourvu , mais que les circonstances les autorisaient à ne pas en exiger qu'il produise ses pouvoirs. Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère: les deux officiers publics sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs (1ère chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n°08-18056, BICC n°720 du 15 avril 20101 et Legifrance)

Dans le domaine des biens, la possession paisible et continue, constitue l'apparence de la propriété. Cette apparence permet sous certaines conditions, d'exciper de la prescription acquisitive qui consolide la situation de fait créée par l' apparence .

Dans le domaine de la filiation, la possession d'état, constitue un mode de preuve fondée sur l'apparence . Il convient de citer également les articles 143 et 144 du Code de la Nationalité qui font de la possession d'état de français un mode de preuve de la nationalité française.

Bibliographie

Esmein, Note sous Ass.Plein. 13 déc. 1962, JCP. 1963, II, 13105,

Calais-Auloy, Note sous Cass.civ. I, 29 avril 1969, Dalloz 1970, 23. [2 arrêts].

Mazeaud, Note sous Cass.civ. I, 3 avr. 1963, JCP. 1964, II , 13502.

Sourioux (J-L. ), La croyance légitime, JCP, 1982,I , 3058.

Taormina (G.), Contribution à l'étude de l'apparence et de l'inexistence en matière contractuelle, Thèse Paris XII, 1991.

Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des délais de grâce (2°Chambre civile 24 juin 2010, pourvoi: n°09-16069, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré : sont concentrés entre les mains de la Cour d'Appel dans le ressort territorial duquel ces juridictions ont leur siège.

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.( 2e Chambre civile 17 septembre 2020,pourvoi n°18-23.626, Legifrance).

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelan ispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et de son côté, et sous les mêmes sanctions ,l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile peut être écartée en cas de force majeure. Si la maladie évoquée par l'appelant ne l'a pas empêchée de formaliser une déclaration d'appel, aucun cas de force majeure n'a empêché les appelants de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel peut être alors prononcée par le conseiller de la mise en état (2e Chambre civile 14 novembre 2019, pourvoi n°18-17839, BICC n°919 du 1er avril 2020 et Legifrance).

Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds (Chambre commerciale 27 mars 2019, pourvoi n°17-26646, BICC n°908 du 1er octobre 2019 et Legifrance) et, si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'ayant constaté que l'appel avait été déclaré irrecevable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que l'interruption du délai d'appel était non avenue (2e Chambre civile 21 mars 2019, pourvoi n°17-10663, BICC n°908 du 1er octobre 2019 et Legifrance).

Selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Si, selon l'article 932 du même code, la déclaration d'appel peut être faite par mandataire, aucun texte n'impose qu'un avis doit être adressé au conseil du demandeur, qui a, lui-même, été destinataire de cet avis et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l'audience et de faire valoir ses droits.(2e Chambre civile 6 décembre 2021, pourvoi n°19-26.090, Legifrance).

En droit procédural, constitue un appel provoqué le recours motivé par l'appel d'une des parties en première instance. La partie intimée peut former un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite en cause d'appel. L'appel s'analyse alors en un appel provoqué qui ne peut être régularisé que par voie d'assignation valant conclusions dans les deux mois de l'appel qui l'a provoqué (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-13835, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance).

En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel. Il découle de la combinaison de ces textes que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, régissant la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d'appel. Si l'appel a été introduit au-delà du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, tel que prorogé par l'article 911-2 du même code, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une société établie à l'étranger, a invoqué en vain avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de l'article 909 et, en conséquence, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué (2e Chambre civile 6 juin 2019, pourvoi n°18-14901, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance).

Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l'appelant. Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l'efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l'intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et pièces, de sorte que l'irrecevabilité qu'il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable (2è Chambre civile 5 décembre 2019, pourvoi n°18-14112, BICC n°921 du 1er mai 2020 et Legifrance).

L'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis que le greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel.(2e Chambre civile 14 novembre 2019, pourvoi n°18-22167, BICC n°919 du 1er avril 2020 et Legifrance.

Il y a abus dans le fait de ne pas former suffisamment tôt un appel incident ou provoqué, et lorsqu'il est jugé qu'un recours qui n'était pas sérieusement engagé n'a été intenté que comme une manoeuvre faite dans le seul but de retarder le prononcé et donc l'exécution de la décision intervenue.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

En application de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. L'argumentation figurant dans des conclusions d'appel qui ont été invoquée à l'appui du moyen, à laquelle la cour d'appel aurait omis de répondre, en'ayant pas été expressément formulée à l'appui des prétentions au rejet de la demande de dommages-intérêts, le moyen fondé sur un défaut de réponse à conclusions, manque en fait et doit être rejeté. (2e Chambre civile 6 septembre 2018, pourvoi n°17-19657, BICC n°894 du 15 janvier 2019, et Legifrance).Mais, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un Premier président déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat contre un jugement n'autorisant pas l'appel immédiat d'un jugement qui a ordonné un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d'un sursis à statuer précédemment ordonné, (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-17270, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance).

La sanction attachée à la déclaration d'appel portant comme objet "appel total" ou " appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel à conditionque la régularisation intervienne avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure. ( Demande d'avis n° A 17-70.034, Avis du 20 décembre 2017, N° 17019 P+B, 2e Chambre civile 20 décembre 2017, pourvoi n°17-70034 BICC n°880 du 15 avril 2018 et Legifrance).Jugé plis récemment que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique (dysfonctionnement du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)) le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lors qu'un plaideur forme un appel à l'encontre du jugement arrêtant un plan de redressement, l'absence de mention dans l'acte d'appel, de la désignation de l'organe représentant la société appelante, constitue un vice de forme : la nullité de l'appel ne peut être prononcée qu'à charge, pour son adversaire qui l'invoque, de prouver que ce vice de forme lui cause grief. (2e Chambre civile 7 juin 2018 , pourvoi n°17-16661, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance)

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel. que la partie qui, pour une cause qui lui est étrangère, n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel, peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée (2e Chambre civile, pourvoi n°16-14056, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance). En prescrivant à la partie d'accomplir la diligence attendue par une remise de l'acte sur support papier cette disposition ne tend qu'à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique. Mais, le défaut de restitution par l'huissier instrumentaire, de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ne constitue pas une cause étrangère à l'appelante l'empêchant de transmettre l'assignation accompagnée des documents requis. ( 2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-20930, BICC n°895 du 1erfévrier 2019 et Legifrance)Consulter la note de M.Hervé Croze, Procédure 2018, com. 321.

Par référence à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont irrecevables les appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef. (1ère Chambre civile 29 juin 2016, pourvoi: 15-19589, BICC 853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). Peu important que l'intimé dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de leur remise au greffe (2e Chambre civile, pourvoi n°15-14325, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legiftrance). En revanche; si, seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique, en revanche, reste valide la remise au greffe de la requête établie sur support papier adressée au Premier président de la cour d'appel pour fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité (2e Chambre civile 7 décembre 2017, pourvoi n°16-19336, BICC n°880 du 15 avril 2018).Consulter la note de M.Pierre-Louis Boyer, Gaz.Päl. 2017, n°44, p. 24.

Dans la procédure avec représentation obligatoire, la constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois ayant suivi l'avis qu'a adressé le greffe à l'avocat de l'appelant pour l'informer qu'il doit signifier la déclaration d'appel à cet intimé, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité qui est devenue sans objet (2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-23151, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).

Le code de procédure civile n'institue aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables dès lors qu'il est applicable devant toutes les Cours d'appel, et ce, qu'elles soient situées sur le territoire métropolitain ou dans les territoires ou départements d'outre-mer. Sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une Cour d'appel ayant son siège sur la territoire métropolitain en a exactement déduit que si le délai prévu par l'article 902 al.3, alinéa 3, du code de procédure civile est augmenté d'un mois pour les appelants qui résident à la Martinique . En revanche, dès lors que la juridiction saisie a son siège en Métropole, la partie appelante qui ,se trouve elle aussi sur le territoire métropolitain, ne peut bénéficier de l'allongement du délai prévu par le texte invoqué (2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-15700, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance.).

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, L'appelant ne peut donc se désister après que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance (2e Chambre civile 1er février 2018, pourvoi n°16-28066, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).

En cas d'appel les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel. Ces dispositions s'appliquent au ministère public lorsque celui-ci est partie à l'instance d'appel. Les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats. Ayant relevé qu'une partie n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la Cour d'appel, c'est à bon droit que la déclaration d'appel a été déclarée caduque.(2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-21881, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legiftrance.).

