Voir aussi le mot : "Antichrèse ou gage immobilier".

Textes

Bibliographie

Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie ". Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a lieu par voie d'intervention forcée. Le demandeur en garantie simple , (lorqu'il ne bénéficie pas d'une garantie solidaire ou indivisible) demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé : l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant, de sorte que si un véhicule était entaché d'un vice de fabrication d'une pièce du moteur à l'origine de la panne et que la responsabilité de la société est engagée du fait de la vente du produit défectueux, le constructeur doit être appelé en cause, sinon aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui.(1ère Chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi n°14-11685, aussi 2e Chambre civile 13 mai 2015, pourvoi n°14-13660, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance) Consulter la note de Madame Laura Weiller,Revue procédures 2015,comm.227.

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit (aéronef); la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage ( 1ère Chambre civile 28 novembre 2018, pourvoi n°17-14356, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance).

La garantie, c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction, elle est de nature purement juridique, et la seconde, la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique. La garantie s'applique également en matière de travaux . Ainsi, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve, selon le 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie (1ère Chambre civile 20 septembre 2017, pourvoi n°16-19643, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).. Consulter la note de Madame Caroline Le Goffic, Gaz. Pal. 2017, n°6346 p.7.

La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d’un produit défectueux. Selon l’article 21 de cette loi, ces dispositions s’appliquent aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi, laquelle est intervenue le 22 mai 1998. 5. Aux termes de l’article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement et ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d’un produit défectueux. La date de mise en circulation du produit s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie. La date de mise en circulation du produit s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie ( 1ère Chambre civile 21 octobre 2020, pourvoi n°19-18.689 Legifrance ).

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. ( même arrêt ).

Selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l’article 4 de la directive précitée, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Il en résulte que le demandeur doit préalablement établir que le dommage est imputable au produit. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants.( même arrêt).

Une Cour d’appel, accueillant l’une des demandes principales, a prononcé la résolution de la vente d'un immeuble dont la demanderesse à l'action avait fait l'acquisition. La Cour de cassation a estimé que par l’effet rétroactif de la résolution de la vente qui avait été prononcée, l'acheteuse qui avait fondé son recours sur la garantie des vices cachés avait, de ce fait, perdu sa qualité de propriétaire du bien, et donc, qu'elle n’était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.( 3e Chambre civile 8 juillet 2021, pourvoi n°20-15.669, Legifrance).

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.( 3e Chambre civile 10 juin 2021, pourvoi n°20-16.837, Legifrance)

L'arrêt d'une Cour d'appel a retenu qu'une personne avait inhalé des vapeurs d'un produit après avoir introduit son visage dans une cuve, alors qu'il ne portait pas de protection destinée à éviter un contact du produit sur le visage, mais une telle protection aurait été inefficace en cas d’inhalation, en l’absence d’appareil de protection respiratoire. Selon la Première Chambre, la Cour d’appel avait pu en déduire que la faute alléguée était sans lien de causalité avec le dommage.( même arrêt )

Concernant les ventes internationales de marchandises, il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle, sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Ayant énoncé que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, une cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application n'a pas été contestée, régit l'action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur. (Chambre commerciale 16 janvier 2019, pourvoi n°17-21477, BICC n°902 du 15 mai 2019 et Legifrance).

S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/ 08), la même directive s'applique, en revanche, au producteur d'un produit affecté d'un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l'usage de ce produit (1ère Chambre civile 11 janvier 2017, pourvoi n°16-11726 BICC n°862 du 15 mai 2017 et Legifrance).

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer, quant à l'adéquation de la chose proposée, à l'utilisation qui en est prévue (Cass. 1ère civ., 28 oct. 2010, n°09-16.913, BICC n°736 du 15 février 2011, LexisNexis et Legifrance) et il est décidé aussi, en présence d'une clause de non-garantie, que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, reste tenu à garantie, nonobstant cette clause (3°chambre civile 16 décembre 2009 pourvoi n°09-10540, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance). Mais la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'étant pas formelle et limitée et ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision (3 Chambre civile 26 septembre 2012 , pourvoi n°11-19117, BICC n°774 du 15 janvier 20013, Legifrance).

Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil .Lorsque l'acheteur ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, le vendeur ne peut opposer à l'acheteur la clause limitative de responsabilité figurant à l'acte de vente. (Chambre commerciale 19 mars 2013, pourvoi n°11-26566 , BICC n°7869 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Par réfétrence à l'article L. 121-7 du code des assurances, la 2e Chambre civile juge que si le dommage a été causé par un vice caché, la garantie de l'assureur n'est acquise que si le contrat le prévoit d'une manière expresse. (2e Chambre civile, 10 septembre 2015, BI C n°835 du 1er février 2016 et Legiftrance).

Si, en sa qualité de dernier exploitant d'un garage précédemment exploité par son père, le vendeur du rez-de-chaussée d'un immeuble, où se trouvait un garage pour automobiles, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et si l'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n'a été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la Cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés (3e Chambre civile 29 juin 2017, pourvoi n°16-18087, BICC n°873 du 15 décembre 2017 avec une note du SDER et Legifrance).

Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux (3e Chambre civile 10 novembre 2016, pourvoi n°15-24379, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance).

les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Chambre civile 14 septembre 2017, pourvoi n°16-17323, BICC n°875 du 1er février 2018, et 26 octobre 2017, BICC n°877 du 1er mars 2017 avec une note du SDER et Legifrance). Ainsi, la responsabilité des architectes et des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage est régie par l'article 1792-3 du code civil. Mais, les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination : ils concernent un élément dissociable de l'immeuble et ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.(3e Chambre civile 18 février 2016, pourvoi n°15-10750, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance). Consulter la note de M.Pascal Dessuet, RGDA 2017, p. 562.

Même dans les rapports entre professionnels, les défauts portant sur l'aspect esthétique de la chose vendue, par exemple sur la teinte, engagent la responsabilité contractuelle de celui qui a l'obligation de livrer la chose conforme à ce qui a fait l'accord des parties (3e Chambre civile 30 juin 2016, pourvoi n° 15-12447 15-22690, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de M.Philippe Malinvaud, Revue de droit immobilier 2016, p.478.

La clause de non garantie est pareillement inapplicable lorsque le vendeur d'un bien immobilier a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte la mention d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait de signaler la présence de termites et que le dommage relevait de la seule responsabilité du vendeur (3e chambre civile, 13 janvier 2010, pourvoi n°08-21677, BICC n°724 du 15 juin 20101 et Legifrance). Consulter aussi : 3e Civ., 16 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.540, Bull. 2009, III, n° 288 et la note de M.Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après. Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. (3e Chambre civile 26 novembre 2015, pourvoi: 14-25761, BICC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance).

L'entreprise a t-elle un devoir de conseil lorsqu'elle offre ses services pour réaliser des travaux en assurant à son client qu'en souscrivant le contrat qu'elle lui propose, il allait- pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal ce qui diminuerait d'autant le prix de revient de l'installation . Une entreprise a soutenu devant le juge du fond, que le devoir de conseil du professionnel trouvait sa limite dans les connaissances personnelles qu'avait son client. Le juge devait rechercher si son client n'avait pas eu connaissance du mécanisme du crédit d'impôt en question pour en avoir déjà bénéficié lors d'une précédente installation de chauffage. A défaut d'avoir fait une telle recherche, la juridiction n'avait pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation a répondu à ce moyen en jugeant que l'information donnée par l'entreprise à son client relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, avait déterminé le consentement du client. Faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt auquel le client pensait pouvoir bénéficier, l'entreprise avait engagé sa responsabilité (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°10-21239 , BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Chloé Mathonnière référencée dans la Bibliographie ci-après.

