Textes

Faillite civile

La "Faillite civile" est une institution propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui est semblable à la situation de surendettement applicable aux autres Départements français. Elle s'applique aux personnes physiques qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Les conditions générales d'application sont les mêmes que pour bénéficier des mesures prévues en cas de surendettement : les personnes auxquelles elles peuvent bénéficier, doivent être de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les titres II à VI du Code de commerce traitant de la sauvegarde s'appliquent dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires

Concernant la bonne foi présumée, dans une espèce soumise à la Cour de cassation, celle-ci a constaté que pour confirmer le jugement, l'arrêt d'une Cour d'appel qui lui avait été déféré retenait que le débiteur ne paraissait de bonne foi ni dans la création de son passif ni sur le plan procédural. Ni le Ministère public ni aucun créancier n'avait soulevé la mauvaise foi de l'intéressé. La Cour de cassation a décidé qu'en relevant d'office cette mauvaise foi, le juge du fond avait violé les textes qui fondaient sa saisine.(2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-17355 BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

Textes

Faillite personnelle

Nom donné à la procédure collective instituées par le Titre II de la Loi 69-963 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, texte plusieurs fois modifié et intégré dans le Livre III du Code de commerce principalement dans les articles L.625-3 et L. 625-5 de ce Code dans leur rédaction antérieure à la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises concernant :

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel française qui a déclaré recevable l'instance engagée par le Procureur de la République tendant au prononcé en France d'une interdiction de gérer dirigée à l'encontre du dirigeant d'une société ayant son siège en Belgique ayant fait l'objet d'une procédure de faillite devant le Tribunal de commerce de Liège (Belgique). Selon l'arrêt de la Cour de cassation la procédure secondaire ouverte en France sur l'initative du Parquet fondée sur les dispositions du Règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 1346/2000 du 29 mai 2000, appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement. Au surplus, les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire duquel la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte.(Chambre commerciale 22 janvier 2013, pourvoi n°11-17968, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). Consulter la note de M.Alain Lienard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir : Prévention (difficultés des entreprises) et Dirigeant de société.

Textes

Bibliographie

Faire droit ou faire reste de droit

En procédure, on fait une différence entre les jugements "avant dire droit" ou "avant faire droit" dits aussi "préparatoires" et les jugements "Interlocutoires". L'expression "jugement interlocutoire" est la qualité donnée à une décision par laquelle, bien qu'il ordonne une mesure d'instruction , le juge pose d'ores et déjà le principe sur lequel il rendra son jugement. Par exemple, s'agissant d'un procès mettant en cause la responsabilité civile d'une partie, il dira qu'avant faire droit, il déclare M. Untel seul responsable des conséquences de l'accident et pour la fixation de la réparation des dommages corporels à laquelle la victime peut prétendre, il ordonnera par exemple une expertise médicale. Une juridiction qui tranche une partie du litige et réserve l'examen d'une autre partie reste saisie de ce qu'elle n'a pas tranché. (2e Civ. - 30 avril 2009, pourvoi: 08-13641, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).Les parties peuvent en faire appel. Les jugements avant dire droit ne préjudicient pas au principal : le juge, n'est pas lié par la décision qu'il prend en ordonnant, par exemple, une enquête ou une expertise, Il peut même, après que cette mesure ait été exécutée, décider de passer outre s'il estime qu'elle n'a rien apporté au procès. La partie qui n'est pas satisfaite de cette décision ne pourra en faire appel qu'avec le jugement sur le fond. Ainsi, dès lors qu'il se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, le jugement avant dire droit n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée ils ne désaisissent pas le juge et donc l'appel immédiat est irrecevable, il ne sera possible qu'en même temps que le jugement définitif sur le fond : et parce que jusqu'au prononcé définitif le juge qui a ordonné la mesure d'instruction reste saisi, il peut en ordonner le retranchement sans violer les dispositions du code de procédure civile. (3e Civ., 5 mars 2008 BICC n°684 du 15 juin 2008). De même, il est jugé que c'est seulement lorsque l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance que sa décision a, au principal, l'autorité de la chose jugée .

Les "jugements interlocutoires" mettent fin à une partie de l'instance, les parties peuvent donc en relever appel sans attendre l'exécution de la mesure d'instruction : celle ci, en effet, n'est que la conséquence de la partie dispositive du jugement. Elle préjudicie au principal , donc il n'est pas besoin pour faire vérifier par la Cour d'appel le bien fondé de la partie du jugement qui pose le principe dispositif , d'attendre que la mesure d'instruction ordonnée par le juge soit exécutée. En revanche, aucune règle n'interdit au juge d'ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'instruction. A contrario, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui rejette une demande de récusation et de remplacement d'un expert ne tranchant aucune partie du principal, l'appel formé contre cette ordonnance est irrecevable. ( 2e Civ. - 17 avril 2008.- BICC n°682 du 15 septembre 2008).

Les mesures d'instruction ordonnée par une juridiction doivent être exécutées très exactement de la manière dont l'exécution en a été prévue. Ainsi lorsque plusieurs experts ou, dans le cas d'une liquidation, plusieurs notaires, ont été désignés avec la mission d'agir ensemble, si l'un d'eux ne participe pas à cette mission, l'expertise est nulle.(1ère Civ. - 22 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009).

Quant à l'expression " faire reste de droit " se rencontre dans les motifs pour énoncer que le tribunal entend rejeter un second argument d'une partie, qui ne lui a pas paru plus fondé que le premier .

Textes

Bibliographie

Fait

Le mot "fait", désigne une circonstance qui tombe sous l'un des cinq sens . Les faits de la causes sont les évènements qui ont joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi. Il incombe aux parties d'énoncer et de prouver les circonstances qu'elles allèguent comme fondant leur prétention. Cette énonciation des circonstances est importante car elle forme le cadre du litige dont le juge ne peut sortir . Il est en effet interdit au juge de fonder sa décision sur des événements dont il aurait appris l'existence autrement que par les déclarations ou les écrits des parties et sur la réalité ou sur le sens desquels elles n'auraient donc pas été mises en mesure d'apporter la contradiction .

Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation ,le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel ,sont les " juges du fait". En effet la Cour de Cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle tient pour prouvés et acquis définitivement aux débats les circonstances de la cause qui ont été débattues devant les juridictions dont elle vérifie la conformité au seul plan du respect de la règle de droit.

Voir les mots :

Exemples :

Textes

Bibliographie

Faute

La "faute" est l'action volontaire ou non , ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle .

L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral,physique ou patrimonial qui s'est réalisée hors de toute relation contractuelle , notamment par la négligence ou l'impéritie de son auteur. La commission par la victime , d'une faute qui a provoqué, facilité ou aggravé les conséquences du dommage qu'elle a subi amène les juges à diminuer et même à réduire à néant la réparation à laquelle elle prétend . A titre d'exemple, consulter l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale

En matière de responsabilité des organisateurs de rencontres sportives, un arrêt du 27 juin 2007 prononcé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation,(BICC n°668 du 1er oct. 2007) dispose que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser la victime, cette condamnation est subordonnée, à la fois, à la preuve du fait dommageable, et à la preuve que les blessures ont été causées ensuite de la violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même s'ils n'ont pas pu être identifiés.

Dans le domaine contractuel le retard dans l'exécution ou l'inexécution d'une obligation, la livraison d'une marchandise non-conforme ou défectueuse ,la rupture unilatérale des conventions conduisent à l'allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier de la prestation qui n'a pas été exécutée par son cocontractant. La jurisprudence la plus récente a ajouté à ces circonstances , la responsabilité née de l'absence ou de l'insuffisance de renseignements sur les dangers de la chose ayant fait l'objet du contrat , la responsabilité née de la méconnaissance par le vendeur ou par l'installateur de son devoir de conseil , enfin la responsabilité née de la méconnaissance de l'obligation de sécurité que contracte le professionnel vis à vis de son client. La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité. (Première chambre civile 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.980, Legifrance). Elle ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Chambre commerciale 29 juin 2010, pourvoi n°09-11841, LexisNexis et Legifrance). La responsabilité de l'auteur disparaît si l'inexécution est le produit de circonstances exceptionnelles qui l'a empêché de s'exécuter .Voir le mot "Force majeure.Signalons que le conseil donné par un professionnel à un client doit être complet et personnalisé . Ainsi est il jugé qu'en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu'il importe que le client ait reçu, avant de s'engager, les notices d'informations relatives aux opérations génératrices de pertes. (Com. - 8 avril 2008, BICC 685 du 15 juillet 2008).

Tout architecte chargé d'établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. La constatation de la mauvaise qualité des remblais engage la responsabilité de l'architecte chargé d'établir ces documents .(3e Chambre civile 21 novembre 2019, pourvoi n°16-23509, BICC n°920 du 15 avril 2020.)

S'agissanr d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, une Cour d'appel a retenu que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s'applique pas à la cessation des relations liant un gérant-mandataire et son mandant, régies par les dispositions spéciales de l'article L. 146-4 du code de commerce et qu'en l'espèce, un préavis contractuel a été convenu entre les parties en cas de non-renouvellement du contrat. La Chambre commerciale a estim&é que si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter. Ont vocation à s'appliquer les règles de responsabilité instituées par l'article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances.(Chambre commerciale Audience publique du mercredi 2 octobre 2019, pourvoi n°18-15676, BICC n°917 du 1er mars 2020 et Legifrance). Consulter les notes de MM.Nicolas Dissaux, AJ. Contrat 2019, p.483.et Nicolas Mathey, Concurrence Consommation, n°12, décembre 2019, comm. 198.

Une convention a été conclue avec un radiologue pour l'exploitation d'un scanner installé dans une clinique, il éait convenu que celle-ci pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le praticien commettrait une faute grave. Après une certaine période d'exercice, la clinique a énonçé un certain nombre de griefs à l'égard du radiologue qui aurait commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat, sans indemnité ni préavis. La 1ére Chambre a rappelé qu'en matière contractuelle, la faute grave, , est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice. La résiliation si elle est encourue est prononcée avec un effet immédiat. En revanche lorsque, comme c'était le cas, un préavis, est accordé, la qualification de faute grave ne peut qu'être écartée.(1ère Chambre civile 14 novembre 2018, pourvoi n°17-23135, BIC n°898 du 15 mars 2019 et Legifrance).

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle mais n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. (Chambre commerciale 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-25672, BICC n°897 du 1er mars 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. Nicolas Mathey, Contrats, Concurrence. Consom. 2018, comm.201.

Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après l'effondrement survenu le...avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange en sa partie appartenant à M. X... et qu'en dépit de cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde que les consorts C... A... lui avaient adressées les... pour attirer son attention sur l'urgence de faire procéder à des réparations, celui-ci, qui ne pouvait ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance, était demeuré sans réaction. Une cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu'un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolsive excluant la garantie de l'assureur et a légalement justifié sa décision. (2e Chambre civile 25 octobre 2018, pourvoi, n°16-23103, BICC n+897 du 1er mars 2019 et Légifrance).

En droit du travail,lorsqu'au cours d'un entretien disciplinaire, le salaré a volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de quinze jours, ces agissements procédent d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde. (Chambre sociale 28 mars 2018 pourvoi n°16-26013, BICC n°886 du 15 juillet 2018 et Legifrance)

La faute grave qui n'est cependant pas assimilable à la faute lourde , justifie le licenciement du salarié sans observation du préavis, elle a pour conséquence, la perte par ce dernier de son droit à recevoir une indemnisation. La Cour de cassation apprécie si les faits justifient la qualification de faute grave invoquée par l'employeur. La faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur est la même que celle qui prive le salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, de son droit à préavis et de l'indemnité de licenciement. Ainsi la chambre sociale (Soc. 27 septembre 2007 , BICC n°674 du 15 janvier 2008) la définit classiquement, comme étant « celle qui, par son importance, rend impossible le maintient du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis » (Cf. Soc., 2 février 2005, Bull. 2005, V, n° 42, p. 38. La même Chambre (Soc.,19 novembre 1992,Bull. 1992, V, n° 561, p. 354) et Soc. - 27 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008) .juge que l'employeur qui fait exécuter le préavis se prive du droit d'invoquer la faute grave (Soc.,15 mai 1991, Bull. 1991, V, n° 237, p. 145). Il en va de même pour celui qui diffère l'effet de la rupture, même de quelques jours

En ce qui concerne la faute du salarié, un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ( Chambre sociale 23 février 2005, pourvoi n°02-46271, Legifrance), et la charge de la preuve de la faute pèse en tout occasion et d'une manière exclusive sur l'employeur (chambre sociale 3 octobre 2018, pourvoi n°16-23968, Legifrance)

DS'agissant de la commission d'une faute, en matière d'accident du travail et qu''ll' a le caractère d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ses conséqences ne peuvent être réduites en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque, le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 453-1 du même Code. Mais, présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, en exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.(Chambre sociale, 27 janvier 2004, BICC 15 avril 2004, N° 600)

Dans le droit de la Sécurité sociale, ( article L451-1 et s.du Code de la sécurité sociale ) on trouve une autre notion qui est la faute inexcusable de l'employeur ou des personnes qu'il s'est substituées dans la direction des travaux du salarié. La preuve d'une telle faute, une fois administrée, autorise le salarié, victime d'un accident du travail, à demander à son employeur l'indemnisation de son préjudice personnel (préjudice esthétique, préjudice causé par la douleur, préjudice d'agrément ,préjudice professionnel ... ) qui n'est pas indemnisé par la législation professionnelle et, à obtenir de la Sécurité sociale, une rente calculée à son taux maximum. Mais, l'indemnisation est subordonnée à la constatation qu'il a existé un lien de causalité entre le décès de la victime de l'accident et le préjudice allégué. Tel n'est pas le cas de la demande fondée sur le préjudice moral subi par une enfant privée de son grand-père et des liens affectifs qu'elle aurait pu tisser avec lui, alors que le décès de ce dernier, atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante du fait de la faute inexcusable de l'employeur, avait eu lieu avant la naissance de l'enfant (2e Chambre civile, 4 novembre 2010 , pourvoi n°09-68903, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 5 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 257. Consulter également: Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-).