La Cour d'appel est tenue de vérifier la régularité de sa saisine. Si elle constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une Cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, elle en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable (2e Chambre civile, 9 juillet 2009, deux arrêts, pourvois n°08-40541 et 06-46220, BICC n°715 di 1er février 2010 et Legifrance). Les parties, ne peuvent saisir directement une cour d'appel limitrophe, il doivent, par application des dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire former appel devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision critiquée. Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, qui est elle-même tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constitue une fin de non-recevoir (2e Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi n°09-65256, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Cette régularité dépend notamment de ce que l'appelant se présente devant la Cour avec la même qualité que celle dont il s'est prévalu en première instance. Dans le cas contraire, la partie est censée n'avoir été ni présente ni représentée devant les premiers juges et donc la Cour d'appel doit déclarer un tel appel irrecevable (1ère Chambre civile 10 juillet 2014, pourvoi n°12-21533, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance)

Sauf dispositions particulières, la déclaration d'appel est une déclaration faite par écrit remise au greffe de la Cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. Si, s'agissant d'un recours sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel a été rédigée sur un papier à en-tête d'un cabinet d'avocats et qu'elle ne comporte pas la signature de l'appelant l'appel n'est cependant pas irrecevable : l'absence de signature ne constitue qu'un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque (Chambre sociale 29 septembre 2010, pourvoi n°09-40515, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Voir le commentaire de M.Stéphane Brissy référencé deans la Bibliographie ci-après. L'Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les Cours d'appel dispose que devant les Cours d'appel d'Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles, peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile et qu'à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées devront être effectués par voie électronique.Ainsi, plus recemment, la Cour de cassation a estimé que l'adhésion d'un avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique.(Avis n°13-70005 du 9 septembre 2013.- BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance). Ainsi jugé qu'un appel a été formulé hors délai et qu'il était donc caduc, lorsque malgré que le greffe ait avisé l'avocat de l'appelant et, par lettre et, par message électronique du défaut de constitution de l'intimé, l'appelant a omis de lui signifier son appel dans le délai d'un mois.(2e Chambre civile 26 juin 2014,trois arrêts, pourvoi n°13-17574, n°13-22.011 et n°13-22.013, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance

Sur la recevabilité d'un appel lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Il en résulte que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, le délai de forclusion n'est pas applicable (2e Chambre civile 17 mai 2018, pourvoi n°17-14291, BICC 890 du 1er novembre 2018 et Legifrance). Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Cette disposition est édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne. Le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à la demande de cette partie. Le moyen ne peut être relevé d'office par la juridiction qui est saisie. (2e Chambre civile 17 mai 2018, pourvoi n°17-17409, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et Legifrance.;

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel encourue en application des dispositions des articles 908 et 911 du même code. Si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, cette restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité . (deux arrêts 2e Chambre civile, 11 mai 2017, n°14-868 et 15-27467, BICC n°870 du 1er novembre 2017avec un commentaire du SDER et Legifrance).

La transmission des conclusions au fond sous la forme d'un dépôt d'acte contenant la justification de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel et des conclusions peut, au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile, être tenue pour équivalente à la remise au greffe et à leur notification à l'avocat de l'intimée. (2e Chambre civile 20 avril 2017, pourvoi n°16-14694, BICC n° 869 du 15 octobre 2017 et Legifrance).Si l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel le fait qu'il ait remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l'expiration du délai de quatre mois, il n'est pas tenu de les notifier à l'avocat qui s'est constitué postérieurement à cette signification. (2è Chambre civile 4 septembre 2014, pourvoi 13-22586, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance).

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe (2e Chambre civile 11 juillet 2019, pourvoi n°18-23617, BICC n°914 du 15 janvier 2020 avec une note du SDER et Legifrance).

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code.(Avis du 6 octobre 2014, n°14-70.008.BICC n°814 du 15 janvier 2015, avec un commentaire du SDER). La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel. Elle n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e Chambre civile 24 septembre 2015, pourvoi n°13-28017, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). Consulter les notes de M. Christophe Lhermitte et de M. Sylvain Thouret,référencées dans la Bibliographie ci-après.

Constitue un simple vice de forme, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, l'erreur commise dans un acte de procédure quant à la dénomination d'une partie, et ne rend pas l'acte inexistant ou nul pour irrégularité de fond ; qu'en énonçant en l'espèce que la déclaration d'appel de la société Capdis était caduque, non pas en raison d'un vice de forme, mais en raison de l'absence de conclusions déposées par elle dans le délai de trois mois courant à compter de sa déclaration d'appel et qu'il était indifférent que cette irrégularité ait ou non causé un grief à la société Sadal d'une part, et qu'elle ait conclu au fond avant de solliciter la caducité de la déclaration d'appel, d'autre part, quand il était constant que la déclaration d'appel, qui était complète, avait été déposée au nom de la société Capdis, venant aux droits de la société Coopérative Les Trois Régions, dont la capacité d'interjeter en appel n'avait pas été contestée par la société Sadal, que les conclusions ultérieures ont été prises dans la même procédure, par le même avocat constitué, contre la même partie intimée et visait à réformer le jugement attaqué, de sorte que l'erreur commise ultérieurement quant à la reprise de la dénomination de la société Coopérative Les Trois Régions, visée au jugement, constituait simplement un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont la nullité ne pouvait être soulevée qu'in limine litis, avant toute défense au fond, ne pouvait être prononcée qu'à la condition que l'adversaire justifie d'un grief, et était susceptible d'être couverte par une régularisation effectuée avant toute forclusion, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 908, 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 112, 114 et 115 dudit code et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.( 2e Chambre civile 2 décembre 2021, Pourvoi n° 20-18.312, Legifrance).

Pour confirmer un jugement en ses dispositions déboutant l'appelant de ses moyens et prétentions et le condamner à payer diverses sommes à titre principal, l' arrêt d'une Cour d'appel a retenu que l'appelant n'avait notifié aucune pièce au soutien de son appel de sorte que la Cour se trouvait dans l'impossibilité de procéder à l'examen des moyens et des prétentions qu'il avancait. Dès lors, la décision déférée devaitt être confirmée en toutes ses dispositions Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a estimée que le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privait pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant. Et elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.(2e Chambre civile 3 décembre 2015, pourvoi n°14-25413, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance).Consulter la note de M.Hervé Croze, Revue Procédures, 2016, comm. 40.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.Il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : il en résulte que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s'en dispenser en invoquant une prétendue communauté d'intérêts qui l'unirait à ce dernier. A défaut d'un appel dirigé contre tous les co-indivisaires, l'appel est alors déclaré irrecevable.(Chambre commerciale 29 septembre 2015, pourvoi n°14-13257, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance).

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. L'appel formulé par télécopie est irrecevable, même si l'appelant justifie qu'à la date de l'échéance du délai d'appel, le mandataire de la partie s'est trouvé dans l'impossibilité de faire enregistrer son recours parce que les services du Greffe étaient fermés.(2e chambre civile 6 mai 2010, pourvoi n°09-6652, BICC n°728 du 1er octobre 2010 et Legifrance).Consulter aussi 2e Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 04-15.406, Bull. 2006, II, n° 51 et la note de M.Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après. C'est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d'établir qu'il est recevable au regard des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure (2ème Chambre civile 30 janvier 2014, pourvoi n°12-29512, BICC n°800 du 15 avril 2014 et Legifrance)

Losque le délai d'appel n'a pas couru faute pour la notification du jugement de mentionner que l'appelant devait constituer avocat et que celui-ci ne pouvait être qu'un avocat admis à postuler devant un ribunal de grande instance, ( nommé actuellement tribunal judiciaire) dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la déclaration d'appel est nulle, mais elle peut cependant être régularisée. (2e Chambre civile 9 avril 2015, pourvoi: 14-18772, BICC n°827 du 15 septembre 2015 et Legifrance). Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel,contre un jugement d'un tribunal de grande instance (actuellement tribunal judiciaire), ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas interrompu le délai d'appel et que l'appel régularisé par voie électronique était irrecevable comme tardif (2e Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-15568, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance)..

La caducité résultant de l'absence de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant du recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel, l'avis de l'inscription au rôle de l'affaire adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante, la caducité était encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 (2e Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-18212 et Legifrance). . ;

Pour faire courir le délai d'appel d'une décision judiciaire française, contre une personne résidant à l'étranger , il y a lieu d'initier une procédure de signification par la voie diplomatique. Il n'est pas suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que l'acte ait été remis au parquet : cette remise ne fait qu'engager procédure. Au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, le juge français doit s'assurer que la notification a été régulièrement mise en oeuvre par les autorités étrangères compétentes (2e Chambre civile 2 juin 2016, pourvoi n°14-11576 , BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de M.Emmanuel Piwnica, Gaz. Pal. 2016, n°29, p.1887.