En vertu de l'Article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix soit, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'il sera arbitré par experts. L'action par laquelle l'acquéreur exerce son droit de conserver la chose tout en sollicitant que le prix soit réévalué pour tenir compte du vice dont elle est entachée ou de ce que du fait de ce vice il en tirera une moindre utilité, se nomme "l'action estimatoire". L'action estimatoire permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices. La réduction sera proportionnelle à la moins value de la chose. Il ne s'agit ni d'une action en responsabilité civile, ni d'une action en fixation de dommages-intérêts. Une telle action a pour but un rééquilibrage des prestations. Elle sera égale aux sommes que l'acquéreur devra payer pour remédier au vice dont elle est atteinte.(1ère Chambre civile 16 janvier 1985, pourvoi: n°83-13613, Legifrance). Il convient de noter que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché peut refuser la remise en l'état de la chose vendue par le vendeur ou son remplacement. (1ère Chambre civile 11 juin 1980, pourvoi n°79-10581, Legifrance). Consulter la note de M.Hemard référencée dans la Bibliographie ci-après). Jugé enfin que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut être engagée de manière autonome. (1ère Chambre civile 26 septembre 2012, pourvoi n°11-22399, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance).

Mais, si l'acquéreur accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus ensuite invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice (chambre commerciale, 1er février 2011, pourvoi n°10-11269, Legifrance). Enfin, si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte (1ère Chambre civile 13 décembre 1996, pourvoi n°94-19176, Legifrance).

L'action qui est donnée à l'acheteur par les articles 1641 et suivants du Code civil se prescrit par deux ans. Le délai court de la date de la découverte du vice. Cette découverte peut résulter d'un rapport d'expertise si une expertise s'était avérée nécessaire pour apprécier l'ampleur et le caractère irrémédiable des désordres (Cass. 1ère Ch. civile 4 avril 2006, pourvoi n°03-20379, Legifrance). Selon l'arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la Cour de cassation, (Cass, 1ère Ch civile 19 octobre 1999, Dalloz Sirey ,n°5, 1er février 2001, pp. 413-415 ) l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de la Loi et dès lors que le délai de la prescription est interrompue, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente. Consulter sur le site de Legifrance , le texte de l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. A noter cependant que la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-10.442 ) a jugé au visa de l'article 1116 du Code civil, que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Cette référence est tirée du site LexisNexis .L' auteur de la note, estime que cet arrêt vient contredire celui rendu par la même juridiction qui avait, il est vrai dans des circonstances différentes (richesse géologique du sous-sol connue de l'acquéreur, dissimulé derrière un prête-nom, non révélée au vendeur, fausse destination de l'immeuble dans le projet d'acte authentique) prononcé la nullité de la vente pour dol (Cass. 3e civ., 15 nov. 2000, Juris-Data n° 2000-006872 ; JCP n°2002, 1618, observations C. Lièvremont). Selon la Cour de cassation, l'information que le vendeur doit à l'acquéreur sur les éléments nécessaires à sa connaissance de la chose et des conditions du contrat, mais ne s'appliquerait pas à l'estimation de sa valeur.

A l'obligation générale de garantie peut s'ajouter des garanties spéciales comme la garantie décennale en matière de construction d'immeuble et de travaux. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent aussi de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. (3e Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-19640, BICC n°872 du 1er décembre 2017 avec un commentaire du SDER et Legifrance). Consulter la note de M.Pascal Dessuet, RGDA 2017, p.426. Cet arrêt rappelle les précédents, 3e Chambre civile 27 avril 2004, pourvoi n°03-11538 et 3e Chambre civile 4 avril 2016, pourvoi n°15-15441. Consulter la note de M.Pascal Dessuet, RGDA 2017, p.426.

La réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, de sorte que la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique (3e Chambre civile 4 novembre 2010, pourvoi n°09-70235, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M.Garcia référencée dans la Bibliographie ci-après. Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat (3ème Chambre civile 30 mars 2011, pourvois n°10-13457 10-13854, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de Yves-Marie Serinet référencée dans la Bibliographie ci-après. En matière de garantie décennale, le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination (3ème Chambre civile 11 mai 2011 pourvoi n°10-11713, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M.Malinvaud référencée dans la Bibliographie ci-après.