Concernant la notion de faute et ses conséquences, signalons les arrêts récents rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation relativement aux conséquences de la méconnaissance par les Caisse de sécurité sociale de l'obligation que leur faite la loi de tenir l'employeur informé de la procédure qui précède la décision d'admettre ou de rejeter la qualification d'accident du travail.

Selon ces arrêts rendus le 19 décembre 2002 (BICC n°576 du 1er mai 2003, n°502 ) :

La Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, fait de l'obligation d'information dans les rapports des professionnels vendeurs de biens ou prestataires de services lesquelles doivent, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Pour faire valoir ses droits, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du contrat.

L'Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 est relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Voir : Inexcusable (Faute -) .

Textes

Faux

En droit civil, un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un événement qui ne s'est pas produit , soit qu'il ait entendu par ce moyen , se constituer à lui-même la preuve d'un droit ou un avantage destiné à être opposée aux autres parties , à leurs héritiers ou à leurs ayants cause ( voir aussi le mot "auteur"). Le faux subsiste , alors même que celui qui en est l'initiateur ne l'aurait réalisé que pour en faire état auprès de tiers.C'est à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte.(Cass. 1ère CIV. - 19 décembre 2006,BICC n°659 du 15 avril 2007).

Au plan procédural, l'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une Exception de procédure, mais une DéfenseS au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause.(1ère Chambre civile 9 décembre 2015, pourvoi n°14-28216, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de M.Yves Strickler, D. 2016, somm. p.18.

A cet égard la contre-lettre qui a bien été consentie par toutes les parties au contrat qu'elle annule ou qu'elle modifie, ne constitue pas un faux . Elle conserve toute sa valeur entre les parties qui ont concouru à l'acte . De même les erreurs matérielles,ou dans le cas des actes authentiques, les déclarations faites par un notaire relativement à des faits qui lui ont été déclarés mais dont il n'a pas été le témoin et qui se sont ensuite révélés inexacts , par exemple le versement d'une partie du prix hors la vue du notaire, ne constituent pas un faux engageant sa responsabilité .

Consulter :

Textes

Bibliographie

Fécondation In vitro (FIV)

La Procréation médicalement assistée (PMA) est une technique de la Procréation Médicale Assistée (PMA) de transfert d'embryon. Il s'agit du moyen par lequel est pratiquée la gestation pour autrui.

La Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié en partie les dispositions du Code cvil, du code de la santé publique, du code de l'action sociale , et du code de la sécurité sociale.

Il est trop tôt pour envisager d'établir dès maintenant une analyse des changements intervenus et des règles nouvelles concernant notamment la procréation assistée, l'insémination artificielle, le problème de la conservation , de la recherche et du transfert des embryons, le traitement de l'infertilité, la conservation et l'utilisation des gamètes, la situation juridique des tiers donneurs, les prélèvements et les dons d'organes, l'accès aux données, le droit de l'adoption, les règles relatives à l'autorité parentale et les droits de l'enfant.

Consulter:

Textes

FCP (Fonds Commun de Placement)

Type de OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier), le FCP (Fond de Placement) a été créée par l'ordonnance du 13 octobre 2005, ne dispose pas de la personnalité morale. Juridiquement parlant, les valeurs en portefeuille sont détenues sous un régime de copropriété gérés par une société de gestion. Avec les SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable), le FCP appartient à la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières).

Le FCP détient pour ses porteurs de parts, un ensemble de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue, il est géré par une société de gestion. Les parts du FCP sont proposés aux clients des établissements financiers et des banques. Il peut investir dans plusieurs types de titres, tels les obligations, les bons du Trésor, les actions, les créances hypothécaires ou une combinaison de ces titres.

Parmi les différents type de Fonds on trouve:

Textes

Bibliographie

Fente successorale

En l'absence d'héritiers =, l'héritage revient aux ascendants que sont les parents, les grands grands-parents, etc. La succession du défunt se divise alors en deux branches comprenant l'une ses ascendants maternels et l'autre, ses ascendant paternels. C'est cette division qui est dénommée "la fente successorale". Les ascendants figurant dans chacune des branches succèdent chacun par moitié

Consulter : "Ligne (successions) ".

Fermage

Le mot "fermage" est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme " . Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L.411-1 et suivants du Code rural) . Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages " .

Les conflits entre bailleurs et preneurs d'exploitations agricole, sont de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Textes

Bibliographie

Feuille d'audience

La "feuille d'audience" se présente comme un tableau qui est dressé par le Greffier d'audience sur les instructions du Président de Chambre ou celles du magistrat qui le substitue . Ce document liste les affaires inscrites au " rôle " d'une audience . La feuille d'audience indique la date de l'audience , le nom de la chambre qui a siégé , le nom des magistrats composant la formation de jugement et le nom du Greffier d'audience , le nom des parties et celui de leurs avocats. Elle indique la présence du Ministère Public à l'audience lorsque l'affaire est " communicable" . Elle sert notamment à vérifier a posteriori la régularité de la composition de la Chambre qui a siégé . Le greffier y inscrit au fur et à mesure qu'elles sont prises , les décisions du tribunal ( ou de la Cour) . En fin d'audience elle est signée par le juge qui préside les débats et par le Greffier d'audience . La feuille d'audience a remplacé l'ancien "plumitif".

Voir aussi les mots "Audience", "Débats " et "Collégialité " .

Fiction / Fictif

Le fait qu'une personne est présumée être la légitime propriétaire de la chose qu'il détient publiquement, le fait que le mari de la mère d'un enfant est légalement désigné comme en étant le père, la fiction de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers, la situation dans laquelle chacun d'eux est supposé être devenu propriétaire des biens inclus dans leur lot rétroactivement à compter de la date du décès du défunt, constituent des fictions.

Autre fiction est le fait qu'une société, civile ou commerciale, régulièrement constituée dispose de la même capacité juridique que celle dont est dotée une personne physique. C'est ce qui est dénommé: la fiction juridique de personnalité morale.

Ces fictions sont définies par la Loi qui précise quelles elles sont, dans quelles circonstances elles prennent effets et dans quelles limites ces effets sont pris en compte. Certaines d'entre elles ne peuvent être combattues par la preuve contraire, elles ont un effet absolu, en revanche la preuve de la réalité des circonstances de fait dans lesquelles ses effets prennent naissance, est recevable quand elles n'ont qu'un caractère relatif.

L'adjectif de "fiction" est "fictif". Sont fictifs, les dividendes que les dirigeants d'une société de capitaux ont distribués aux actionnaires alors que l'entreprise n'a généré aucun bénéfice net. Le caractère d'un acte ou d'une situation fictive est la "fictivité".

Voir les mots : Fiducie et Présomption.

Textes

Bibliographie

Fidéicommis

Le mot "Fideicomis" provient directement du latin .Il désigne une disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien , ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne spécifiquement désignée dans l'acte.

Une telle disposition est jugée dangereuse parce que, ce faisant le disposant peut, soit fausser l'ordre successoral, soit éliminer d'une succession une personne bénéficiaire d'une réserve héréditaire. Ce mécanisme juridique peut servir à gratifier un tiers au détriment des héritiers naturels du stipulant . En particulier il permet au testateur de disposer de sa fortune au profit d'un bénéficiaire figurant parmi les personnes que la loi déclare incapable de recevoir.

L'expression n'est plus utilisée que par la doctrine . Cette stipulation se trouve au chapitre des dispositions générales sur les donations entre vifs et les testaments .Dans le droit moderne,on utilise de préférence l'expression "substitution interdites " . Cette interdiction de principe est d'ailleurs tempérée par des exceptions .

Exemples :

Fiducie

Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une "fiducie à la française ». Elle a été conçue comme complètement différente et indépendante de l'institution anglo-saxonne qui se réfère essentiellement à la Common Law. La crainte majeure du législateur en adoptant ce nouveau type de contrat, résidait dans la menace que, par le biais de la fiducie, les règles d'ordre public relatives aux successions ou aux libéralités ne puissent être contournées et qu'elle serve à masquer des opérations de blanchiment ou à favoriser la dissimulation et l'évasion fiscale, comme le montrent les différentes dispositions du Code Général des Impôts.

Les maîtres mots en la matière sont donc, neutralité et transparence fiscale. Il suffit pour se convaincre de l'importance du contrôle qu'exercent les services fiscaux, de considérer le grand nombre des dispositions de la loi du 19 février 2007 qui renvoient au Code général des Impôts. La constitution d'une fiducie donne lieu à une mesure d'enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts. Les autorités fiscales bénéficient d'un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie. Un décret Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le contrat de fiducie permet au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits " les constituants", de transférer à une ou d'autres personnes dits le ou les "fiduciaires", la propriété de tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou plusieurs "bénéficiaires" , pour réaliser un objet conventionnellement défini. L'article 2012 et s. nouveaux du code civil résultant de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009,précise que si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

A l'origine, cette nouvelle opération juridique était fermée aux personnes physiques. Elle ne pouvait fonctionner qu'entre personnes morales de droit français ou entre des résidents de la Communauté ou des résidents d'États avec lesquels ont été signés des accords destinés à éviter les doubles impositions. Toutes les restrictions ont été levées par la Loi 2008-776 du 4 août 2008 et l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ultérieurement complétée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a permis aux avocats d'agir, sous certaines conditions, en qualité de fiduciaires.

La fiducie ne peut être utilisée à la réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale. En revanche parmi les opérations pour lesquelles elle a été adoptée, figure la constitution de sûretés tel le pacte de rachat ou encore, la vente avec réserve de propriété. A cet égard, l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C. Civil Art. 2488-1 nouveau) la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est alors déterminée à dires d' expert désigné , soit à l'amiable , soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les éléments d'actifs et de passif qui sont transférés au fiduciaire forme un patrimoine d'affectation dit "patrimoine fiduciaire". Toute créance née de la gestion ou de l'administration du contrat de fiducie ne peut s'appliquer que sur le patrimoine fiduciaire. Il a été dit au Sénat que les biens remis en fiducie formeront un patrimoine autonome, qui ne sera plus celui du constituant, mais qui ne s'intégrera pas non plus à celui du fiduciaire. Dès lors, les procédures collectives qui pourraient être ouvertes au bénéfice du constituant ou du fiduciaire n'affecteront pas les biens remis en fiducie. En principe, et sauf dispositions contraires de la convention de fiducie qui peuvent mettre à la charge du fiduciaire tout ou partie de la charge du passif fiduciaire, le droit de poursuite des créanciers se trouve limité au seul patrimoine fiduciaire. Dans ses rapports avec les tiers , le fiduciaire comme le gérant d'une SARL, est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs. Comme corollaire de ces principes, l'ouverture d'une procédure collective contre le fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Sur la situation de l' avocat fiduciaire voir le mot : Avocat

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Bibliographie

Filiale

En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction , l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes , administrateurs ou gérants qu'elle a désignés .

Lorsque le capital d'une société est composé d'apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d'une simple participation.

Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition.

La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise , avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion , et en ce qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière .

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Bibliographie

Filiation

Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

La Loi n°2021-1017 du 2 août 2021relative à la bioéthique a modifié en partie les dispositions du Code cvil, du code de la santé publique, du code de l'action sociale , et du code de la sécurité sociale.

Il est trop tôt pour envisager d'établir dès maintenant une analyse des changements intervenus et des règles nouvelles concernant notamment la procréation assistée, l'insémination artificielle, le problème de la conservation , de la recherche et du transfert des embryons, le traitement de l'infertilité, la conservation et l'utilisation des gamètes, la situation juridique des tiers donneurs, les prélèvements et les dons d'organes, l'accès aux données, le droit de l'adoption, les règles relatives à l'autorité parentale et les droits de l'enfant.

Il convient cependant de tenir compte des situations juridiques que des textes législatifs ou des décisions de justice qui décideraient qu'elles restent règies par le droit antérieur à la loi n°2021-1017. On a donc maintenu provisoirement les informations ci-après.

Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents. Dans le cas de filiation naturelle, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans que ma mère ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La déclaration judiciaire de la paternité remonte quant à ses effets à la naissance de l'enfant, de sorte que la mère, est fondée à exiger que soit versée par le père sa contribution à l'entretien de l'enfant avec rétroactivité depuis la date de sa naissance (Cass. 1ère Civ. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006).