Aucun texte n'impose au greffe de la Cour d'appel, lorsqu'il reçoit la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, d'aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d'appel. La cour d'appel, devant laquelle il n'est pas contesté que le conseil constitué pour représenter l'appelant avait été avisé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à son adversaire, a exactement décidé qu'était caduque la déclaration non signifiée dans le délai d'un mois qui a suivi la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. (2e Chambre civile 24 septembre 2015, pourvoi n°14-22945, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance).

La procédure suivi devant la Cour d'appel est une procédure écrite : en conséquence de quoi, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. La Cour d'appel ne peut, donc si aucun moyen n'est opposé à ceux de l'appelant,se limiter à retenir que, les conclusions de la partie intimée ayant été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, il convenait de rejeter les prétentions de cette dernière qui avait obtenu gain de cause en première instance.(2e Chambre civile 3 décembre 2015, pourvoi n°14-26676, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance. Consulter la note de M.Hervé Croze, Revue Procédures, 2016, comm. 40.

La partie qui a obtenu entière satisfaction en première instance est irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel. Cependant il est jugé que si un divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari et si le juge du fond a accueilli l'ensemble des demandes de l'épouse, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, l'appel reste recevable dans le cas où, postérieurement aux débats, la publication, des comptes annuels de la société dont le mari était le gérant, a révélé que celui-ci avait perçu des revenus d'un montant supérieur à celui qu'il avait mentionné dans l'attestation sur l'honneur qu'il avait souscrite. Dans cette hypothèse en effet, l'ignorance d'une telle information a été jugée de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l'épouse que l'appréciation de leur montant par le juge.(1ère Chambre civile 23 novembre 2011, pourvoi n°10-19839, Lexis-Nexis et Legifrance).

Sur la régularité de l'acte d'appel, d'un jugement rendu par un Conseil de Prud'hommes, une Cour d'appel a déclaré irrecevable un recours fait par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur. La signature figurant au pied de la déclaration était illisible et précédée de la mention PO (par ordre). Elle différait de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et le nom du signataire ne figurait pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi a jugé que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier le signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40.462, FS-P+B, SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. : JurisData n° 2010-009354, Lexis-Nexis) Est nulle la notification aux fins d'appel qui ne comporte pas l'indication du délai de recours et le lieu où celui-ci doit être exercé.(Chambre sociale 29 mai 2013, pourvoi: 12-13357, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance).

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; l'appel remet la chose jugée en- question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La Cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement que l'appelant déferre à son contrôle. Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie (2ème Chambre civile 30 juin 2011, pourvoi n°10-23537, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Cependant, l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public (2ème Chambre civile 10 janvier 2013, pourvoi n°12-11667, BICC n°781 du 1er mai 2013 et Legifrance).

La saisine de la juridiction d'appel est subordonnée au fait que l'appelant formalise son recours dans le délai que la Loi fixe. Ce délai commence à courrir depui la date de la notification de la décision faite à partie ; si ce délai est échu au moment de la formalisation de l'appel, le recours n'est plus recevable. A peine de nullité, seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits. L'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution impose que la notification d'un jugement soit faite par voie de signification, c'est-à-dire par un acte d'huissier de justice. Sauf disposition légale dérogatoire, la notification faite par le greffe ne satisfaisait pas à cette exigence. En l'absence de signification régulière le délai d'appel n'a pas commencé à courir et donc,l'appel reste recevable tant que la signification n'est pas faite(2e Chambre civile 3 septembre 2015, pourvoi n°14-18287, BICC n°835 du 1er février 2016 et Legiftrance). Notons cependant que si le jugement est de ceux qui mettent fin à l'instance, s'il n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. La portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions (2ème Chambre civile 26 mai 2011, pourvoi n°10-18304, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance).Par la dévolution (articles 561 et suivants du CPC), qui peut être totale ou partielle, les juges d'appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur l'objet du différend qui fait l'objet du jugement rendu en première instance. dévolutif.

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la première décision. Lorsque les prétentions d'une partie n'ont pas été complètement accueillies, elle a intérêt à interjeter un appel dont l'effet dévolutif confère à la juridiction du second degré la connaissance de l'entier litige. La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire. (2e Chambre civile 17 mai 2018, pourvoi n°16-28390, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et Legifrance).

Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs (2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-21973, BICCn°858 du 15 mars 2017 et Legifrance). L'appelant incident ne peut être déclaré irrecevable au motif que sa prétention ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande principale (3e Chambre civile 8 avril 2010, pourvoi n°09-11159, BICC n°2010 et Legifrance). Consulter aussi : 1ère Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-15.051, Bull. 2007, I, n° 300. En application de l'article 909 du code de procédure civile, la notification à l'intimé , des conclusions de l"appelant, fait courir le délai de deux mois pour conclure et former éventuellement un appel incident. Si l'intimé s'abstient alors que cette voie de recours lui est ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, l'itimé n'est pas recevable à relever ensuite appel principal du jugement précédemment attaqué. La date de la signification de ce jugement est indifférente (2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-25926)., BCC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance

L'appel a un effet dévolutif.la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement critiqué (1ère Civ. - 26 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008 ) de sorte qu'après avoir infirmé le jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir, la Cour d'appel peut, statuant à nouveau, déclarer la demande recevable et statuer sur le fond du litige.(3ème Chambre civile- 22 juin 2011, pourvoi n°08-21804, BICC n°751 du 15 novembre 23011 et Legifrance). Lorsque l'appelant a déféré l'entier litige à la cour d'appel par un acte d'appel général et qu'il conclu au fond, il appartient à l'intimée de ne pas limiter ses conclusions à la seule recevabilité de la demande introductive d'instance. Si tel est le cas, la Cour d'appel, qui est saisie par l'effet dévolutif de l'appel, peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter l'intimé à s'expliquer sur le fond (2ème Chambre civile 6 janvier 2012, pourvoi n°10-17824, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance).

Ainsi que le précise Madame Robineau dans son rapport à la Cour, le caractère général des termes de l'article 911 du code de procédure civile impose aux parties d'observer les modalités de la contradiction : l'intimé est tenu de porter ses conclusions à la connaissance, non seulement de l'appelant, mais aussi de son ou de ses co-intimés. La défaillance d'un co-intimé, lorsqu'il est sans domicile connu, ne modifie pas les exigences d'un texte de portée générale. La signification se fait, à son égard, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. En revanche, un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention. Il en est autrement en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant . En cas d'indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l'irrecevabilité. Sauf ce cas, l'irrecevabilité, l'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification. Devant la Cour d'appel, c'est au Conseiller de la mise en état de prononcer office l'irrecevabilité des conclusions ( Avis du 2 avril 20212 n°12-00002 et 12-00003 BICC n°762 du 15 mai 2012, Rapport de Madame Robineau, Conseiller rapporteur , observations de M.Lathoud, Avocat général ). Lorsque la remise des conclusions au greffe est intervenue avant la constitution d'un avocat , les appelants disposent du délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de celui prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour les notifier à l'avocat de cette partie (chambre civile 10 avril 2014, pourvoi n°12-29333, BICC n°806 du 15 juillet 2014 et Legiftrance)

Sauf dispositions concernant des domaines particulièrs, ne sont pas recevables en cause d'appel les demandes qui n'ont pas été portées devant le premier juge. Mais, la demande qui tend à la réparation d'un même préjudice, telle la demande en paiement d'une somme représentant le coût de travaux de reprise formulée en appel, n'est pas nouvelle : elle est dès lors parfaitement recevable.(3e Chambre civile 10 mars 2016, pourvoi n°15-12291, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance). En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir n'est pas recevable. De même, en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du Premier président de la Cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. (2e Chambre civile 12 mai 2016, pourvoi n°15-17265, BICC n°850 du 1er novembre 2016 et Legifrance).

Pour ce qui est des défenses au fond, les parties peuvent les invoquer en tout état de cause et pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge. (Chambre commerciale 10 février 2015, pourvoi n°13-28262, BICC n°822 du 15 mai 2015 et Legifrance), elles peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux ( 1ère Chambre civile 28 octobre 2015, pourvoi: 14-22207, BICC n°838 du 15 mars 2016 et Legifrance).Voir sur le sujet les articles 563 et 954 du Code de procédure civile. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque. Mais, cette obligation ne s'étend pas à celles de ses écritures qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement (3e Chambre civile 10 novembre 2010, pourvoi n°09-10587, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de M.Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Sur une étude très complète sur la dévolution consulter le n°620 du BICC du 1er juin 2005. La dévolution s'impose à la Cour d'appel qui doit obligatoirement statuer au fond sur les points qui lui sont déférés, sans pouvoir renvoyer l'affaire devant les premiers juges. la dévolution s'opère pour le tout, même si, par la suite, cette partie n'a critiqué que certains chefs de la décision attaquée, cet appel était recevable, peu important que les chefs demeurant critiqués aient été relatifs à un sursis à statuer et à l'instauration d'une mesure d'expertise. (3e Civ. 13 juin 2007, BICC n°667 du 15 septembre 2007). Alors qu'elle se trouve saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif.( Chambre sociale 4 mars 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008).Mais la dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.(2e Civ. 4 juillet 2007, BICC n° 672 du 1er décembre 2007). Et si donc, l'appelant qui critique le jugement intervenu en première instance, ne comparaît pas et ne saisit pas la Cour de conclusions tendant à l'infirmation de la décision attaquée, la cour d'appel confirme automatiquement le jugement( 2e Civ. - 6 novembre 2008., BICC n°698 du 15 mars 2009 ).