Lorsqu'une personne vend après achèvement, un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil (3°chambre civile, 7 juin 2009, pourvoi n°08-15503, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Voir aussi, 3e Civ., 2 mars 2005, pourvoi n° 03-16.561, Bull. 2005, III, n° 49 et la note de M. Tournafond référencée dans la Bibliographie ci-après. Les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun et la réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur d'un immeuble se trouvant en l'état futur d'achèvement est sans effet sur l'obligation de ce dernier de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; de même la participation des acquéreurs à cette réception, n'a aucun effet juridique sur l'étendue de la garantie décennale. (3e Chambre civile 8 septembre 2010, pourvoi n°08-22062, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Olivier Tournafond référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais, les défauts d'exécution ne sont couverts par la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil qu'à la condition que les dommages aient été constatés au cours de la période de dix ans ayant courru à compter de la réception (3e Chambre civile 20 mai 2015, pourvoi n°14-14773, BCC n°831 du 15 novembre 2015.) Encore faut il que les désordres soient imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.(3e Chambre civile 20 mai 2015, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance).

Sagissant de la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion. Si le juge relève qu'une assignation en référé a interrompu le délai de forclusion et qu'un expert a été désigné, il retient à bon droit que l'acquéreur ne peut pas invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire qui ne peut être tenu à garantie des vices apparents au-delà des limites résultant des dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du code civil.(3e Chambre civile 3 juin 2015 , pourvoi n°14-14706 et même Chambre même date,pourvoi n°14-15796 BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance).

La vente en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.(3e Chambre civile 22 septembre 2010 pourvoi n°09-16512, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Françoise Nési référencée dans la Bibliographie ci-après.

Relativement à la compétence pour connaître des recours lorsque le dommage s'est produit en France, la Cour de cassation a jugé qu'ayant constaté que la société réceptrice de la marchandise avait été sollicitée par des voies qu'elle n'avait aucunement tenues pour anormales et que les ventes réalisées, qui portaient sur plus de cent articles, avaient été opérées sans difficulté particulière ni quelconque réticence de la part de cette société dans un laps de temps bref et qu'elles avaient abouti à des livraisons à Paris, où le fait dommageable invoqué s'était produit, la cour d'appel en avait exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes, mais pour les seuls faits dommageables qui s'étaient produits en France (1ère Civ. - 25 mars 2009, 1ère chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi n°08-14119 .25, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Sur la compétence de la juridiction de l'Etat contractant pour les dommages causés dans cet Etat, consulter aussi, :1ère Civ., 16 juillet 1997, pourvoi n° 95-17.163, Bull. 1997, I, n°245 ; 1ère Civ., 21 novembre 2006, pourvoi n°04-16.612, Bull. 2006, I, n° 499).

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : «Des privilèges mobiliers». L'ordonnance a crée sous le nouvel article 2321 du Code civil, "la garantie autonome" qui est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, et "la propriété retenue à titre de garantie" qui par l'effet d'une clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La retenue de garantie peut aussi s'appliquer à un bien immobilier (art. 2373 C. Civ.), il s'agit alors de l'antichrèse. L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (Code Civil, Art.2367 et s. et 2488-1 et s. nouveaux) la propriété d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. Sauf s'il s'agit d'un titre ayant une valeur résultant d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent, la valeur du bien mobilier ou immobilier est déterminée à dires d' expert désigné, soit à l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Dans la vente, encore qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. Mais cette garantie qui concerne le trouble provenant d'un tiers qui prétend disposer d'un droit sur la chose vendue, n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit .(3ème Chambre civile, 11 mai 2011, pourvoi n°10-13679, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance).Consulter la note de M.Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après.

En exécution et par renvoi au code de la consommation, notamment son article L. 211-2, le Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, exige que l'existence et la durée de la garantie légale de conformité soit portée sur les documents de facturation de certains biens.

Dans le domaine du droit de la responsabilité, le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime. (Chambre commerciale 14 juin 2016, pourvoi n°14-16471 14-29165, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance).

La clause de "garantie du passif" est une convention par laquelle l'acquéreur d'un fonds de commerce ou de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s'engage à payer le montant des dettes de l'entreprise qui seraient nées avant la cession et dont le cessionnaire n'aurait pas été tenu informé par le vendeur.