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles (action en contestation et en recherche de paternité), de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Lorsque la mère, est née en Algérie, et qu'elle a la nationalité de ce pays, s'agissant de droits indisponibles, le juge doit faire application de la loi algérienne (1ère Chambre civile 24 mai 2018, pourvoi n°16-21163, BICC n+890 du 1er novembre 2018 et Legifrance).

Dans le cas de l' adoption, c'est le jugement qui la prononce qui institue le lien de filiation, et non la déclaration de volonté des adoptants qui bien qu'étant nécessaire, reste insuffisante à le constituer . La Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences sur les règles de l'adoption de la Loi sur le mariage des personnes de même sexe. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. »

Lors de l'accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé (accouchement sous X). La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a inséré au début de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes nommées à l'article L. 223-7 du Code de l'action sociale et ce, sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur ». A propos des dispositions sur l'accouchement sous X, un arrêt du Conseil Constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC) a jugé qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant. Les dispositions des articles L 147-6 et 222-6 du code de l'action sociale et des familles ne portent pas atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. (Legifrance et Dalloz, Forum famille 24 mai 2012, http://dlvr.it/1cW86V).

Au visa des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation a jugé que l'a seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant établit sa filiation maternelle à l'égard de celle ci (1ère Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi n°09-16968, LexisNexis, BICC n°7410 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gallois référencée dans la Bibliographie ci-après.

Pour l'application de ces dispositions ci-dessus, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête. Il a été créé par cette Loi un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dont le rôle est, notamment, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, de communiquer aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'identité de la mère de naissance. Consulter sur le site de "Legifrance", le Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles qui est relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et des renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles. La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés a été abrogée par la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur le simplification du Droit.

La preuve de la filiation biologique peut résulter de l'analyse des sangs. Le problème est de savoir dans quelle mesure le Tribunal saisi d'une instance tendant à l'établissement d'un lien de filiation, a la faculté ou l'obligation de l'ordonner lorsqu'il en est requis par le demandeur à l'action. Dans un arrêt de la Première Chambre, la Cour de cassation estimant que, sauf s'il existait un motif légitime de ne pas y procéder,.l'expertise biologique était de droit en matière de filiation, Avait violé les articles 340, 311-12 du Code civil et l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui, pour débouter l'enfant de son action en recherche de paternité intentée à sa majorité et rejeter sa demande d'expertise biologique, avait énoncé, estimant qu'aucun indice grave ou présomption n'avait été rapporté, que c'était à tort que les premiers juges avaient ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve (Cass. 1ère civ., 14 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-028913). Dans le même sens on peut consulter l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 14 juin 2006 (BICC n° 648 du 15 octobre 2006) et l'arrêt de l'Assemblée Plénière du. 23 novembre 2007 (BICC n°678 du 15 mars 2008) qui rappellent que l'expertise biologique est de droit en matière de preuve de la filiation; il n'en va autrement que s' il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que, viole les articles 327 (anciennement 340) et 311-12 (depuis abrogé) du code civil, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour rejeter une action tendant à l'expertise biologique, retient qu'une telle demande n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité. Il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé, mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation (1ère Chambre civile 8 juin 2016, pourvoi n°15-16696, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de M.Pierre Murat, JCP. 2016, éd.G. , Act. 711 et Chr.992, spéc. n°16. Mais, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique.(1ère Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°15-22848, BICC n°855 du 1er février 217 et Legifrance).

Mais,une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer. (1ère Chambre civile 19 septembre 2019, pourvoi n°18-18473, BICC n°916 et Legifrance).Consulter la note de MM.Jean Garrigue et Antoine Gouëzel, Rev.jur.pers. et fam.1er novembre 2019, p.28.

Dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, la preuve de la filiation peut résulter d' examens comparés des sangs (1ère Chambre civile 12 juin 2018, pourvoi n°17-16793, BICC n°891 du 15 novembre 2018 avec une note du SDR et Legifrance). Consulter aussi : 1ère Chambre Civile, 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696, Bull. 2016, I, n° 131 et la note de M. Jérémy Houssier, AJ. Famille, 2018, p.397.

Dans une affaire dans laquelle une personne a engagé une action, d'une part en contestation de la paternité enverss une personne qui l'a reconnu et d'autre part en établissement judiciaire de la paternité d'une autre personne à son égard, la Première Chambre a rappelé que le délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte que ce délai de prescription, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le juge du fond saisi de l'instance doit rechercher, si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre doit être aménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.(Chambre civile 21 novembre 2018, pourvoi n°17-21095, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance) Consulter la note de Madame Mélina Douchy-Oudot, JCP. 2019, éd.G. ii, 41.

Aux termes de l’article 320 du même code, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles soient établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption. En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l’enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée faute de désignation du mari en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant. De la combinaison de ces textes, il résulte qu’en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père. En ce qu’elles permettent, par la reconnaissance de paternité, l’établissement d’un lien de filiation conforme à la réalité biologique entre l’enfant et la personne transgenre - homme devenu femme - l’ayant conçu, ces dispositions concilient l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale de cette personne, droit auquel il n’est pas porté une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, dès lors qu’en ce qui la concerne, celle-ci n’est pas contrainte par là-même de renoncer à l’identité de genre qui lui a été reconnue.( Première Chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n°18-50.080 ; 19-11.251, Legifrance)

Une Cour d'appel ne saurait autoriser la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d"un enfant et créer ainsi une nouvelle catégorie qui n’existe pas en droit français( même arrêt).

Selon l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; qu'à l'égard de l'enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité : le point de départ du délai de prescription de l'action en recherche de paternité exercée par l'enfant majeur se situe donc au jour de sa majorité (1ère Chambre civile 9 novembre 2016, pourvoi n°15-25068, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance).

L’article 20, IV, de l’Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 est applicable à toutes les actions en recherche de paternité intentées postérieurement au 1er juillet 2006, qu’elles soient exercées par la mère pendant la minorité de l’enfant ou par l’enfant lui-même devenu majeur. Si l’action en recherche de paternité a été engagée par la mère de l’enfant, en qualité de représentante légale de ce dernier, postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions et dans le délai de 10 ans requis par l’article 321 du code civil, le juge du fond en a exactement déduit que celle-ci était recevable. Selon l’article 310-3 du code civil, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Une cour d'appel a pu faire état de ce que le défendeur à l'action,en recherche de paternité avait volontairement mis en échec l’expertise génétique ordonnée par le tribunal en faisant le choix de ne pas déférer aux convocations qui lui avaient été adressées, en vertu de la décision ordonnant l’expertise, laquelle était exécutoire. La cour d’appel a décidé, à bon droit, que ce dernier ne disposait d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation de l’expertise génétique et qu’il se déduisait de son refus de s’y soumettre un indice supplémentaire de sa paternité.(première Chambre civile 08 juillet 2020,pourvoi n° 18-20.961, Legifrance).

La Première Chambre avait déjà jugé que si une personne a disposé d'un délai de trente ans à compter de sa majorité pour contester sa filiation , elle a ainsi disposé de procédures lui permettant de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique. Une Cour d'appel a pu en déduire que l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et qu'en déclarant irrecevable l'action en recherche de paternité et, par suite, la demande d'expertise biologique, elle n'a donc pas méconnu les exigences résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1ère Chambre civile 5 octobre 2016, pourvoi n°15-25507, BICC n°858 du 15 mars 2017 ; même Chambre 7 novembre 2018, pourvoi n°17-25938 et Legifrance). Consulter les notes de Mad.Inès Gallmeister, D. 201,som. p.2062 et de M. Jérémy Houssier,.AJ. Famille 2018, p.685.

Des informations pratiques sur l'accouchement secret, sont consultables le site Service-Public. Les questions principalement évoquées sont : la réversibilité du secret, la délivrance de l'information, le placement de l'enfant, l'accompagnement de la femme et les frais d'hébergement. L'enfant dont la mère a demandé le secret de son identité et qui a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance ,et qui a fait l'objet d'une procédure d'adoption plénière, est un pupille de l'Etat. Dès lors un couple soutenant être ses grands parents maternels, qui ont déclaré intervenir volontairement à l'instance, en s'opposant à l'adoption et en disant vouloir assumer la charge de l'enfant, sont déclarés irrecevables comme étant sans qualité pour intervenir à l'instance (1ère chambre civile 8 juillet 2009, pourvoi n°08-20153, BICC n°715 du 1er février 2010 et Legifrance).

Depuis cette époque, l'Ordonnance n° 2005-759 qui est intervenue le 4 juillet 2005 porte réforme de la filiation. Elle a été ratifiée par une Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5° du II de son article 20 qu'elle a abrogé. Elle a réorganisé le chapitre du Code civil consacré à cette partie de notre Droit. Elle tire les conséquences de l'abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. Elle harmonise les conditions d'établissement de la filiation. Que la mère soit mariée ou non, la filiation maternelle est établie par la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. La mère non mariée n'est donc plus tenue, comme c'était le cas naguère, de faire une démarche de reconnaissance.

D'un autre côté, si la présomption de paternité du mari est conservée, les pères non mariés qui souhaitent établir un lien juridique qui les unissent à l'enfant, restent soumis à la formalité de la reconnaissance. Le régime des actions judiciaires est simplifié. Il est possible de faire établir la maternité ou la paternité en justice au cours de la minorité de l'enfant et ensuite, pendant les dix ans qui suivent sa majorité. Aux termes de l'article 330 du Code civil résultant de la Loi ci-dessus du 16 janvier 2009, la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père mais si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. Enfin, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu". Relativement à la contestation de la filiation, elle est rendue plus difficile dans la mesure où l'enfant a la possession d'état. L'action se prescrit par cinq ans, après quoi, aucune contestation ne sera plus recevable. En cas d'établissement frauduleuse d'un lien de filiation, le Ministère Public peut se porter demandeur pour le contester. Mais, le légataire universel du défunt, titulaire de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier au sens de l'article 322 du même code, il n'a pas qualité pour exercer cette action. Son action est irrecevable en présence d'une possession d'état conforme au titre.(1ère Chambre civile 2 avril 2014, pourvoi n°13-12380 du 1er juillet 2014 et Legifrance)

Aux termes de l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. L'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant et que la recevabilité de l'action doit être appréciée au regard des deux lois. Selon l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. (1ère Chambre civile 15 mai 2019, pourvoi n°18-12602, BICC n°910 du 1er novembre 2019 et Legifrance).

Si la Loi étrangère du père interdit toute action en recherche de paternité dirigée contre un homme qui était marié à la date de la conception de l'enfant, il est légalement décidé par le juge français que dès lors qu'elles privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, ces dispositions doivent être jugées contraires à l'ordre public international français (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n°09-71369, BICC n°756 du 15 février 2012 ; même Chambre 27 septembre 2017, pourvoi n°16-19654, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Elisa Viganotti référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si elle n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance (1ère chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n°09-10636, BICC n°728 du 1er octobre 2010, Lexis-Nexis et Legifrance). Consulter la note de M.Chénedé référencée dans la Bibliographie ci-après.

La preuve de la paternité peut être établie par un examen sanguin. Dans quelle mesure la juridiction saisie peut elle refuser d'y procéder lorsque l'examen est demandé, c'est ce à quoi a répondu la Première Chambre de la Cour de cassation qui a jugé que violait l'article 342-4 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l'enfant, avait retenu que le seul aveu d'une cohabitation durant la période légale de conception suffisait à établir l'existence de relations intimes et rendait recevable la demande, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que la cour d'appel n'avait donné aucun motif légitime de nature à justifier son refus d'ordonner l'expertise sollicitée (1ère Chambre civile 6 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006). Le refus de la part du juge du fond d'ordonner l'expertise biologique sollicitée a été considéré comme légitime en raison d'une part, du caractère déstabilisateur de la contestation de filiation sur une personne âgée de 62 ans, et en raison d'autre part, de ce que la demande n'avait été engagée que dans un intérêt strictement financier (1ère Chambre civile, 30 septembre 2009 ,pourvoi:, n°08-18398, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Refus jugé également légitime en raison de ce que de son vivant, le père biologique n'avait exercé aucune action en contestation de reconnaissance, avait assumé sa paternité en élevant l'enfant comme son fils, avait fait preuve d'un attachement profond pour l'enfant dont il avait donné le prénom à une nouvelle SCI, la dénommant "SCI Julien", alors que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang permettant un examen comparé n'était pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'opposait à une exhumation du corps (1ère Chambre Civile, 25 avril 2007, pourvoi n° 06-13.872, Bull. 2007, I, n° 163). Voir la note de Madame Douchy-Oudot référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom. C'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les dispositions de l'article 372 du code civil que la cour d'appel, après avoir dit que M. Z... était le père de l'enfant, a statué sur sa demande tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée conjointement avec la mère. (1ère Chambre civile 3 octobre 2018, pourvoi n°17-23627, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).

Selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. La signature d'un PACS ne confère aucun droit à la compagne homosexuelle de la mère d'un enfant. Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. Dès lors la compagne de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité (2°chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n°09-65853).