Dans la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats, lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables,

au seul constat de l'irrecevabilité de ces conclusions,

en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile est reproché établisse que son adversaire a disposé d'un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.(Assemblée pleinière, 5 décembre2014,pourvois n°13-19.674, et n° 13-27.501) Rapport de Mme Andrich Conseiller rapporteur et Avis de Mme Lesueur de Givry Premier avocat général, BICC n°817 du 1er mars 2015 avec une note du SDER, et Legifrance). Jugé pareilement que la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne peut faire échec, en la régularisant, à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, décider qu'il ne se déduisait pas de l'appel incident sa renonciation non équivoque à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'appel. (2e hambre civile 13 novembre 2014, pourvoi n°13-24142, BICC n°817 du 1er mars 2015 et Legifrance).

Sur les effets de l'infirmation , il est jugé que méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 481, 561 et 562 du Code de procédure civile une cour d'appel qui, après avoir ordonné une expertise, dit que l'expert déposera son rapport au greffe d'un tribunal de grande instance (dénommé depuis tribunal judici ire) qui restera compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation et que les opérations d'expertise seront surveillées par le juge de la mise en état de ce tribunal.(2e Civ. - 14 juin 2007). De même, l'infirmation d'un jugement entraîne l'invalidité de l'ensemble des parties du dispositif du jugement atteints par cette infirmation. Ainsi, lorsqu'un arrêt d'une Cour d'appel infirme un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire , cette décision du juge du second degré entraîne l'annulation de la décision d'autorisation de licencier prise par le juge-commissaire dans le cadre de cette procédure. Il en résulte, que les licenciements prononcés sont alors dépourvus de cause réelle et sérieuse. (Chambre sociale. 24 juin 2008,.BICC n°678 du 15 novembre 2008 ).

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal (2è Chambre civile 28 novembre 2013, pourvoi n°12-28331 BICC n°797 du 1er mars 2014 et Legifrance).

L'arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance (2e Chambre civile 9 juillet 2009, pourvoi n°08-17600, BICC n°715 du 1er février 2010 et Legifrance). Si l'appel est recevable, lorsque le recours est dirigé contre un jugement mixte qui ordonne un sursis à statuer mais qui tranche une partie du principal. L'appel contre une décision qui, dans son dispositif se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers sans trancher le bien-fondé des prétentions respectives des partie, parce que, dans ce cas, il ne tranche pas le principal, n'est pas recevable (chambre commerciale 15 décembre 2009, pourvoi n°08-19800, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de M.Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après). Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, et le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe. (2ème Chambre civile 31 mars 2011, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance).

Le double degré de juridiction est un principe fondamental du droit procédural français : aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les demandes nouvelles ne peuvent être présentées pour la première fois en appel même si leur fondement juridique est différent. Ainsi la demande tendant à la résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister. Il s'agit de deux demandes différentes rendant la seconde irrecevable lorsqu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel (2e Chambre civile 8 septembre 2011, pourvoi n°09-13.086, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M.Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

La recevabilité de la voie de l'appel se trouve pareillement limitée aux affaires dont l'objet a une valeur est égale ou excède €.4.000,00. Les autres litiges sont dits "jugés en dernier ressort". Dans ce cas, ces jugements ne peuvent faire l'objet que d'un "pourvoi" devant la Cour de cassation.

En se référant à l'instance d'appel on dénomme "appel principal" le recours que l'une des parties a pris la première l'initiative de d'engager. Lorsque son adversaire se rendant compte qu'il a tout à gagner à déférer le jugement qui a déjà été "entrepris" par l'appelant principal, il "relève appel incident". L'appel incident est une sorte d'appel reconventionnel. L'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie. Une cour d'appel qui a retenu qu'un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident.(2e Civ. - 13 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008). Lorsqu'un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551 du code de procédure civile, par une partie autre que l'auteur de l'appel principal contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, cet appel est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont l'appel principal, dirigé contre la décision sur le fond ( 2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-15487, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). L'appel est dit "provoqué" lorsque le délai pour relever un appel principal se trouvant expiré, l'intimé qui souhaite éviter de voir la Cour réformer éventuellement le jugement qui ne lui a pas donné entière satisfaction, en demande à son tour la réformation . Dans ce cas, la validité de son appel formé après le délai, est naturellement subordonné à la validité de l'appel principal de son adversaire. Si cette voie de recours est déclarée irrecevable, l'appel provoqué sera lui même déclaré irrecevable. L'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie (2ème Chambre civile 9 janvier 2014, pourvoi n°12-27109, BICC n°799 du 1er avril 2014)

Le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile apporté des modifications notables aux dispositions concernant la procédure ordinaire devant la Cour d'appel et la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui est devenu applicable à compter du 1er janvier 2012 a consacré la fusion des professions d'avocats et d'avoués. Pour éviter les longues procédures souvent provoquées par l'une ou l'autre des parties, le Décret a assorti chaque phase procédurales de délais qui doivent être respectées, soit à peine de nullité (mentions obligatoires de l'acte d'appel ou mentions de la signification de l'acte d'appel), soit à peine de caducité ( délai de signification de l'acte d'appel, respect du délai pour conclure imparti a l'intimé), soit à peine d'irrecevabilité ( non respect du délai pour conclure inobservé par l'intervenant), soit à peine des sanctions prévues par les articles 908 à 910. Si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le Conseiller de la mise en état peut par ordonnance motivée ordonner la clôture de la procédure à l' égard de la partie qui n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Il peut même d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, abréger les délais prévus soit, pour conclure soit, pour former, le cas échéant, appel incident ou permettre de formaliser un appel provoqué. Cependant dans les procédures sans représentation obligatoire, une irrégularité ne peut être retenue que si est mentionnée à l'article 117 du code de procédure civile, ainsi lorsque le recours a été formé par un avocat au nom de "mon client".(3e Chambre civile 27 janvier 2010, pourvoi n°08-12465, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance).

Le conseiller de la mise en état est seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel ou pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Ses ordonnances ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent, sur une exception de procédure.( 2°Chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-16840, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Lorsqu'elles statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci elles ont autorité de la chose jugée au principal. Le Conseiller de la mise en état, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. Il est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. Sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 916, les ordonnances du Conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. ,Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Sauf en matière sociale,( encore que, dans la pratique même dans ce cas il soit rare que les parties ne déposent pas des conclusions), la procédure devant la Cour d'Appel est écrite et les parties ne peuvent être représentées, et ne peuvent présenter leurs écritures que sous la signature d'un avocat. En l'absence de conclusions de la part de l'appelant, la cour ne peut, sauf moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office, remettre en cause la décision déférée qui ne fait l'objet d'aucune critique régulière.(C.A. Agen (1ère ch. civ.), 22 novembre 2005 -BICC n°665 du 15 juillet 2007).Dans les procédure sans représentation obligatoire, l'acte d'appel est signé de l'avocat de l'appelant ou d'un de ses confrères le substituant (2e Civ. - 10 juillet 2008, BICC n°696 du 15 février 2009).

Le désistement de l'appel qui se fait par conclusions, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Lorsque l'affaire appartient à la catégorie de celles pour la conduite desquelles la procédure est écrite, le désistement est réalisé par l' avocat de l'appelant ou, s'agissant d'un appel incident ou d'un appel provoqué, par l'avocat de la partie qui a introduit la procédure d'appel. Lorsque la procédure est orale, il a été jugé ( 2°Chambre civile , 10 janvier 2008, N° de pourvoi: 06-21938, Publié au bulletin Cassation et aussi, Cass. com., 18 sept. 2007, Bull., IV, n° 203, consultables sur le site de Legifrance), que la renonciation à l'appel (désistement), produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, dans ce cas, la Cour d'appel ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée après la déclaration de désistement. De son côté la Chambre mixte de la Cour de cassation, a jugé le 13 mars 2009, (n° 07-17.670, consultable sur le site de Legifrance) que dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans qu'il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur ; en se fondant sur la date à laquelle le désistement de MM. X... et Y... avait été porté à la connaissance de M. Z..., soit l'audience du 23 janvier 2007, en constatant qu'elle était postérieure aux demandes incidentes formées par ce dernier de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnités de procédure pour les considérer recevables, la cour a statué par un motif inopérant et, partant, violé l'article 401 du code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991. Voir aussi la rubrique Désistement. Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l'affaire est en état d'être jugée, de sorte que l'intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident (2e Chambre civile 15 avril 2010, pourvoi n°08-12357, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M.Roger Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

A défaut de dispositions spéciales concernant la motivation des arrêts des Cour d'appel, la troisième Chambre applique l'article 455 du code de procédure civile. Elle juge ainsi, qu'une Cour d'appel ne saurait se contenter d'énoncer qu'elle adopte l'exposé des faits et des moyens des parties exposés aux premiers juges ainsi que leurs motifs qui ne sont pas contraires à l'arrêt qu'elle rend. En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de (3ème Chambre civile 21 septembre 2011, pourvoi n°10-25195, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M.Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Relativement à la composition de la Chambre de la Cour d'appel qui est amenée à connaître d'un jugement rendu par un Tribunal de grande instance ( dénommé depuis tribunal judiciaire), la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 2e civ., 20 nov. 2003 ;N° de pourvoi:, 01-13974 S. c/ R. : Juris-Data n° 2003-020989, consultable sur le site de Legifrance) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, que donc, la cour d'appel qui était présidée par le même magistrat qui avait présidé le tribunal lors de la première instance, a méconnu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Intervention

Désistement.

"Déféré".

La procédure d'arbitrage connaît un type particulier de recours dénommé: Recours en annulation (arbitrage), qui était précédemment qualifié d'"appel-nullité".

Textes

Code de procédure civile, Articles 98, 390, 542 et s., 564, 900 et s.

Code de la Sécurité sociale, Article R142-28.

Code du travail, Articles R.517-3, et s., 517-7 et s., R516-34.

Arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile.

Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.

Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence.et à l'appel en matière civile

Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.

Bibliographie

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Perrot (R.), Défaut de conclusions de l'appelant, Revue Procédures, n°6, juin 2010, commentaire n°218, p. 10, note à propos de 2e Civ. - 15 avril 2010.

Perrot (R.), La déclaration d'appel, Revue Procédures, n°7, juillet 2010, commentaire n°258, p. 14, note à propos de 2e Civ. - 6 mai 2010.

Perrot (R.), Conclusions tendant à la confirmation partielle du jugement, Revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n°1, p. 11, note à propos de 3e Chambre civile 10 novembre 2010.

Perrot (R.), Déclaration d'appel et saisine de la Cour, Revue Procédures, n°8-9, août-septembre 2011, commentaire n°251, p. 9, à propos de 2e Civ. - 26 mai 2011.

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Appelant

Le mot "appelant" désigne le plaideur qui estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l'initiative de saisir la Cour d'appel d'un recours. L'adversaire de l'appelant qui est attrait devant la Cour d'appel est dénommé l'"intimé".

Voir :

Appel.

Appel en garantie.

Appel-nullité (Arbitrage)

Appel en garantie

Il faut se garder de confondre l'appel qui est une voie de recours , avec une procédure que l'on nomme "appel en garantie". Ce recours est exercé lorsqu'une personne qui est assignée en justice estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcée contre elle. Par l'appel en garantie , celui qui prend l'initiative de cette procédure, fait citer devant le Tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée. Il s'agira , par exemple, de l'appel en garantie de l'assureur du conducteur d'un véhicule qui a provoqué un accident pour que la compagnie d'assurances puisse se voir opposer la décision à intervenir et que les condamnations prononcées contre l'assuré soient, en définitive, payées par l'assureur. Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial (3e Chambre civile 4 novembre 2010, pourvoi n°09-70235, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance)

Encore qu'il y ait une très légère différence, dans le langage du Palais les praticiens ne font pas toujours la distinction entre la "mise en cause", on dit aussi l'"appel en cause" dit aussi "intervention forcée" et l'appel en garantie. En fait l'appel en cause est la procédure par laquelle la partie qui en prend l'initiative fait valoir son droit à être garantie. Un tiers au procès qui s'est déroulé devant le Tribunal de première instance, peut être appelé en cause devant la cour d'appel non seulement en déclaration d'arrêt commun, mais également en vue d'obtenir sa condamnation dans le cadre d'un appel en garantie (Civ.3, 8 nov. 1977, Bull. civ. III, n° 378, J.C.P. 1978, édition générale, IV, p. 9 - Civ.3, 4 juin 1989, JCP. édition générale 1980. IV, p. 307 - Com., 8 juillet 2003, pourvoi n° 00-19.709). En application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, une juridiction répressive, peut être saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance qui a pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. La juridiction répréssive doit se prononcer sur cette exception : il est alors peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé (Chambre criminelle 25 octobre 2016, pourvoi n°15-86713, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance)

Textes

Code civil, Articles 884, 1122, 1626, 1641 et s., 1693 et s, 1705, 1721, 1725, 1792, 1797, 1843-3, 2270,

Code de procédure civile, Articles 109, 334 et s.

BibliographieDelgrange (O.), Note sous Cass. civ I, 12 juillet 1982, Gaz.Pal. 1983, Doct.179.

Gillis (Y.), L'intervention en appel et l'évolution du litige, Gaz Pal. 1993, p. 1254 et s.

Huet (J.), La responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987.

Légier (G.) , L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige (art. 555 Code de procédure civile), D. 1978, chron. 31, p. 151 et s.

Appel-nullité (Arbitrage)

L'"appel-nullité" est une voie de droit propre à la procédure d'arbitrage (article 1460 du CPC) par laquelle le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1455 du Code de procédure civile. Le juge d'appui est le président du tribunal de grande instance, mais pour certains types de litiges, le juge d'appui est le président du tribunal de commerce (article 1459 du CPC).

La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci Dès lors, la contestation de la capacité 'une « joint venture » à déposer une demande d'arbitrage ne constitue pas un des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés à l'article 1520 du code de procédure civile. (1ère Chambre civile 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-20423, BICC n°914 du 15 janvier 2020 et Legifrance)

L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de Contredit de compétence. Il en est de même lorsque le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir (2e Chambre civile 21 janvier 1998, pourvoi: 96-17039, Legifrance).

Voir : Recours en annulation (arbitrage)

Applicabilité

L'"applicabilité" est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donnée.

Apport

L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces , un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation .L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes. L'apport obéit aux règles de la vente.

On divise les apports en :

apports en numéraire par versements d'espèces ,

apport en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tels un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet . L'apport peut aussi porter sur un ensemble de biens et de droits, par exemple sur un fonds de commerce.

L'apport est réalisé , soit en pleine propriété soit en usufruit, soit en nue-propriété. Lorsque la Loi ne l'interdit pas l'on peut réaliser un apport en industrie , (connaissances techniques, travaux de recherches , services). Cette sorte d'apport suit le régime des apports en nature .

En cas d'apports en nature un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés pour apprécier, la valeur de ces apports en échange desquels les apporteurs recevront des actions. Les souscripteurs d'actions réunis en assemblée constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, approuve l'évaluation des apports et elle en constate la réalisation.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a complèté l'article L. 236-22 en ce que lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10. Un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

Textes

Code civil, Articles 1832-1 et s.,1525, 1835, 1843-1 et s.

Code de commerce, Articles L125-5, L141-1, L141-12, L141-21 et s, L145-16, L225-147, L225-197-1, L228-101, L228-73, L231-1 et s, L236-10 et s., L611-11, L626-30-2, L626-32, L823-1.

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 , sur les sociétés commerciales, Articles 38, 40, 61, 62, 75, 80 et s., 178, 193, 242 ,387 .

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 25, 59, 65 ,66.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés .

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Routier (R.), Les fusions de sociétés commerciales, thèse Nice, 1992.

Apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires est un intermédiaire qui en exécution d'une entente avec un commerçant, un industriel ou un groupe, prospecte un marché pour leur amener une nouvelle clientelle ou de nouveaux fournisseurs. En compensation l'apporteur d'affaires reçoit une commission. Cette activité ne crée aucun risque pour aucune des parties : si aucune relation d'affaires n’aboutit, aucune commission n’est due.

L’apporteur d’affaires, contrairement à l’agent commercial n’agit pas au nom de l’entreprise pour laquelle il réalise une prospection, il ne représente pas l’entreprise bénéficiaire, il ne conclu pas les contrats de vente ou de prévente en son nom, il n’est pas un salarié de l’entreprise à laquelle il amène des prospects, n’a pas à justifier de ses démarches et il reste un tiers aux liens contractuels qui s'établissent à la suite de ses interventions.