Concernant le cas de l'adoption simple de l'enfant par la compagne homoseuelle de la mère, dans un premier temps, la Première Chambre a rejeté une telle demande estimant que s'il était fait droit à une telle requête, la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard. Au surplus,l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage (1ère Civ. 9 mars 2011, pourvoi n°10-10.385, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Mais depuis lors, la France a été sanctionnée par la Cour Européenne des droits de l’homme en raisonnde son refus de transcription à l’état civil des actes de naissance des enfants nés à l’étranger de mère porteuse (CEDH, 26 juin 2014, Menesson et Labassée, req n°65912/11 et 65941/11). A la suite de cet arrêt de la CEDH, la Première Chambre revenant sur sa jurisprudence a rendu divers arrêts admettant notamment que les enfants nés de mère porteuse à l’étranger puissent faire établir leur filiation et transcrire leur acte de naissance . (Assemblée plénière 3 juillet 2015, pourvoi n° 15-50002 et pourvoi n° 14-21323, Legifrance) et plus récemment, 1ère Chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi n°15-28597 et le même jour, pourvoi n°16-16.901, pourvoi 16-16455, pourvoi n°16-16495) tous publiés au bulletin.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d'intention et la mère porteuse, ne fait plus obstacle en soi à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil (1ère Chambre civile 29 novembre 2017 , pourvoi n°16-50061, Legifrance).

Voir aussi les rubriques :

Textes

Bibliographie

Fin de non recevoir

La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée (CIV.2. - 4 décembre 2003, BICC n°593 du 1er mars 2004 et Chambre commerciale 17 mai 2011, pourvoi n°10-16526, et même jour pourvoi n°10-15.676, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir (3e Chambre civile 19 mai 2016, pourvoi n°15-14464, Legifrance). Cet arrêt a inspiré les dispositions de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur les effets obligatoires que produit l'insertion dans des contrats, de clauses prévoyant l'application de modes non contentieux de solution des litiges préalablement à l'engagement d'une procédure contencieuse. En particulier voir les articles 4 et suivants de ce texte.

Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d'indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir.(Avis du 13 février 2012, n°11-00008, BICC n°758 du 15 mars 2012, Rapport de Mme Leroy-Gissinger Conseiller rapporteur, Observations de M. Lathoud Avocat général)

Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. S'il a été conclu au fond avant que le Juge de la mise en état ait été saisi de l'exception de péremption l'exception est déclarée irrecevable.(2e Chambre civile 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-19811, BICC n°837 du 1er mars 2015 et Legifrance), Voir aussi le mot " exception", les arrêts de la 2e et de la 3e chambre de la Cour de cassation qui y sont cités et le commentaire de M.Loîs Raschel, Gaz.Pal. 2015, i, p.28.

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. L'appel incident doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile.Si l'intimé dépose ses conclusions contenant appel incident sans respecter les délais ééééééci-dessus et si la Cour d'appel omet de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident. elle viole les articles 125 et 909 du code de procédure civile (2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-23497, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).

Textes

Bibliographie

Fond

Au pluriel le mot "fond" est synonyme de moyens de paiement.

Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des parties .Contrairement au mot fonds dans "fonds de commerce" ou "Fonds d'indemnisation des victimes", ici le mot s'écrit sans " s ". "Au fond" est une locution distributive , une formule de type adverbial qui est employée dans la rédaction des jugements pour annoncer qu'après avoir analysé les problèmes de forme ,de compétence et de recevabilité , le tribunal va aborder les questions de droit . En abordant le "fond " du litige, le juge va statuer " au principal ". Au mot "fond", qui renvoie à la justification d'une prétention , il convient d'associer les adjectifs "fondé","bien fondé", et leur contraire ,"mal fondé" ou "infondé".

Dans le langage de la procédure on parle du "juge du fond" pour désigner la juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l'objet du litige . A l'opposé :

De même encore , le tribunal qui sans trancher une partie du principal ordonne une mesure d'instruction, comme une expertise ou une enquête , ne statue pas sur le fond du litige , d'où l'expression du jugement précisant que , dans ce cas, le juge a statué " avant dire droit ". Les décisions de justice qui ne statuent pas "au fond" n'acquièrent pas l' autorité de la chose jugée .

"Fonds" au pluriel peut aussi se réfèrer à la signification du mot latin "fundus" qui désigne une proprété immobilière. Consulter : Fonds et Fonds servant/dominant

Exemples :

Bibliographie

Fondation

Le mot "fondation" désigne à la fois la convention qui consacre la naissance de l'organisme qui porte ce nom, et la personne juridique qui naît de l'acte en question.

Pris dans ce deuxième sens, la fondation est un organisme de droit privé auquel , par dons, donation ou legs, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action sans but lucratif de type culturel, pédagogique, scientifique ou de bienfaisance . Ces biens ou ces droits constituent un ensemble que l'on dénomme un " patrimoine d'affectation ". La reconnaissance de l'"utilité publique" par Décret, permet à la fondation de jouir de la personnalité morale, elle peut alors accomplir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas en contradiction avec l'objet qu'elle poursuit.

La "Fondation d'entreprise" est quelquefois qualifiée de société sans actionnaires. Elles est crée à l'initiative d'une ou plusieurs entreprises pour la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général . Ce statut particulier lui est conféré par un décret publié au Journal officiel. Elle ne peut posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but pour lequel elle a été créée. Elle est administrée par un Conseil d'administration dans les conditions prévues par ses statuts. Elle fonctionne grâce aux cotisations des fondateurs, aux subventions qu'elle peut éventuellement recevoir des pouvoirs publics, et des produits des rétributions qui lui snt versées en compensation des services rendus .

La Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales organise la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

Textes

Bibliographie

Fonds commun de placement (FCP)

Voir :

On peut aussi citer:

Fondé de pouvoir

"Fondé de pouvoir" est l'appellation donnée aux fonctions de certaines personnes appartenant généralement au personnel de direction ou à des membres de l'encadrement, en particulier dans les sociétés financières, qui ont reçu le mandat de négocier et de conclure des opérations importantes. Leurs signatures engagent l'entreprise.

Le fait que dans une Convention collective, dans les statuts, le règlement intérieur d'une société, une note de service, voire dans un contrat, il soit exigé que certains actes doivent être signés conjointement par deux fondés de pouvoir. La double signature correspond au souci d'un contrôle réciproque. La double signature apparaît semblable au contreseing.

Fonds

Ce mot (orthographié avec un "s", qui vient directement du latin pour désigner une exploitation agricole est alors synonyme de propriété immobilière. On le trouve utilisé dans de nombreux passage du Code civil notamment a propos des " servitudes " dites aussi "services fonciers ". On parle de "fonds servant" pour désigner celle des propriétés qui supporte la charge que constitue la servitude et l'on désigne par "fonds dominant" la terre au profit de laquelle cette charge a été établie .

Dans un sens dérivé du mot précédent , le droit commercial dénomme "fonds de commerce", l'ensemble des éléments qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, notamment, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, les brevets.

Dans un tout autre sens ,on trouvera également le mot "fonds" utilisé pour désigner un ensemble de capitaux liquides . En parlant d'un investisseur qui finance une opération ou une entreprise commerciale ou industrielle que c'est un "bailleur de fonds". Une entreprise qui se charge de transporter des valeurs , de l'or ou des billets de banque, effectue des "transports de fonds". Dans ce sens voir aussi Fonds commun de placement (FCP), Fonds de Garantie,Fonds servant/dominant et encore , le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)et ce ne sont que des exemples.

Voir aussi les mots Fond et Forme.

Fonds servant/dominant

Les "servitudes" sont des charges foncières imposées à un fonds dénommé "fonds servant". Le fonds qui tire profit de cette obligation est dit "fonds dominant". Il s'agit d'un Droit réel et non d'un droit de créance

On cite parmi ce type de charges foncière,

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, l'achalandagele droit au bail et le nom commercial . Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme.

Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités , en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n'est que locataire des lieux. Dans ce cas, le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, d'une protection particulière dite "propriété commerciale" . Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction.

Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, sauvegarde les intérêts des créanciers inscrits entre la date d'expiration du délai visé au commandement et la date de l'assignation ou de la demande reconventionnelle du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006).

Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location.( 3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008). Voir aussi le mot : Gérance / Gérant.

Lorsque la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du code de commerce a été accordée pour « cette location-gérance », en raison de l'état de santé de sa gérante, et qu'elle avait donc été accordée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, la demande d'une telle dispense qui n'était pas définitive devait être réitérée avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance ; de sorte qu'en l'absence de dispense obtenue pour le dernier contrat en cours, celui-ci était nul. (Chambre commerciale 13 septembre 2017 pourvoi n°16-15049, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).

La vente des fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés les intérêts des créanciers du vendeur. La vente doit faire l'objet de mesures de publicité pour permettre à ces derniers de faire opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur tant qu'il ne leur sera pas distribué. La publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente (Com. - 24 mai 2005 BICC n°625 du 15 septembre 2005).La remise du prix au vendeur n'est pas opposable aux créanciers si ce paiement a été fait avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-14 du Code de commerce (Com. - 24 mai 2005. BICC n°625 du 15 septembre 2005), mais si les délais ont été respectés, et sauf stipulation expresse de l'acte de cession, la vente du fonds de commerce ne transfère pas à l'acquéreur l'obligation aux dettes contractées par le vendeur avant la vente (3ème CIV. - 7 décembre 2005, BICC n°636 du 15 mars 2006), en revanche et , toujours, sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, la cession emporte transfert à l'acquéreur de la créance d'indemnité d'éviction qui était due au cédant et du droit au dans les lieux que celui-ci tire de l'article L. 145-28 du Code de commerce.(3eme Civ. - 6 avril 2005 BICC n°623 du 15 juillet 2005). De même, sauf si le cédant a contracté l'obligation de garantir le paiement d'indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail, par le cessionnaire du fonds de commerce, il ne saurait être déclaré solidaire du cessionnaire. (3e chambre civile 28 octobre 2009, pourvoi n°08-16826, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M.Rouquet référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 12 avril 1995, pourvoi n°92-21.541, Bull. 1995, III, n° 107 ; 3e Civ., 4 mars 1998, pourvoi n°95-21.560, Bull. 1998, III, n° 50.

Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant. Ainsi, un comité d'établissement institué dans le cadre d'un fonds de commerce cédé, et demeuré en fonction par application de l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code du travail, n'est pas fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d'années antérieures à l'acquisition du fonds. (Soc. - 28 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008 ). En revanche, Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux : cette cession peut valablement intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (3e Chambre civile, 17 février 2010, pourvoi: 08-19357, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Vaissié référencée dans la Bibliographie ci-après. Le seul fait que dans le cadre d'une vente d'un fonds de commerce, la cession d'un bloc de créances ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application du retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. (Com. - 27 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008 ).

Une autre question qui revient souvent devant les tribunaux est celle qui est relative au respect de la non concurrence par l'acheteur. Il est courant que lors de la vente d'un fonds. les parties conviennent que le vendeur qui va poursuivre une autre activité se défend de tout acte de concurrence à l'égard de son acquéreur . Il est jugé à ce propos que l'interdiction, vise même le cas où le vendeur n'aura pas de contact direct avec la clientèle de l'établissement dans lequel il exercera ses nouvelles activités et ce même s'il y est employé comme salarié : ainsi la Cour d'appel de Pau a jugé que le vendeur d'un fonds de commerce de café-restaurant qui trouve un emploi dans un établissement de même nature, exploitant dans la même avenue que le fonds vendu et avec en partie la même clientèle, et que viole la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente notarié du fonds dès lors qu'il remplit dans cet établissement un rôle administratif de responsable, participant ainsi à l'exploitation d'un établissement concurrent en dépit de l'interdiction qui lui en était faite, et alors même qu'il n'avait pas de contact avec la clientèle commune. (C.A. Pau [2ème Ch., sect. 1], 22 mars 2005 BICC n°643 du 1er juillet 2006). La Cour de cassation juge aussi s'agissant cette foi des obligations du vendeur, qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction lui interdit de détourner la clientèle du fonds cédé. Elle ajoute que si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations (Com. - 24 mai 2005 BICC n°15 septembre 2005).

Parmi les autres problème souvent posés est celui de savoir, qui des époux communs en biens dont un seul est titulaire du diplôme qui lui permet de l'exploiter, est propriétaire du fonds. La Cour de cassation a répondu à cette question en jugeant, s'agissant d'une officine de pharmacie, que les dispositions des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique laissent en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux et que si la propriété d'une officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien en revanche, la valeur du fonds de commerce tombe en communauté (1ère CIV. - 18 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006). On peut rapprocher la solution ci-dessus de l'arrêt rendu par la Cour (3ème CIV. - 15 juin 2005 BICC n°626 du 1er octobre 2005) selon lequel si la fonds appartient à des copreneurs on ne saurait retirer à l'un d'eux le bénéfice du statut des baux commerciaux au motif qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non exploitant. Mais le Cour de cassation a jugé depuis lors, que lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l'application du statut des baux commerciaux.( 3e Civ., 5 mars 2008 BICC n°684 du 15 juin 2008).

Voir aussi : Propriété commerciale.