L'activité d'apporteur d'affaires n'est pas définie par la loi, mais si, à l'occasion de cette activité, l'intéressée prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations relatives à l'achat, la vente ou la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sera applicable. (1ère Chambre civile 6 décembre 2018, pourvoi n°18-70011, Legifrance).

Selon l'article R241-2 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 15, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.

Arbitrage

L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Aux États Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit "Alternative Dispute Résolution" pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux. Dans ces pays,les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l'arbitrage.

L'acte d'arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend. Une expertise ou une simple consultation ne constituent pas un arbitrage. Sur ce point, le juge apprécie souverainement l'intention des parties, Si, la mission confiée à une commission de tiers experts a exclusivement un caractère factuel et technique et si les tiers experts ne tirent aucune conséquence juridique de leur décision, il convient d'en déduire que l'acte qui résulte de cette consultation n'a pas le caractère d'une sentence arbitrale.(1ère Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n°09-16943, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M.Jacques Béguin référencée dans la Bibliographie ci-après. Il est jugé pareillement qu'une clause qui n'est pas conclue à raison d'une activité professionnelle, intitulée « procédure de conciliation » et qui se trouve insérée dans un contrat d'assurance collective ayant pour objet de couvrir le risque d'invalidité permanente totale prévoyant que les conclusions du médecin s'imposent aux parties, ne peut instaurer valablement une procédure d'arbitrage (2ème Civ. - 16 juin 2011, pourvoi n°10-22780, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

L'article 4 de la Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui a été déclaré d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-cotentieuses de résolution des litiges qui opèrent en ligne. Il a ajouté à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 diverses dispositions destinées à la moralisation de la conduite de la conciliation et de la médiation, précisant que les organismes et les personnes qui s'y donnent doivent se conformer aux règles de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sur les professions judiciaires ou juridiques. Ilss doivent notamment s'attacher à la protection des données perssonnelles et sont soumis , à l'obligtion de confidentialité.

Est applicable à l’instance arbitrale la règle selon laquelle la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ( 1ère Chabre civile 04 mars 2020, pourvoi n°18-22.019, Legifrance). Les juridictions étatiques ne pouvent se déclarer incompétentes au profit d’une juridiction arbitrale. L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis (1ère Chambre civile 13 mai 2020, pourvoi n°18-25.966, Legifrance).)

Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France. Dans le vocabulaire actuel on dénomme " arbitrage transnational " la procédure engagée pour la solution d'un différend entre deux personnes résidant dans des États différents ayant choisi de faire régir leur contrat par une loi qui ne serait pas celle du lieu où le contrat a été souscrit. La Cour de cassation a jugé le 7 juin 2006 (1ère CIV. - 7 juin 2006,BICC n° 648 du 15/10/2006) qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage et que viole les articles 1442 et 1447 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente, alors qu'il était constant que l'une des parties ayant refusé de participer à l'arbitrage, prévu au contrat engagé par l'autre, celle-ci, prenant acte de ce refus et renonçant à l'arbitrage, avait choisi de saisir la juridiction étatique. La signature d'un compromis rend le Juge étatique incompétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat pour l'exécution duquel il a été souscrit .De la sorte,"est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte" (Com. - 25 novembre 2008, n°de pourvoi: 07-21888, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). Ces règles crées par la jurisprudence ont été reprises expressément par le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage qui a modifié le Code de procédure civile et la numérotation de ses articles. La Loi envisage pour l'avenir la création d'organismes de certification qui peut être accordée de plein droit aux conciliateurs de justice et aux médiateurs répondant aux cinditions de la Loin°95-125 du 8 février 1995..

Si des personnes concluent entre elles des contrats formant un emsemble contractuel,et que les parties renoncent irrévocablement à l'arbitrage touchant les litiges relatifs à l'exécution de deux de ces contrats, la clause compromissoire qu'ils contenaient est alors inapplicable au troisème contrat( 1ère Chambre civile, pourvoi n°16-11413, BICC n°869 du 15 octobre 2017 et Legifrance). Consulter la note de M.Denis Mouralis, JCP 2017, éd.G., II, 694.

Parmi les situations qui peuvent empêcher le déroulement d'un arbitrage , il convient de noter que, lorsque le liquidateur d'une entreprise en difficulté demande la nullité d'un acte souscrit pendant la période suspecte, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom, mais il exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. En conséquence, une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige (Chambre commerciale 17 novembre 2015, pourvoi n°14-16012, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance.). Mais, l'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de la seule impossibilité alléguée par un liquidateur judiciaire de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.(1ère Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19389, BICC n°855 du 1er février 2017 et Legifrance).

Si les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et que la circonstance que le premier de ces textes confie au ministre chargé de l'économie et au ministère public une action autonome aux fins de protection du marché et de la concurrence, ces dispositins n'ont cependant pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage pour trancher les litiges nés, entre les opérateurs économiques de l'application de l'article L. 442-6. L'action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est donc pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques (1ère Chambre civile 21 octobre 2015 pourvoi n°14-25080, BICC n°838 du 15 mars 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Laura Weiller, JPC 2015, éd. G, Act. 128. Il est jugé a contrario que l'article L. 442-6, III, du code de commerce réserve au ministre chargé de l'économie la faculté de saisir le juge pour faire cesser des pratiques illicites et prononcer des amendes civiles, l'action ainsi attribuée au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet. Le ministre chargé de l'économie est tiers à ce contrat et que le principe compétence-compétence ne pouvait s'appliquer qu'à des engagements souscrits entre des parties à un ou plusieurs contrats. N'agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, le juge du fond a donc pu caractériser l'inapplicabilité manifeste d'une convention d'arbitrage portant sur un contrat de distribution (1ère Chambre civile 6 juillet 2016, pourvoi n°15-21811, BICC n° 854 du 15 janvier 2017 et Legifrance). Consulter le commentaire de M.Christophe Roda, D.2016, p.1910).

Une sentence ne pouvant être contestée que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les motifs limitativement énumérés par ce texte applicable, il appartient au créancier de solliciter l'exequatur lorsque la vérification des créances fait apparaître une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire n'est pas compétent. L'exequatur prononcé dans de telles circonstances ne peut avoir pour objet que de faire reconnaître et de rendre opposable en France la sentence. L'ordonnance d'exequatur rendue postérieurement à la déclaration de la créance résultant de la sentence. Elle échappe au grief de violation du principe d'ordre public international de l'arrêt des poursuites individuelles du débiteur par les créanciers. Ses effets ne portent que sur la reconnaissance. De ces constatations et appréciations, une cour d'appel, saisie de conclusions demandant l'exequatur de la sentence afin d'en intégrer les dispositions dans l'ordre juridique interne, en déduit exactement que l'exequatur pouvait, en l'espèce, être accordé dans le but, non de conférer à la sentence arbitrale la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, mais exclusivement de permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance.(Chambre commerciale 12 novembre 2020, pourvoi n°19-18.849, Legifrance).

Relativement au droit de la preuve dans une procédure d'arbitrage, le secret de l'instruction n'est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public. Dès lors, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il était loisible à ce dernier, partie jointe, de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige et qu'il pouvait autoriser les parties civiles, à communiquer des pièces extraites du dossier de l'information judiciaire alors en cours (1ère Chambre civile 30 juin 2016, pourvoi n°15-13755 15-13904 15-14145, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). .

Le nouvel article 1514 de ce Code dispose que les sentences arbitrales rendues à l'étranger sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Et, l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage (1ère Chambre civile 6 juillet 2011, pourvoi n°08-12648, LexisNexis et Legifrance). S'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée et l'application des règles de droit par l'arbitre au fond du litige échappe au contrôle du juge de l'annulation (1ère Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi: 08-12149, BICC n°706 du 15 juillet 2009 et Cass. 1ère civ., 8 juill. 2010, pourvoi n° 09-67013, LexisNexis et Legifrance). Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage reprend le sens de l'arrêt de la chambre commerciale du 5 mars 1991, (Chambre commerciale, pourvoi n°89-19940, Legifrance) en ce qu'il a consacré le principe selon lequel la clause compromissoire peut s'appliquer à un ou à un groupe de contrats si les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ces contrats, dès lors que les contrats en cause sont complémentaires.

Les arbitres sont tenus de respecter les principes généraux du droit procédural, notamment la règle du respect de la contradiction. Ainsi, lorsque les arbitres substituent au fondement juridique de l'indemnisation réclamée par le demandeur, un autre mode de réparation qui leur parait plus adéquate, il ne peuvent le faire sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point. Dans le cas contraire, les arbitres méconnaissent le principe de la contradiction (1ère Civ. - 29 juin 2011, pourvoi n°10-23321, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Veiller référencée dans la Bibliographie ci-après. Ils sont aussi tenus au respect des règles d'ordre public concernant la matière qui fait l'objet du litige dont ils sont saisis. Ainsi, un tribunal arbitral ne saurait se prononcer, sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance, car dans le cas contraire, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées n'aurait pas été respectée, si la sentence, devait prononcer une condamnation pécuniaire, elle devrait nécessairement être annulée.(1ère Chambre Civ. 28 septembre 2011, pourvoi n°10-18.320, BICC n°754 du 15 janvier 2012 et Legifrance). Consulter la note de M.Beguin référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'absence de révélation par le président du tribunal arbitral de ses relations d'affaires avec la société mère du partenaire d'une partie qui n'est pas eller même partie au litige, n'est pas de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi: 15-29158, BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance).

L'arbitre statue sur sa propre compétence (principe appelé "compétence-compétence"), si la clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'est pas manifestement inapplicable, il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence dès lors que la demande présente un lien avec le contrat et qu'elle se rapporte notamment aux conditions dans lesquelles il y est mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour le demandeur, peu important que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police. En revanche, en application de l'article L. 1411-4 du code du travail qui est d'ordre public, la clause compromissoire stipulée dans un contrat de travail ou dans un règlement ou une convention quelconque portant sur les relations du travail est inopposable aux salariés(Chambre sociale 30 novembre 2011, pourvoi n°11-12905 / 11-12906, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M.Frédéric Guiomard référencée dans la Bibliographie ci-après. De même l'arbitre est tenu d'observer les dispositions légales lorsqu'elles attribuent compétence à une juridiction et que cette attribution est d'ordre public. Ainsi la déclaration de créance ressortissant à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée qui est attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance déclarée, est d'ordre public. Dès lors, la sentence,qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant d'une créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, de sorte que la sentence qui contrevient à ces dispositions légales doit, sur ce point, être annulée.(1ère Chambre civile 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17201, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance). Consulter la note de Madame Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Que le Tribunal se soit déclaré compétent ou qu'il se soit déclaré incompétent, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres (1ère Chambre civile 6 octobre 2010 pourvoi n°08-20563, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance ; 1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi: n°09-67013, BICC n°7.32 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi les notes de M.Chevalier ,de M.Delpech, de M.Bertrou, de M.Paulin, et de M. Attias référencées dans la Bibliographie ci-après et les précédents : 1ère Civ., 16 octobre 2001, pourvoi n°99-19.319, Bull. 2001, I, n°254 ; 1ère Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-12.669, Bull. 2010, I, n°26). Mais après avoir estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente, le juge ne saurait décider, dans le dispositif de sa décision , que la relation contractuelle entre les parties était ou non régie par leur convention. Si le juge estime que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, il ne peut que se déclarer incompétent, sinon il excéde ses pouvoirs et viole les articles 1448 et 1506-1° du code de procédure civile (1ère Chambre civile 12 février 2014 pourvoi n°13-10346, BICC n°801 du 1er mai 2014 et Legifrance). Mais, le liquidateur d'une société qui a usé de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, est tenu à l'observation de la clause compromissoire. Il est donc irrecevable saisir la juridiction étatique (Chambre civile 1er avril 2015,pourvoi n°14-14552, BICC n°827 du 15 septembre 2015 et Legifrance).

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 règle le plus grand nombre des problèmes qui se posait aux arbitres et qui jusqu'alors trouvaient une solution jurisprudentielle. Depuis ces arrêts, la 1re Chambre Civile a rappellé que sous le contrôle du juge de l'annulation et par référence au principe compétence-compétence, c'est à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n°10-15968, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance).

La juridiction arbitrale est compétente pour connaître des demandes incidentes à la condition qu'elles entrent dans les prévisions de la clause compromissoire, qu'elles se rattachent par un lien suffisant de dépendance aux prétentions originaires, que les arbitres rouvrent les débats et reçoivent les observations des parties et, autre condition, que le tribunal arbitral statue avant l'expiration du délai d'arbitrage ( 1ère Chambre civile , 25 mars 2009, pourvois n°08-10815 et 08-10815 - 2 arrêts - BICC 707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). En cas refus de signature de la sentence si une minorité d'entre les arbitres refuse de signer la sentence , il en est fait mention dans la décision du Tribunal arbitral et cette mention produit le même effet que si la sentence avait été signée par tous les arbitres. Le Décret consacre l'autorité de la juridiction arbitrale, qui, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires, a compétence pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires,

Il n'appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l'arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige.(1ère Chambre civile 20 novembre 2013, pourvoi n°12-25266, BICC n°797 du 1er mars 2014 et Legifrance). Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Avant la réforme introduite par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, le Code de procédure civile prévoyait les règles concernant la mise en oeuvre des procédures arbitrales internationales, et il fixait celles qui portaient sur la reconnaissance et l'exécution des sentences rendues dans un pays autre que celui dans lequel la sentence est exécutée. Le Décret a ajouté que en matière d'arbitrage international que la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du titre II du Livre IV s'appliquent à l'arbitrage international les articles

1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage

1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui

1462,1463 (alinéa 2),1464 (alinéa 3),1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale

1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2),1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale

1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

Mais il convient de faire une différence entre l'instance arbitrale qui, se déroule à l'étranger pour la connaissance de laquelle le juge français n'a pas compétence et l'arbitrage dont il est question aux articles 1504 à 1506 du Code de procédure civile qui présente un lien de rattachement avec la France et qui se caractérise par le seul fait qu'il met en cause des intérêts du commerce international. Dans le premier cas, lorsque aux termes d'un contrat tout litige s'y rapportant doit être tranché par voie d'arbitrage ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et qu'il a été convenu, que l'autorité de nomination sera l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le lieu de l'arbitrage sera Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais, le tribunal arbitral est constitue alors une juridiction internationale autonome : dans ce cas, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une telle instance qui est une instance arbitrale internationale.(1ère Chambre civile 12 octobre 2011, pourvoi n°11-11058, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance)

Pour déterminer le caractère interne ou international d'un arbitrage, une cour d'appel, s'est justement placée à la date du compromis. En ayant fait ressortir que les litiges ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, elle avait pu motiver sa décision en constatant que l'arbtitage ne mettaient plus en cause des intérêts du commerce international. (1ère Chambre civile 30 juin 2016, pourvoi n°15-13755, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance)

Dans le cadre d'un arbitrage international, une Cour d'appel saisie d'une dificulté relative aux honoraires des arbitres n'a pas à se référer à une loi étatique pour dire si les parties sont tenus solidiarement ou non à les payer. La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résulte suffisamment d'une close du contrat d'arbitre, de sorte que cette dernière, non discutée en son montant, n'était pas sérieusement contestable (1ère Chambre civile 1 février 2017, pourvoi n°15-25687, BICC n°864 du 15 juin 2017 et Legifrance). Consulter la note de M.Sylvain Bollée, JCP. 2017, éd.G. II, 339.

Concernant l'exécution de la sentence arbitrale internationale, il est jugé que, l'engagement d'exécuter la décision des arbitres n'a pour effet, ni de conférer à celle-ci la valeur d'une décision exécutoire de plein droit, ni de priver les parties d'un recours en annulation, toujours possible même lorsque le règlement d'arbitrage l'exclut. Contre la sentence arbitrale rendue en France, l'exécution provisoire n'ayant pas été ordonnée par le tribunal arbitral, le recours formé par une partie est suspensif d'exécution sauf si la décision était exécutoire de droit.( 1ère Civ. - 4 juillet 2007, BICC n°674 du 15 novembre 2007). Le même arrêt décide d'une part, qu'une mesure prise par un tribunal arbitral, contraignant une partie à ouvrir un compte séquestre et à demander à son débiteur, tiers à la sentence, d'y verser les fonds dus en vertu de décisions judiciaires suisses, ne constitue pas une mesure conservatoire mais une obligation de faire non exécutoire de droit. Enfin que juge de l'exécution est compétent pour dire si un acte constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et s'il porte une condamnation susceptible d'exécution.

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. Le refus d'exequatur lorsque la sentence a été rendue dans le cadre d'un arbitrale international rendue en France peut faire l'objet d'un appel. Quant le tribunal accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Les parties peuvent cependant se réserver la faculté de demander le réexamen de la décision du tribunal arbitral par un autre tribunal arbitral. Celle-ci n'acquert donc force de chose jugée qu'à défaut d'une demande de nouvel examen dans le délai convenu. Au cas où l'une des parties fait une demande de réexamen, celle ci anéantit la décision originaire qui, s'agissant d'un arbitrage international n'est susceptible d'aucune exéquatur et qui, s'il s'agit d'une sentence interne ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution.(1ère Chambre civile 5 mars 2014, pourvoi n°12-29112 , BICC n°803 du 1er juin 2014 et Legifrance).