Textes

Bibliographie

Fonds de Garantie

Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat. La garantie que ces fonds apportent, ayant pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice, il s'ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 susvisé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son profit (C.A. Aix-en-Provence, 10ème Ch. 27 septembre 2005, BICC n°634 du 15 février 2006).

Tel est le cas principalement :
• du Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse en abrégé (FGA),
• du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI),
• du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles Contaminés par le V.I.H. (FITH),
• le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). Voir le mot Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-)
• de l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des Salaires (AGS).

Le FGA connaît des situations dans lesquelles des personnes sont victimes d'accidents de la circulation terrestre. Telle est l'hypothèse qui se présente lorsque, le conducteur d'un véhicule responsable d'un accident a pris la fuite et qu'il n'a pas été retrouvé par les services de police, lorsque la compagnie d'assurance du conducteur responsable se prévaut de la non-assurance ce qui peut être le cas lorsque les primes n'ont pas été payées, c'est encore le cas lorsque l'assureur du conducteur , auteur de l'accident, était assuré auprès d'une compagnie d'assurance qui a été mise en liquidation.

Selon l'article R. 421-68 du code des assurances en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, tenu de rembourser au Bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger, dispose d'un droit propre pour contester le bien fondé de l'exception invoquée et obtenir le remboursement des sommes versées si le FGAO n'exerçe pas un recours subrogatoire mais l'action fondée sur le droit propre que lui confère l'article R. 421-68 du code des assurances,la prescription est alors régie par la loi française. (2e Chambre civile 29 juin 2017, pourvoi n°16-13924, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance).

Il convient d'ajouter que le FGAO couvre les accidents de circulation terrestre au sens large (notamment les accidents de skis) lorsque la victime ne peut être indemnisées de son préjudices par une société d'assurance. Mais , il s'agit d'une garantie subsidiaire. Enfin , il convient d'ajouter que le Fonds couvre aussi les accidents de chasse lorsque , comme pour les accidents de la circulation, l'auteur n'a pas pu être identifié ou n'était pas assuré .

Comme en matière d'assurances, le Fonds qui a payé peut se retourner contre l'auteur de l'accident et le contraindre à le rembourser des sommes réglées à la victime. On trouvera toutes informations complémentaires à l'adresse:http://www.fga.fr/.

Les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident lorsqu'il a remboursé à l'assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit. (2e Chambre civile 14 juin 2018, pourvoi n°17-16950, BICC n°891 du 15 nvembre 2018 et Legifrance).

Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction (2ème CIV. - 8 février 2006.-2 arrêts-BICC n°640 du 15 Mai 2006).

Le FGTI est un organisme, aux attributions élargies par la loi du 6 juillet 1990, qui intervient selon deux régimes d'indemnisation :

• le régime d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme; les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de Garantie en accord avec les victimes.
• Le régime d'indemnisation des victimes d'autres infractions dont la procédure est de la compétence d'une Commission juridictionnelle située dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire .Cette Commission est en réalité une juridiction civile dont les décisions peuvent être déférées à la Cour d'appel de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le tribunal qui a statué.

  Textes

• Code des assurances, Articles L421-1 et s.,L422-1 et s., R421-1 et s.
• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des vitimes d'accidents de la circulation.
• Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le Code de procédure pénale et le Code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Bibliographie
• Bastin (J.), Le paiement de la dette d'autrui : La caution, la garantie, les fonds de garantie, etc., Paris, LGDJ, 1999.
• Casson (Ph.), Les fonds de garantie : accidents de la circulation et de chasse, infractions pénales, actes de terrorisme et contamination par le VIH, Paris, LGDJ. 1999.

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  FPI (Fonds de Placement Immobilier)

  Un Article L214-130 a été inséré par l'Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 2 qui est entré en vigueur le 1er juin 2007, aux termes duquel, le fonds de placement immobilier n'a pas la personnalité morale, il constitue une copropriété composée d'actifs de différentes natures tels que des biens immobiliers, des instruments financiers et des actifs tels que ceux énumérés par l'article L. 214-92. Les parts des FPI sont crée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elles sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et des commissions.

  Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation, ne s'appliquent pas au fonds de placement immobilier.

  Voir aussi la rubrique OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

  Textes

  Code Monétaire et Financier, Articles L211-1e t s, L214-1 et s, L214-84-2 ,L214-89 et s, L214-106, L214-130 à L214-143, L231-4, R214-143-1, R214-162-1 et s., R214-167, D214-207, R214-209, R214-211.

• Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), texte n°28 .

  Bibliographie

  Ivainer (Th.), Le Placement immobilier : un nouveau marché est né, Paris, MRG., 145, Bd Raspail, 1966

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  Fongible

  La fongibilité est la qualité appliquées à des marchandises ou à des matières qui n'étant pas individualisées, ne sont désignées dans un contrat que par leur espèce (une tonne de charbon, dix quintaux de blé ) et leur quantité. Cette spécificité a pour conséquence le fait que celui qui détient une matière fongible pour le compte d'un tiers , par exemple un dépositaire ou un emprunteur , n'est obligé qu'à la restitution de la même quantité de la même espèce sans qu'on puisse lui faire grief de ne pas offrir de rendre la chose même qui lui a été remise . On imagine mal qu'une personne puisse exiger de son banquier qu'il lui restitue les mêmes billets et les même pièces de monnaie que ceux qu'il a versés lors de la constitution du dépôt correspondant . On lit par exemple dans des arrêts : " si le caractère fongible d'un bien ne fait pas par lui-même obstacle à sa revendication, celle-ci ne peut aboutir que dans la mesure où le bien en cause n'a pas été confondu avec d'autres de même espèce ;"' chambre commerciale, 15 mai 2007, N° de pourvoi: 04-19418) et , "que le droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse commune ; qu'en affirmant que les droits indivis donnés par acte du 7 février 1991 par Mme Y... à son mari et à sa fille pouvaient être identifiés comme étant ceux précédemment reçus de son mari par acte du 24 décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article 883 du Code civil ;" ( 1ère chambre civile ,22 mars 2005 , N° de pourvoi: 02-14425 à consulter sur Legifrance), enfin,autre exemple, "que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles, c'est-à-dire ne pouvant être individualisés parmi d'autres choses de même espèce et de même qualité entre les mains de l'acheteur ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les biens vendus sont des médicaments ou des produits pharmaceutiques conditionnés sous emballage portant une ou plusieurs indications permettant de les individualiser et ne sont pas interchangeables et donc non fongibles ;"( chambre commerciale, 8 juillet 2003 , N° de pourvoi: 00-19685, à consulter également sur Legifrance )

  Les choses fongibles ne pouvant être déterminées que par leur espèce , elles ne sont censées être livrées qu'au moment du comptage , du pesage ou du mesurage, opération qui entraîne le transfert de propriété , celui des risques et l'application des dispositions concernant le régime de la garantie .

  Exemples :

• "...elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses où les marchandises de fraude ont disparu ou encore de biens fongibles, déjà consommés..."(Chambre commerciale 21 juin 2017, pourvoi n° 15-19110, Legifrance).
• "...pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières..."(3e Chambre civile 18 mai 2017, pourvoi n°16-14671, Legifrance.
• "... que l'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une certaine somme d'argent, ou à lui livrer un bien fongible..." (1ère Chambre civile 22 février 2017, pourvoi n°16-12516, Legifrance).

  Textes

• Code civil, Articles 1992 et s.

  Bibliographie

• Marly (P-G), Fongibilité et volonté individuelle. - Tome 4, L.G.D.J./ Bibliothèque de l'Institut André Tunc.

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  Foraine (audience)

  Des audiences peuvent être tenues hors du siège d'une juridiction pour permettre d'éviter aux parties d'avoir à se transporter quelquefois loin de leur lieu de résidence. Il en est ainsi plus particulièrement dans les Départements d'outre mer.Les audiences foraines sont alors tenues dans les écoles, et les mairies. Dans certains cas, comme en Polynésie (à Uturoz ils de Raiâtéa de même qu'à Nuku-Hiva aux iles Marquises) mais aussi à Mata-Utu aux îles Wallis et Futuna, les audiences sont tenues par un juge qui y réside d'une manière permanente

  Consulter le mot "Audience".

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  Fins

  Il s'agit d'un vocable que l'on écrit toujours au pluriel qui évoque le but recherché. On le rencontre dans de nombreuses expressions telles que " à telles fins que de droit" pour exprimer que la personne concernée par ce titre peut prendre toutes initiatives que la loi lui permet pour faire valoir auprès des personnes ou des autorités compétentes les droits découlant de leur reconnaissance par l'acte dans lequel on lit cette formule. En fait cette dernière contient une évidence qui n'est pas différentes de celle que contient " à toutes fins" ou "à toutes fins utiles " ou "pour ce que de droit".

  On utile également ce mot dans certains locutions telles que "aux fins de subsides" qui caractérise l'action en justice par laquelle une personne en actionne une autre pour obtenir qu'elle exécute une obligation d'entretien et aussi dans l'expression " aux fins de la requête".

  Exemples :

• "...onze salariés de la société Multipose ont saisi en juin 2011 le tribunal du travail aux fins d'obtenir l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail..." (Chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n°15-27247 15-27248 et divers autres, Legifrance).
• "... débouter la société LCL-le Crédit Lyonnais (le LCL) de ses demandes, fins et conclusions et de statuer ce que de droit sur les dépens...." (Cour d'appel de Paris - Pôle 1- Chambre 5 -21 juillet 2017, RG n°17/ 11947).
• "... en l'espèce, la Cour a été saisie aux fins d'appel plus de quinze jours après la date de l'ordonnance contestée..." (Cour d'appel de Paris - pôle 4 - chambre 1 - 19 mai 2017, RG n° 17/03677, Legifrance).

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  Fondateur (Droit des sociétés)

  En droit des sociétés, les "fondateurs" sont des personnes qui prennent l'initiative de créer une société. Ils définissent son objet et son activité future, dressent le projet de statuts, et démarchent les personnes qui apporteront les moyens financiers dont l'entreprise aura besoin pour constituer le capital initial. Ils recherchent si nécessaire les appuis financiers des établissements de crédit, ouvrent un compte bancaire nécessaire aux premières opérations, ils réalisent les démarches auprès d'un notaire en vue de la déclaration de souscriptions et de versements, ils font procéder aux mesures de dépôt au Greffe, et à la publicité légale. Ils convoquent l'assemblée extraordinaire constitutive .

  La société ne dispose de la capacité juridique, qu'après que toutes les formalités obligatoires auront été accomplies. La période constitutive nécessite de la part des fondateurs, qu'ils passent des conventions telles que la prise à bail de locaux, le règlement de frais de notaire et de publicité légale obligatoire, sachant que pendant toute cette période ils engagent leur patrimoine personnels. Cette période prend fin lors de l'assemblée générale constitutive. Mais, à défaut, par l'assemblée constitutive de confirmer les engagements pris par les fondateurs au nom de la société en formation, les fondateurs seront tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes que la société aura refusé de reprendre à son compte (Chambre commerciale 9 octobre 2007,pourvoi n°06-16483, Legifrance). Il est donc jugé que l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée (2°chambre civile, 10 septembre 2009, pourvoi n°08-15882, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Coquelet, référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-20.250, Bull. 2002, II, n° 290

  Naguère, en rémunération de leurs diligences, les fondateurs se faisaient attribuer des "parts bénéficiaires" ou "parts de fondateurs", ce qui est a été interdit par l'Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 (article L228-4 du Code de commerce). A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite : cette interdiction n'est applicable qu'aux parts crées après le 1er avril 1967 Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.

  Textes

• Code de commerce, Articles L210-8, L225-2 et s, L225-249, L226-2, L242-1 et s., R210-3, R210-7, R123-108, R123-143
• Code monétaire et financier, Articles L214-51 et s, R214-118, et s.
• Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

  Bibliographie

• Coquelet (M-L.), Validité et modalités de la reprise de l'enchère faite au nom d'une société en formation. Droit des sociétés, n°12, décembre 2009, commentaire n°217, p. 12-13, note à propos de 2e Civ. - 10 septembre 2009.
• Garmain (M.), Naissance et mort des sociétés commerciales, Etudes Roblot, p.217, Paris, 1984.

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  For

  "For" vient du latin .Chez les romains le tribunal siégeait sur la place publique dénommé le "Forum". Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.

  L'expression "privilège du for" est un avantage selon lequel, une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun . Par exemple , en matière civile, les Magistrats auxquels sont assimilés les Conseillers de prud'hommes, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges des Tribunaux de commerce, et les auxiliaires de justice tiennent de la Loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent . Ils leur est loisible de demander à ce que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe .(voir art.47 CPC). Il s'agit d'une simple faculté qui constitue une sécurité pour celui qui en bénéficie. Il peut donc y renoncer, même tacitement . Leur adversaire ne peut se prévaloir de ce privilège qui est personnel et le tribunal ne peut se dessaisir d'office au profit de la juridiction limitrophe.

  Exemples :

• "...au regard de la loi française, loi du for, la célébration religieuse doit, pour être valable, avoir été précédée du mariage civil ..." (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-13645, Legifrance.)
• "...Considérant que les parties n'articulant aucune autre contestation de compétence que celle tirée de la clause d'élection de for, il convient de dire le tribunal de commerce de Bordeaux compétent..." (chambre commerciale 11 mai 2017 pourvoi n°15-18758, Legifrance)
• "... a retenu exactement que la clause d'élection de for, en vertu de son autonomie, survivait au contrat qui la contenait ..." (1ère Chambre civile 22 février 2017, pourvoi n°16-20188, Legifrance).

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  Force exécutoire

  Exécutoire, signifie que celui auquel l'acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d'un officier public qui a compétence pour requérir la force publique. La force exécutoire est la qualité que reconnaît la Loi à certains actes juridique , telles, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ,les jugements étrangers déclarés exécutoires en France par un jugement d'exequatur ainsi que les sentences arbitrales qui ne sont plus susceptibles d'un recours, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (article 19 de la loi du 25 ventôse an XI et article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945), les titre délivrés par un huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés de contraintes par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

  La force exécutoire,ne s'attache aux décisions ci-dessus que lorsqu'elles ont été notifiées (Ch. Mixte 16 décembre 2005, BICC n°634 du 15 février 2006). Selon la doctrine dominante "force de chose jugée" et "force exécutoire" constituent deux notions distinctes, la première n'étant que le préalable de la seconde mais elles ne se confondent pas : la force de chose jugée : est celle qui s'attache au jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou qui n'est plus susceptible d'un tel recours, les délais pour l'exercer étant expirés. La force exécutoire,est celle qui s'attache au jugement passé en force de chose jugée qui, lorsqu'il a été notifié va pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée.

  Voir les rubriques :

• Titre exécutoire,
• Exécution (Voies d'-),
• Grosse,
• " Huissier",
• "Exécution ",
• "Exequatur" .

  Textes

• Code de procédure civile, Articles 480, 500 à 504.
• Code de la sécurité sociale, Articles 244-9, R133-3.

  Bibliographie

• Bléry (B.), L'efficacité substantielle des jugements civils, thèse 1994, LGDJ 2000.
• Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, Litec 4° éd., n° 948.
• Foyer (J.), De l'autorité de la chose jugée en matière civile, essai d'une définition (Thèse Paris 1954).
• Guinchard (S.), Procédure civile, Dalloz 27° éd., n° 1275.
• Hoonaker (Ph.), la revue des huissiers de justice 2002, n°3, p. 167.
• Latil (Ph.), Gazette du Palais 1994, Doctrine, p. 170.
• Lobin (Y.), Dalloz Sirey 1978, Chronique, p. 13.
• Malaurie (Ph.), Rép. Defrénois, 2006, n°3, Doctrine, article 38325, p. 230 et s.
• M. Mazars, Rapport sous Ass. Plén. 26 mai 2006 , BICC n°644 du 15 juillet 2006.
• du Rusquec (E.), Gazette du Palais 1988, Doctrine, p. 344.

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  Force majeure

  La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 ; ( Sté Clio "Voyages Culturels" c/ T. : Juris-Data n° 016221 et 1ère Civ. - 30 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). décide que seule l'irrésistibilité et l'imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciées à la date de la conclusion du contrat, caractérise la force majeure.

  Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Ainsi, le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.(Première Chambre civile 25 novembre 2020, pourvoi n°19-21.060, Legifrance).

  Ainsi, le fait que, dans un train, une personne se soit soudainement approché d'un passager qu'il a poignardé, qu'il n'ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, la circonstance qu'il n'eut pu être empêché par le personnel du transporteur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, une telle agression a présenté pour le transporteur un caractère imprévisible et irrésistible. (1ère Civ. du 23 juin 2011, pourvoi n°10-15811, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Autre cas semblable, au moment où un train entrait en gare, un homme a été soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Chutant sur les rails, les deux hommes ont été immédiatement percutés par le train et sont décédés. Une cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'agresseur souffrait de schizophrénie et entendait des voix : aucune altercation n'avait opposé les deux hommes qui ne se connaissaient pas, un laps de temps très court s'était écoulé entre le début de l'agression et la collision avec le train L'enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide et qu'aucune mesure de surveillance ni aucune installation n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression. La cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible pour en déduire, à bon droit, l'existence d'un cas de force majeure (2e Chambre civile 8 février 2018, pourvoi n°17-10516, BICC n°883 du 1er juin 2018, et encore, même Chambre, même date, pourvoi n°16-26198 , même BICC et Legifrance). Prendre connaissance de la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après.

  La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité, c'est un principe général du droit français qui est applicable au domaine de la responsabilité et ce, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. On cite le cas de la tempête d'une exceptionnelle intensité , de celui de l'accident de la circulation produit par le dérèglement du système de signalisation ou du cas encore, où une voiture en a heurté une autre en raison de la présence d'huile répandue sur la chaussée qui n'a pas permis à l'un des conducteurs de maîtriser sa direction. Dans un arrêt du 13 septembre 2001, la Cour d'appel de Versailles (12éme Ch., sect. 2), (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et qui était insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995. Dans un arrêt du 12 février 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour règle que la force majeure suppose, d'abord, un événement extérieur irrésistible, ce qui constitue la reprise des éléments constitutifs classiques de la force majeure. Le fait que le passager d'un train ait été poignardé par un autre passager sans que l'auteur ait fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, a pu, en raison de ce qu'une telle action n'a pu être empêchée ni par un contrôle à bord du train, ni par la présence permanente d'un contrôleur, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train, a présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible (1ère Chambre civile, 23 juin 2011, pourvoi n°10-15811, LexisNexis et Legifrance). Un incident dans le système informatique de la banque d'un locataire auprès de laquelle ce dernier il avait passé un ordre de virement destiné au règlement des loyers échus, a également été jugé constituer un cas de force majeure. L'évènement qui était à la fois, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, justifiait que le juge du fond ait annulé le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal de tentative d'expulsion. (3e Chambre civile 17 février 2010, pourvoi n°08-20943, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note de M.Ruet référencée dans la Bibliographie ci-après.

  Notons cependant que la Chambre sociale, comme avant elle, la première chambre civile (9 mars 1994, Bull. n° 91) et la chambre commerciale (1er octobre 1997, Bull. n° 240), ne fait plus de l'imprévisibilité un critère propre de la force majeure. Ce critère se fond désormais dans celui d'irrésistibilité en ce sens que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement.

  La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé (3ème CIV. - 22 février 2006,n°641 du 1er juin 2006) et encore à condition que les faits évoqués constituent un fait BICC) imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat (1ère CIV. - 18 octobre 2005. BICC n°633 du 1er février 2006).

  Depuis la loi n.85-677 du 5 juillet 1985 ,art. 2 qui est fondée sur l'idée de risque,les victimes , y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou par le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation . Dans toutes les autres matières,la reconnaissance de la force majeure a pour effet d'exonérer celui qui l'a subie de toute responsabilité .

  On assimile à la force majeure,le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation , par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements .

  Consulter: Dépôt.

  Textes

• Code civil, Articles 607, 1148, 1302, 1348, 1722 .
• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, Article 2.
• Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport..

  Bibliographie

• Ameziane (P.), La Force majeure en droit judiciaire français, 1977.
• Antonmattei (P.-H.), Contribution à l'étude de la force majeure, Thèse Montpellier I, 1992.
• Carbonnier (J.), Droit civil. t.4, Les obligations. PUF, 22ème éd. 2000.
• Chabas (F.), Peterka (N.) et Chabas (C.), Dalloz Rep.civil V° Force majeure.
• Gallmeister (I.), Agression d'un voyageur: exonération de la SNCF pour force majeure, Recueil Dalloz n°27 du 14 juillet 2011, Actualité/Droit civil, p.1817.
• Junod (Ch.-A.), Force majeure et cas fortuit dans le système suisse de la responsabilité civile, Genève, Librairie de l'Université, 1956.
• Le Roy (D.), De la force majeure dans le commerce international, thèse Paris I, 1991.
• Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12ème éd., Cujas 1998.
• Ruet (L.), Force majeure, virement bancaire et paiement du loyer, Répertoire du notariat Defrénois, n°9, 15 mai 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n°39115, p. 1066 à 1072, note à propos de 3e Civ. - 17 février 2010 S

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  Force publique

  La force publique est une expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre , de la sécurité et de l'exécution des lois . En matière civile, il s'agit essentiellement des Commissaires de Police , des Officiers de la Gendarmerie et des agents de leurs services.

  Les huissiers reçoivent de la personne bénéficiaire d'une décision de justice, une copie particulière portant le nom de "titre exécutoire". Munie de ce document, l'huissier procède d'abord à sa signification et, lorsque la décision est devenue définitive,et sous réserve que la Loi ne les déclarent pas insaisissables que ces objets ne soient pas déclarés par la Loi, 'huissier de justice a pour fonction, de procéder à des actes d'excution contre la personne condamnée, soit à payer, soit à faire, soit à s'abstenir de faire.

  L'huissier peut par exemple, faire enlever la partie des biens du débiteur condamné. Il peut ensuite faire procéder à leur vente aux enchères. L'huissier peut à cet effet, s'adresser au Commissaire de Police pour pallier à toute résistance de la part du saisi ou de la personne expulsée. . Les huissiers qui agissent avec l'aide ou sous la protection de la force publique peuvent aussi, par exemple, réquisitionner un serrurier pour ouvrir les portes des locaux où sont stockés les marchandises à saisir .

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  Forclusion

  La "forclusion" est la sanction civile qui ,en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice , éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.( 3e Chambre civile 10 juin 2021, pourvoi n°20-16.837, Legifrance)

  Mais nonobstant la forclusion encourue, la faute dolosive est de nature à engager la responsabilité contractuelle de celui qui l'a commise, de sorte que s'agissant d'un marché de travaux, l'entreprise ne saurait opposer la forclusion décennale. (3°chambre civile 8 septembre 2009, pourvois n°08-17336 et 08-17336 Legifrance).

  L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice, même en référé, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de comme de forclusion .Si la demande est entâchée d'un vice de procédure , la forclusion cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision (1ère Chambre civile 8 février 2017, pourvoi n°15-27124, BICC n°866 du 15 juillet 2017; également, même chambre, 1er juin 2017, pourvoi: n°16-14300 BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance). Consulter aussi les notes de M.Yves Strickler, Rev.Procédures 2017, comm.59 et de M.Bastien Brignon, Ann. Loyers, juin-juillet 2017, p.74.

  Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". Par exemple L'article R. 332-18 du Code de la consommation l'accorde aux créanciers qui n'auraient pas déclaré leurs créances dans le délai prévu par ce texte . Le respect de la contradiction à la procédure de relevé de forclusion est de nature contentieuse ( Com., 13 décembre 2005, Bulletin, JCP 2006, IV, 1114). De même, l'article 540 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Le Code commerce prévoit notamment en son article L622-26 qu'à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6, qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes . Mais il existe d'autres exemples.

  La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir . Voir aussi : Délais de procédure.

  Au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 accorde sur l'ensemble des dispositions du droit contractuel et du droit procédural une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et elle statue sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.

  Exemples :

• "... les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause ce qui rend inopérant le moyen tiré de la tardiveté de la forclusion soulevée..."(3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-17221, Legifrance).
• "...que l'ordonnance du 6 janvier 2011 avait été signifiée le 15 février 2011 avant l'expiration du délai de forclusion ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SA Financo non forclose ..." (2e Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°15-25519, Legifrance).
• "...La signification du jugement à lui faite par la SCP B..., n'est pas susceptible de forclore l'appel engagé par Me X... contre les époux Z.... " (Chambre commerciale 13 avril 2010, pourvoi n°09-13478, Legifrance).

  Textes

• Code de procédure civile, Articles 540. 550 ,615.
• Code de la sécurité sociale, Articles R142-18.
• Code de commerce, Articles L144-6, L145-49, L622-26, L235-6, L235-9, 622-24 et s., L625-1, R622-21, R622-25, R624-2, R624-5, R624-13, R625-3, D626-12 et s.

  Bibliographie

• Forest (G.), Lésion : prescription de l'action en rescision de l'incapable majeur. Recueil Dalloz, n°23, 18 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1536-1537, note à propos de 3e Civ. - 20 mai 2009.
• Vachet (G.), La forclusion suppose l'information, Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°575, p. 500-501, à propos de 2e Civ. - 9 avril 2009.
• Avena-Robardet (V.), Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion, Recueil Dalloz, n°36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499-2500, note à propos de 1ère Civ. - 18 septembre 2008.

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  Forfait

  Le mot "forfait" est utilisé en droit pénal comme synonyme de "crime" ou de "délit". Pris dans ce sens ce mot n'est pas étudié ici : Dictionnaire est en effet consacré au droit privé.

  En droit privé le mot est utilisé dans différentes expressions.

  Ainsi le forfait de communauté, qui est une clause par laquelle les époux conviennent dans leur contrat de mariage que l'un d'eux ou au décès de l'un d'eux, ses héritiers ne pourront prendre dans la communauté, quelle qu'en soit la valeur, qu'une certaine somme déterminée. Il n'en existe pas de trace dans les arrêts récents de la Cour de cassation ni dans ceux des Cours d'appel. En revanche les articles 1520 et suivants du Code civil prévoit la possibilité pour les époux d'insérer dans leur contrat de mariage une stipulation de parts inégales.