Pour ce qui concerne les sentences rendues en France, elles peuvent être frappées de tierce opposition et de recours en révision, l'un comme l'autre de ces recours sont portés devant le tribunal arbitral. Sauf si les parties l'ont expressément prévu dans la convention d'arbitrage la sentence n'est pas susceptible d'appel. En revanche, mais dans les cas limitativement énumérés par l'article 1492 du Code de procédure civile la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation qui est également porté devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Quant aux sentences rendues à l'étranger elles peuvent faire l'objet d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur. La décision statuant sur l'une ou l'autre ces demandes est susceptible d'appel. Enfin, en ce qui concerne l'ordonnance qui accorde l'exequatur, elle n'est susceptible d'aucun recours, tandis que l'ordonnance qui le refuse peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Notons que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage. Le recours en annulation ne saurait donc tendre à une nouvelle instruction au fond de l'affaire.(1ère Chambre civile 12 février 2014, pourvoi n°10-17076, BICC n°801 du 1er mai 2014 et Legifrance)

Consulter les articles :

"Arbitre"

"Recours en annulation (arbitrage)".

"Amiable compositeur"

"Juge d'appui (arbitrage)".

Textes

Code civil, Article 1592.

Code de procédure civile, Articles 1442 et s., 1502 et s. 1504 .

Code de l'Organisation Judiciaire, Article L311-3.

Code de commerce, Article. L721-3.

Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (juges et arbitres sportifs).

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.

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Voir aussi la rubrique "Contrat d'arbitrage" et "Recouvrement".

Arbitrage multipartite

La doctrine désigne par l'expression "arbitrage multipartite", la procédure arbitrale dans laquelle plusieurs demandeurs s'opposent à un ou à plusieurs défendeurs .La Cour de Cassation a jugé que le fait que, en, cas de désaccord sur le choix d'un arbitre commun, chacune des parties co-demanderesses ou que chacune des parties co-défenderesses ne puissent pas chacune d'elles, désigner "leur" arbitre constituait une violation du principe d'égalité de traitement (arrêt Dutco du 7 janvier 1992 Bull.civ. I n°2). Depuis cet arrêt, dans la pratique , les règlements d'arbitrage prévoient que les parties pourront solliciter l'organisation chargé de régler la procédure l'arbitrage ou le Juge d'appui pour , selon ce qui paraîtra convenable, procéder à la désignation d'un, ou de tous les arbitres ou encore de décider que la cause sera jugée par un arbitre unique. Sauf si le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455 du Code de procédure civile, il statue par ordonnance non susceptible de recours

Consulter les articles :

"Arbitrage"

Amiable compositeur.

Textes

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Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.

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Arbitre

En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont,appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers. Lorsque la procédure d'arbitrage a pour objet un différend de droit interne, seules des personnes physiques peuvent être désignés comme arbitres. En revanche si l'arbitrage met en cause des intérêts du commerce international. la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation les arbitres peuvent être choisis en faisant appel à des sociétés d'arbitrage, des associations ou des organismes professionnels statuant en qualité d'arbitres.

Avant d'accepter sa mission, l'arbitre doit révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité (1ère Chambre civile 1er février 2012, pourvoi n°11-11084, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). L'arbitre ne peut en effet accepter sa mission s'il suppose en sa personne une cause de récusation. S'il omet d'en informer les parties à la procédure d'arbitrage, ou si, les ayant tenues informées, il n'obtient pas expressément leur accord, un recours en annulation peut être engagé. La désignation systématique du même arbitre par l'une des entreprises partie au litige ou par les entreprises de son groupe est susceptible de créer les conditions d'un courant d'affaires entre l'arbitre en question et les sociétés de ce groupe, de telle sorte que, dans ce cas, l'arbitre se trouve tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'effet de mettre en mesure la partie qui s'opposerait à sa désignation d'exercer son droit de récusation. (Première Chambre civile 20 octobre 2010, deux pourvois n°09-68131 et n° 09-68.997, BICC n°736 du 15 février 2010 et Legifrance. Consulter aussi les notes de M.Christophe Seraglini, de Madame Weiller et de M.Xavier Delpech référencées dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 16 mars 1999, pourvoi n°96-12.748, Bull. 1988, I, n°88. La Cour de cassation estime que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation. Il incombe à ce dernier de rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances qu'il estime devoir retenir comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre, le délai de trente jours imparti par le règlement d'arbitrage pour exercer le droit de récusation a, ou non, été respecté.(1ère Chambre civile 25 juin 2014, pourvoi n°11-26529, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'une Cour d'appel annulant une procédure d'arnbitrage en se fondant sur la circonstance que dans l'affaire dont il s'agissait, les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat d'une partie avaient été de nature à créer un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance du président de la juridiction arbitrale. Selon la Première Chambre, pour prendre sa décision, le juge du fond avait pu prendre en considération le contenu des échanges intervenus au cours du délibéré entre les arbitres. Ces échanges avaient révélé que, pour dissimuler aux sociétés CDR la réalité de leurs relations, on avait usé de manoeuvres dolosives consistant à cacher l'existence des liens personnels anciens, étroits et répétés ayant existé entre M. H... et M. X.... Cette dissimulation participait de l'accomplissement du dessein, ourdi par l'arbitre, de concert avec M. X... et son représentant, de favoriser, au cours de l'arbitrage, les intérêts d'une des parties à seule fin d'orienter la solution de l'arbitrage dans un sens favorable aux intérêts de cette personne . Le président du tribunal arbitral avait exercé un rôle prépondérant en marginalisant ses co-arbitres. La Cour d'appel avait donc pu décider que la décision du tribunal arbitral avait été surprise dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur le contenu des échanges intervenus entre les arbitres au cours du délibéré, a relevé que, pour dissimuler aux sociétés CDR la réalité de leurs relations antérieures, M. H..., arbitre, et M. I..., conseil de M. X..., avaient usé de manoeuvres dolosives, qu'ils avaient caché l'existence des liens personnels anciens, étroits et répétés entre M. H... et M. X..., que cette dissimulation participait de l'accomplissement du dessein, ourdi par l'arbitre, de concert avec M. X... et son représentant, de favoriser, au cours de l'arbitrage, les intérêts de cette partie. Au cours de la procédure, M. H..., de concert avec M. X... et son conseil, s'était employé, à seule fin d'orienter la solution de l'arbitrage dans un sens favorable aux intérêts de la partie qu'il entendait avantager, à exercer un rôle prépondérant au sein du tribunal arbitral et à marginaliser ses co-arbitres En l'état de ces énonciations,la Cour d'appel avait pu décider que la décision du tribunal arbitral avait été surprise par la fraude commise de connivence avec la partie au profit de qui elle avait été rendue ;( Première chambre civile Arrêt n°932 du 30 juin 2016, pourvois n°15-13.755 ; 15-13.904 ; 15-14.145, Legifrance). A l'occasion d'une autre procédure intéressant la même affaire, la 1ère Chambre a jugé que l'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux existant entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci (1ère Chambre civile 30 juin 2016, pourvoi n°15-13755 15-13904 15-1414516, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legiftance).

Si une des parties à la procédure d'arbitrage reconnait dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral est régulière et qu'elle n'a aucune objection à l'encontre des arbitres, la cour d'appel lsaisie d'un recours en annulation a pu en déduire que cette partie était réputée avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartialité. Elle en a exactement décidé que le recoursl ne pouvait être accueilli.( 1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-17108, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).

La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut, après avoir conféré l'exequatur à la sentence arbitrale, condamner la partie débitrice à régler à son adversaire la somme que lui avait allouée l'arbitre, en l'assortissant des intérêts que l'arbitre n'a pas prévus et modifier ainsi la décision arbitrale (1ère Chambre civile 11 septembre 2013, pourvoi n°12-26180, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance). Consulter la note de M. Denis Mouralis référencée dans la Bibliographie ci-après.

Toutes les difficultés pouvant surgir à l'occasion de la désignation du ou des arbitres sont de la compétence de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à de ce qui est convenu d'appeler le "juge d'appui". En matière de d'arbitrage de droit interne, le juge d'appui est Président du tribunal de grande instance : le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel a été fixée le siège du tribunal arbitral .Dans la convention d'arbitrage, les parties peuvent prévoir expressément, le Président du tribunal de commerce est compétent. En revanche, en matière d'arbitrage international, la compétence est dévolue au Président du tribunal de grande instance de Paris.

Doit être écartée la responsabilité du ou des arbitres en l'absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraude, d'une faute lourde ou d'un déni de justice. (1ère Chambre civile 15 janvier 2014, pourvoi n°11-17196, BICC n°799 du 1er avril 2014 et reprise même arrêt au n°800 du 15 avril 2014 avec un commentaire du SDER et Legifrance) Consulter aussi les notes de M.Éric Loquin et les conclusions de l'avocat général, M. Chevalier, référencées dans la Bibliographie ci-après.

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