  "Forfait" qualifie aussi le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision .Selon l'article 1793 du Code civil, Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix. (3ème Chambre civile 13 février 2013, pourvoi n°11-25978, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance).Consulter aussi, dans ce sens l'arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2017, pourvoi n°16-12279, Légifrance).

  Des conventions de forfait existent aussi pour les services fournit par les voyagistes, dans le cadre des sports d'hiver, l'utilisation des remontées mécaniques ou la fourniture d'accès à Internet. Le statut des avocats permet qu'ils conviennent avec leurs clients des honoraires forfaitaires ou périodiques, y compris sous forme forfaitaire (art.10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat )

  En droit du travail la rémunération forfaitaire prévue par l'article L3121-38 du Code du Travail s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par une convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, précisant notamment le nombre d'heures travaillées incluses dans le forfait. Le forfait s'applique aux catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait. Mais, même si le principe en est établi par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait nécessite un accord particulier entre le salarié et l'employeur, qu'il incombe à celui-ci de prouver. Ni le fait que le contrat de travail fasse état d'un salaire mensuel forfaitaire, mais sans indiquer le nombre d'heures correspondant, ni la circonstance que le salarié ait reçu sans protester des bulletins de salaire faisant mention d'une forfaitisation de sa rémunération, ne suffisent à établir l'existence de la convention de forfait invoquée par l'employeur.(C.A. Versailles (6ème Ch.), 8 novembre 2005 , BICC n°634 du 15 février 2006). Si l'employeur ne remplit pas les conditions posées par l'accord qui stipulait un suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui devait en résulter, il est irrecevable à se prévaloir du forfait pour s'opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°08-43201, BICC n°724 du 15 juin 2010). Consulter aussi la note de M.Dumont référencée dans la Bibliographie ci-après Et dans le même sens il a été jugé que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Chambre sociale, 5 mai 2010, pourvoi n° 08-43652, Legifrance). Consulter cet autre exemple constitué par l'arrêt de la Chambre sociale du 29 mars 2017, pourvoi n°15-27803, Legiftrance).

  En droit de la sécurité sociale, le forfait hospitalier ou forfait journalier est la part évaluée globalement des frais d'hébergement laissée à la charge des personnes admises dans les établissements hospitaliers et médicaux sociaux.(article L174-4 du Code de la sécurité sociale). Certaines personnes en sont exonérées et dans certains cas, le forfait est pris en charge par l'assurance maladie.

  Exemples :

• ...en qualité de co-syndic, a saisi, le 3 juillet 2002, le tribunal de commerce d'une demande tendant à être autorisé à céder à forfait les biens résiduels de la liquidation ..." ( 3e Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-17626, Legifrance).
• "...l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit,..." ( 2e Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17788, Legifrance).

  Textes

• Code civil, articles 793, 1794.

  Bibliographie

• Dumont (F), Dommages-intérêts pour inexécution d'un accord encadrant une convention de forfait, La Semaine juridique, édition social, n°11, 16 mars 2010, Jurisprudence, no 1101, p. 30-31, note à propos de Soc. 13 janvier 2010.
• Veron (E.), Le Contrat de construction à forfait, édité par l'auteur, Paris, 1994.

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  Forme

  La notion de "forme" des actes , des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction ( validité externe). En revanche les questions qui touchent à la recevabilité comme à la compétence ou à la forclusion , constituent des questions de fond. Les exceptions relatives aux nullités de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être opposées avant tout moyen de fond.

  En l'absence de disposition précise le sanctionnant, le non-respect d'une règle de forme ne peut entraîner la nullité que si celui qui s'en prévaut peut exciper d'un grief (Soc. - 15 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006, 2e Civ. - 24 mai 2007 BICC n°668 du 1er octobre 2007; 3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (3e Chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-13756, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance)

  L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond (2ème CIV. - 28 février 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Ainsi est il jugé que la désignation d'une société intimée, dans la déclaration d'appel, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité.(2e Civ. - 24 mai 2007, BICC n°668 du 1er octobre 2007). Jugé aussi qu' ayant constaté que l'assignation comportait la mention " pour la demanderesse, Y. Y... et Th. Z..., avocats au barreau de Mulhouse " sans précision relative à celui des deux conseils qui se constituait pour la SCI, la Cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité ni le pouvoir du représentant, elle en a déduit, à bon droit, que l'exception de nullité de l'assignation, soulevée après défense au fond, était irrecevable ( 3°chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi n°08-12820, BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance).

  Exemples :

• ".... La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue dans la forme des référés..." (Cour d'appel de Poitiers 1er août 2017, RG n°17/00069
• "...Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la preuve d'un grief est rapportée...." (Cour d'appel de Paris - pôle 1 - chambre 5 , 21 juillet 2017, RG n° 17/1194, Legifrance).
• "...L'appel de M. X...interjeté dans les formes et délais légaux est recevable...." (Cour d'appel de Toulouse 18 juillet 2017, RG n°17/00297, Legifrance).

  Bibliographie

• Becqué-Ickowicz (S.), Le parallélisme des formes en droit privé - Coll. droit privé. Thèses, Éditeur : Panthéon-Assas Paris II - Collection : Sciences juridiques et politiques, 2005.
• Cadiet (L.), La légalité procédurale en matière civile, BICC n°636 du 15 mars 2006.

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  Formule exécutoire

  Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée . Elle les contraint de procéder à l'exécution des dispositions que contient ce titre par toutes voies d'exécution . Le texte de la "Formule exécutoire figure au Décret n°47-1047 du 12 juin 1947. Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements,et les arrêts , par le Greffier en Chef de la Juridiction qui a rendu la décision, ou , quand c'est le cas, par le notaire rédacteur d'un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d'une dette.

  Les titres susceptibles de faire l'objet d'une exécution dans les conditions ci-dessus sont limitativement énumérés dans l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution..

  Voir aussi les mots : "Grosse" et "Force publique".

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  Fortuit

  Un évènement est fortuit lorsqu'il est advenu sans qu'il eût été matériellement possible d'en prévoir l'arrivée.

  Exemples : "

• " ..., si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ..." (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-19075, Legifrance).
• "... les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, ..." (Chambre commerciale 11 mai 2017 , pourvoi n°15-29065, Legifrance).
• ".. l'exception de rencontre fortuite invoquée par le défendeur à l'action en contrefaçon doit être accueillie lorsque l'oeuvre première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine ..." (1ère Chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24407 15-25200, Legifrance).

  Voir la rubrique "force majeure ".

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  Fortune de mer

  Le mot "fortune" dans l'expression "fortune de mer" ne se réfère pas à la richesse . Le mot est pris dans son sens latin d'" aléa". Il s'agit d'un évènement fortuit qui peut être heureux ou malheureux . Ici il est pris dans le sens d'évènement dommageable qui se produit au cours d'une expédition maritime tel, un naufrage . C'est donc un cas de force majeure propre au droit maritime

  Bibliographie

• Dor (L.), Le remorquage en droit maritime,Paris, LGDJ, 1959.
• Ripert (G.), Précis de droit maritime, 7ème éd, Paris, Dalloz, 1956.
• Rodière (R.), Traité général de droit maritime, Paris, Dalloz, 1968.
• Vialard (A.), Droit maritime, Paris, P.U.F., 1997.

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  FPI (Fonds de Placement Immobilier)

  Voir OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier).

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  Frais et dépens

  D'une manière générale les "frais" sont les sommes que la partie qui a gagné un procès, a dû exposer comme demandeur ou comme défendeur à l'instance et que son adversaire est contraint à lui rembourser sur justification.

  Le Titre XVIII du Code de procédure civile qui titre "Les frais et les Dépens ". fixe la charge et la procédure à engager pour la liquidation des dépens à recouvrer par le E-Greffe, la vérification et le recouvrement des dépens, statue sur les demandes ou les contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens, les contestations relatives à la rémunération des techniciens, Il prévoit aussi les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.

  Parmi ces frais certains sont irrépétibles. Il s'agit de dépenses qui ne peuvent pas être récupérées à l'issue du procès. L'article 700 du Code de Procédure Civile énonce la possibilité pour la partie gagnante d'en demander le remboursement d'une manière globale : le montant en est arbitré par le tribunal qui n'a pas à justifier de la manière dont il a fixé son appréciation.

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  Franchise /franchisage

  La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant ( nom commercial, marques, licences ), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

  L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires

  .A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise. On peut consulter sur le sujet le site Toute la franchise.

  Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. ( Com., 3 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008 ).

  Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière. Elle est valable si elle se limite à contraindre l'intéressé à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau.(Chambre commerciale 31 janvier 2012, pourvoi n°11-11071, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance - mais aussi : Chambre commerciale 3 avril 2012 , pourvoi n°11-16301, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance ). Consulter les notes de M.Chevrier et celle de M.Nicolas Dissaux référencées dans la Bibliographie ci-après.

  Les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle (, 3ème Chambre civile 27 mars 2002 - Bull. n° 77; rapport annuel de la Cour de cassation 2002, page 439).

  L'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accord de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité.(Com. - 17 janvier 2006-BICC n°641 du 1er juin 2006). Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. C'est donc par une mauvaise interprétation de la clause examinée en lui attribuant un champ qui n'était pas le sien que le juge du fond a rejeté la demande d'un franchiseur qui fondait ses demandes sur la violation par les franchisés d'une clause de non-réaffiliation, l'assimilant d'une manière erronée à une clause de non-concurrence, au motif qu'elle restreignait la possibilité de l'ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente (chambre commerciale 28 septembre 2010, pourvoi n°09-13888, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Éric Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après.

  Dans le droit des assurances, le mot franchise est utilisé dans un tout autre sens : il désigne la partie de la valeur des dommages qui, lorsqu'il se produit un sinistre, reste à la charge de l'assuré, et dans la règlementation douanière la franchise est la quantité ou la valeur d'une marchandise ou d'un produit qui peut être importée sans avoir à supporter de droits.

  Exemples :

• "... M. et Mme X... ont conclu avec la société Batilore, entreprise indépendant franchisée de la marque Mikit, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ..." (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-18493 16-19135, Legifrance).
• "... la société Prodim, devenue Carrefour proximité France (le franchiseur) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé), un contrat de franchise stipulant un pacte de préférence ..." (1ère Chambre civile 12 juillet 2017, pourvoi n°16-18328, Legifrance).
• "...le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information..." (Chambre commerciale 21 juin 2017, pourvoi n°15-20101, Legifrance).

  Textes

• Code de déontologie européen de la franchise, JCP.1990, éd. E, I, 20656.

  Bibliographie

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• de Belot (Ph.), Retour sur la franchise. Administrer, juillet 2007, p. 12-18.
• Bensoussan (H.), Le Droit de la franchise, Rennes, Ed. Apogée, 1997.
• Bensoussan (H.), Franchise : l'exclusivité territoriale vidée de sa substance, Cahier droit des affaires, 2000, n° 41, p. 629.
• Chevrier (É.), Franchisage : clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation, Recueil Dalloz, n°36, 21 octobre 2010, Actualité/droit des affaires, p. 2357, note à propos de Com. - 28 septembre 2010.
• Chevrier (É.), Clause de non-réaffiliation: conditions de liceité, Recueil Dalloz n°8, 23 février 2012, Actualité/droit immobilier, p.493.à propos de Com.31 janvier 2012.
• Clément [sous la direct.de], Quinze ans de jurisprudence franchise ( les 100 décisions qui ont fait la franchise), IREFF, Paris 1988.
• De Mendez (M.), La franchise commerciale, 1ère éd, Paris; PUF., 1984.
• Dissaux (N.), Quelle limitation spatiale pour la clause de non-affiliation ?. La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°17, 26 avril 2012, Études et commentaires, n° 1264, p. 31, note à propos de Com. 3 avril 2012.
• Ferrier (D.), L'indemnisation de l'ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence , au sujet de Com., 9 octobre 2007, non publié au Bull. civ.,Dalloz 7 février 2008, n°6, p. 388-390.
• Grac (S.), Les relations juridiques entre franchiseur et franchisé : coopération et conflit , thèse Nice, 1999.
• Jeammaud (A.), L'assimilation de franchisés aux salariés. Droit social, n°2, février 2002, p. 158-163. A propos de Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n°373.
• Kahn, (M.), Franchise et partenariat : guide pratique, 3e éd., Paris, Dalloz, 1994.
• Khayat de Cywinsja (A.), La franchise : droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
• Legeais (D.), Responsabilité du franchiseur envers la caution. Revue de droit bancaire et financier, n°2, mars-avril 2010, commentaire n°60, p. 62, note à propos de Com. - 19 janvier 2010.
• Malaurie-Vignal (M.), Compétence juridictionnelle en présence d'un réseau international de franchise, commentaire n°227, p. 18-19 à propos de l'arrêt 1ère Civ. - 9 juillet 2008. Revue Contrats, concurrence, consommation, n°10, octobre 2008.
• Marot (Y.), La franchise., Gualino éditeur - Coll. Les mots du Pro -2000.
• Matray (Ch.), Le contrat de franchise, Bruxelles, éd. Maison Larcier, 1992.
• Simon (F-L.), Théorie et pratique du droit de la franchise, Éditeur Joly éditions, Collection - Pratique des affaires, 2009.
• Vincent Fitoussi (A.), Le franchisé: droits et obligations, thèse Paris I, 1996.

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  Fraude

  La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de Cour d'appel qui a confirmé un jugement de première instance ayant annulé l'acte de naissance d'un enfant dressé par les services d'un Consulat de France à l'étranger auquel le père de l'enfant avait produit une déclaration attestant d'un faux accouchement de son épouse. L'arrêt a retenu que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi (Chambre commerciale 6 octobre 2012, pourvoi n°11-22993, BICC n°776 du 15 février 2013 et Legifrance; 1ère Chambre civile 17 novembre 2010, pourvoi n°09-68399, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Claire Neirinck référencée dans la Bibliographie ci-après.

  La simulation lorsqu'elle constitue une fraude, peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières. Le juges du fond constate l'existence d'une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée entre les mains de l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet.(1ère Chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi n°08-13276, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance. Consulter aussi 1ère Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n°06-14.550, Bull. 2007, I, n° 297 et la note de M.Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

  si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement d'une banque de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés

  Peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, l'utilisateur d'un service de paiement qui communique à un tiers les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance. (Chambre commerciale 28 mars 2018, pourvoi n°16-20018, BICC n°886 du 15 juillet 2018 et Legifrance). Consulter la note de M.Gérôme Lasserre Capdeville, Gaz.Pal. 2018, n°17, p.20.

  Consulter aussi :

• Simulation,
• Bonne foi,
• Détournement de procédure.

  Textes

• Décret n°91-197 du 19 février 1991 portant modification du décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statuts de l'Académie des beaux-arts.
• Code de commerce, Articles L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4 ,L464-1, L464-8, L511-28, L624-13 , L631-8 et s., L650-1 .
• Code de la consommation, Article L121-1.

  Bibliographie

• Abadie (L.), La lutte contre la fraude à l'assurance est elle efficace, thèse Toulouse I, 1998.
• Audit (B.), La fraude à la loi, Paris, Dalloz, 1974.
• Druffen (S.), Le traitement juridique de la fraude informatique, Thèse Nice, 1992.
• Bouskila (B.), La Fraude fiscale, éd: ?, 1988.
• Cornut (E.), Théorie critique de la Fraude à la loi - Tome 12, 2006, - Defrénois /Doctorat & Notariat.
• Leveneur (L.), L'incroyable danger du dessous-de-table pour le vendeur !, La Semaine juridique, éd. notariale et immobilière, n°11, 19 mars 2010, Jurisprudence, n°1125, p. 16-17, note à propos de 1ère Civ. 17 décembre 2009.
• Neirinck (C.), L'intérêt supérieur de l'enfant ne valide pas les fraudes, Revue Droit de la famille, n°1, janvier 2011, commentaire n°7, p. 32-33, note à propos de 1ère Civ. - 17 novembre 2010.

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  Fruits

  Dans le langage juridique, les fruits naturels représentent la partie d' une plante ( récoltes , fruits des arbres fruitiers et coupe des arbres) ou d'un animal (le miel des abeilles,la laine des moutons , le lait des animaux ) engendrée naturellement et périodiquement au cours du cycle de leur croissance .Contrairement aux "produits" ," les fruits" peuvent être récoltés ou recueillis par l'homme sans que la plante ou sans que l'animal ne soient sacrifiés.

  Le juriste dénomme " fruits civils " les revenus périodiques d'un capital (intérêts d'emprunts et d'obligations, dividendes d'actions de sociétés , les loyers , ou les redevances des inventions ). Une chose est dite frugifère lorsqu'elle peut générer des revenus à son propriétaire : ainsi, un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature. (3e Civ. - 29 avril 2009, pourvoi: 08-14607, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).

  Exemples :

• "... M. A... fait grief à l'arrêt d'annuler ces dispositions pour cause d'insanité d'esprit et de le condamner à restituer l'intégralité de l'actif successoral avec ses fruits ..." (1ère Chambre civile 8 mars 2017 pourvoi n°16-11028, Legifrance).
• "...M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à restituer les legs et les fruits perçus depuis l'envoi en possession ..." (1ère Chambre civile 8 mars 2017, pourvoi n°16-11133, Legifrance).
• "...M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre de la privation de la propriété et des fruits de ses actions ..."(Chambre commerciale 8 novembre 2016 pourvoi n°14-29770, Legifrance). Textes
• Code civil, Articles 520, 547, 582 et s, 630, 635, 815-8, 815-10, 856, 1014, 1015, 1539, 1540, 1614, 1936, 2085, 2089, 2176. Bibliographie
• Chamoulaud Trapiers (A.), Les Fruits et revenus en droit patrimonial de la famille, Limoges, éd.Pulim, 1999.
• Hovasse (H.), la Cour de cassation manifeste une remarquable constance dans la définition des dividendes qui participent de la nature des fruits auxquels l'usufruitier peut prétendre. JCP 2009 éd. N, II, n°1114).

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  Frustratoire

  Sont "frustratoires" les frais de procédure jugés inutiles engagés par un avocat , par un officier ministériel.Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la décision de justice qui statue sur les dépens . On trouvera ainsi dans l'arrêt de la 2° Chambre civile du 28 septembre 2000, (N° de pourvoi: 98-17831, consultable sur Legifrance), la phrase suivante : "Attendu que, pour comprendre dans les dépens de l'instance en paiement de loyers et en résiliation du bail, les frais et émoluments de l'huissier de justice ayant procédé au constat du 4 novembre 1993 et à la saisie conservatoire du 19 novembre 1993, le premier président retient que ces actes ne sont pas frustratoires et sont justifiés ;". L'adjectif peut s'appliquer aussi à des frais entraînés par des mesures d'instruction ordonnées par un Tribunal qui ont été jugées inutiles Ainsi on lit dans un arrêt de la Première Chambre civile ( 16 février 1999, N° de pourvoi: 96-21223 97-12781 consultable sur le site de Legifrance ) "..alors, d'une cinquième part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter, par avance, la présomption de bonne foi dans une instance en adoption pour ordonner une mesure d'instruction frustratoire (excès de pouvoir en violation du principe général de bonne foi et des articles 2268 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile). "

  Textes

• Code procédure civile, Articles 650, 698.

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  Fusion et scission

  La fusion est une opération de concentration. L'opération financière est dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ) . Le document conclu entre les sociétés qui procèdent à une fusion se dénomme un " projet de fusion" ou encore un " traité de fusion ". La fusion est un type de fusion L'opération inverse de la fusion est la scission .

  Une opération de fusion-absorption, entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. Elle n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, elle ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde. Dès lors, si deux sociétés co-bailleresses consentent au profit de leur locataire commun, titulaire d'un bail commercial, un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué, l'opération par laquelle les société co-bailleresse fusionnent, ne constitue pas un apport en société, et cette opération n'intervient donc pas en violation du pacte de préférence qu'elles ont consenti (Chambre commerciale 9 novembre 2010 pourvoi n°09-70726, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance).L'absorpsion d'une société par une autre société rend la société absorbante ayant cause à titre universel de la société absorbée. Dès lors, l'admission d'un créancier de la société absorbée dans le cadre d'une procédure collective ,rend la créance de ce dernier opposable à la société absorbante.(Chambre Sociale 13 mai 2014, pourvoi n°12-29.012, BICC 808 du 1er octobre 2014 et Legifrance). Mais, le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. (2e Chambre civile 1 septembre 2016, pourvoi n°15-19524, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legiftrance).

  Il résulte de la dissolution sans liquidation, des sociétés qui disparaissent qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci. (Chambre commerciale 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20204, BICC n°799 du 1er avril 2014 avec un commentaire du SDER et Legifrance). Consulter les notes de M. Dondero et de M.Dominique Legeais référencées dans la Bibliographie ci-après. La société absorbante a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Et en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours d'une procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée (Chambre sociale 22 septembre 2015 , pourvoi n°13-25429, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). Et, en matière prud'hommale, en raison de la transmission universelle de tous les droits et obligations de la société absorbée à la société absorbante, la règle de l'unicité de l'instance est opposable au salarié, dont la demande dérive du même contrat de travail que celui qui le liait à la société absorbée.(Chambre sociale 22 septembre 2015, pourvoi n°14-11321, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance).

  A compter de la date de prise d'effet de la fusion à l'égard des tiers, c'est à dire, à la date à laquelle l'opération est publiée au registre du commerce et des sociétés (Chambre commerciale 24 mai 2011, pourvoi n°10-19222, BICC n°749 du 15 ocotbre 2011 et Legifrance), la société absorbante possède la qualité d'ayant cause universel, de ce fait, elle acquiert de plein droit, celle de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée. Elle bénéficie donc des décisions de justice prononcées au profit de cette dernière (Com. - 21 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). Recueillant l'intégralité du patrimoine la société absorbante se substitue à la société absorbée dans tous ses droits. La transmission ainsi opérée, la société absorbante est tenue de respecter l'engagement de revente pris par la société absorbée, peu important à cet égard les stipulations du traité de fusion ( chambre commerciale 7 avril 2010, pourvoi n°09-65899, Legifrance). Pour les mêmes motifs, en l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée.(Com. - 10 juillet 2007,BICC n°671 du 15 novembre 2007). Cf. la note de M.Perrot référencée à la Bibliographie ci-après.

  En raison du caractère autonome de la garantie à première demande et pour assurer le paiement lorsque cette grantie est appelée, la Première Chambre juge que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie (chambre commerciale 31 janvier 2017, pourvoi n°15-19158, BICC n°863 du 1er juin 2017 avec une note du SDR et Legifrance)

  L 'obligation au passif social, résultant de la transmission universelle de patrimoine, s'étend à toute obligation née du chef de la société absorbée. Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. L'obligation résultant pour une société dissoute d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif prononcé avant que n'intervienne la décision de dissolution de la société qui l'employait, est incluse dans le passif que la société dissoute a transmis avec son patrimoine à l'associé unique de cette dernière, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution.(Chambre commerciale 2 février 2010 pourvoi n°09-11938, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance).

  Jugé aussi, que la fusion-absorption de deux sociétés n'est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation de l'Inspecteur du travail relative au calcul de la durée du travail Elle continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur jusqu'à son éventuel retrait par l'autorité administrative compétente,(Chambre sociale 6 octobre 2010, pourvoi n°08-42728 08-42729 08-42730 08-42731 08-42732 08-42733 08-42734 08-42735 08-42736, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Et dans le même sens, s'agissant des représentants syndicaux dans le cadre de la fusion de trois Caisses d'Épargne (Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-13109, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance).Voir les notes de Madame Audrey Faussurier référencées dans la Bibliographie ci-après.

  Exemples :

• "... sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine qui résulte d'une opération de fusion ou de scission n'est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie..." (Chambre commerciale 31 janvier 2017, pourvoi n°15-19158, Legifrance) .
• "...sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion, cession, scission ou changement d'activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l'égard des travailleurs ...(Chambre sociale 13 octobre 2016, pourvoi n°14-18905, Legifrance).
• "... l'astreinte, en raison de son caractère comminatoire, est nécessairement personnelle ; qu'en cas de fusion-absorption du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ..." (2e Chambre civile 1er septembre 2016 , pourvoi n° 15-19524, Legifrance).

  Voir aussi la rubrique :"Commissaire aux apports". et Earn out (Clause de-).

  Textes

• Code civil, Article 1844-4. 1844-17.
• Code de commerce, Articles L141-21 et s., L145-16 ,L225-18 et s., L225-75, L225-95, L225-124 et s.,L225-209 , L227-9, L227-17 , L228-6 et s., L228-17 , L228-30 , L228-65 ,L228-76 , L228-101 et s., L229-3 et s., L235-8 et s., L236-1 et s., L237-8, L244-2 .
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, Articles 89, 93, 129, 152, 257, 261 et s, 279, 316, 371 et s.,
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, Articles 254 et s.,381 et s.
• Directive n°78/855 du Conseil, 9 octobre 1978 JOCE, L295, 20 octobre 1978.
• Directive n°82/891 du Conseil, 17 décembre 1982 (JOCE, L378, 21 décembre 1982).
• Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition.
• Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (fusions des sociétés commerciales , fusions transfrontalières ).
• Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
• Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

  Bibliographie

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• PriceWaterhouse Coopers (PCW), Mémento fusions & acquisitions 2017, 9e édition, Collection : Mémento expert, Francis Lefebvre, 2017.
• Recordon, (P- A.), La protection des actionnaires lors des fusions et scissions de sociétés en droit suisse et en droit français, Genève, éd. Georg, 1974.
• Routier ( R.), Les fusions de sociétés commerciales :prolégomènes pour un nouveau droit des rapprochements, Paris, LGDJ, 1994.
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• Vamparys (X.), Effets de la fusion sur les instances initiées par la société absorbée antérieurement à la fusion, à propos de Cass. com., 21 oct. 2008, SA Aon conseil et courtage, Bulletin Joly Sociétés, Février 2009, n°2, p.114.

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  Fin de la lettre "F"

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