Le mot "garantie" s'emploie également dans le sens général de "sûreté". On dit en effet d'une personne qui s'est porté caution pour une autre, qu'elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée. On peut également dire que celui, qui a souscrit une obligation solidaire garantit le paiement de la dette. On parle aussi de garantie a l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance. Les techniques destinées à assurer le règlement d'une dette à terme sont nombreuses. Parmi elles la cession de créance. La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant.(Chambre commerciale 9 février 2010 pourvoi: 09-10119, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). On dit ainsi que l'assureur garantit son assuré contre les conséquence pécuniaire de la survenance d'un événement dommageable entraînant pour la victime un droit à réparation.

La "garantie de ressources" est l'assurance donnée à certaines personnes d'obtenir un revenu salarial minimum. A titre d'exemples voir les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 et les article L351-1 et s. du Code du travail instituant des "revenus de remplacement".

La "garantie de paiement des créances de salaire" est l'ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d'éviter que les salariés d'une entreprise se trouvent privés de moyens d'existence lorsque leur employeur n'est plus en mesure d'en assurer le règlement.( voir les articles L143-6 et s. et L751-15 du Code du travail).

Sur la garantie de passif, consulter la rubrique : Plan de redressement.

Certains agents immobiliers vont jusqu'à inscrire le mot "garantie" dans leurs baux pour désigner le cautionnement (et non pas la caution) que verse le locataire en entrant dans les lieux.

Voir aussi les rubriques :

Textes

Bibliographie

Garantie commerciale

Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, sur « la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ». Cette réforme est issue d'une directive communautaire n°99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties de consommation » a été prise en application de l'article 95 du traité de l'Union Européenne. La protection du consommateur a été ainsi renforcée . Entrent dans le champ d'application de la loi, les contrats de vente de biens corporels meubles ainsi que les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens, dans les limites fixées par la directive, tels que l'eau et le gaz non conditionnés en volumes ou quantités déterminés, ou encore l'électricité. Reprenant ce que la grande majorité des tribunaux décidaient depuis longtemps le consommateur ne peut se prévaloir des défauts qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat, ni de ceux qui trouvent leur origine dans les matériaux qu'il a fournis.

Le professionnel quant à lui répond des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu. Selon la Première Chambre civile de la Cour de cassation, a la qualité de vendeur professionnel, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont elle tire profit( 1ère Civ. - 30 septembre 2008., BICC n°695 du 1er février 2009). Le vendeur, est alors tenu de restituer le prix qu'il a reçu : il n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation (même arrêt).Les défauts de la chose vendue sont assimilés au défaut de conformité défini par l'article L. 211-5 du Code civil. Sauf preuve contraire à la charge du vendeur, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

L'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits du bénéficiaire de la garantie avant que ce dernier n'ait formulé sa réclamation, sont réputées non écrites. Bien entendu, le vendeur attrait en justice par le consommateur peut exercer une action récursoire à l'encontre des intermédiaires et du fabricant.

Les mots "garant" est souvent employé comme synonymes de "caution" ou de "débiteur solidaire.".

A consulter :

Textes

Garantie décennale

La personne qui fait réaliser des travaux par une entreprise sur des biens immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil y compris des travaux de rénovation ou d'extension dispose de trois types de garanties :une garantie de parfait achèvement pendant l'année qui suit la réception des travaux, une garantie biennale garantie de bon fonctionnement qui peut être mise en oeuvre pendant deux ans à compter de la réception des travaux et une garantie décennale.

La garantie décennale est une assurance obligatoire. tous les métiers intervenant dans des travaux sont concernés. La loi Spinetta ( Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances), oblige le maître de l'ouvrage à souscrire une assurance dite "dommages ouvrage". La garantie décennale s'applique lorsque la solidité du bâtiment est en cause ou si les malfaçons rendent la construction impropre à sa destination.

Lorsque les malfaçons présentent des conséquences d'ordre esthétique la garantie de l'entreprise doit être envisagée non au titre de la garantie décennale mais au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.(3e Chambre civile 21 juin 2018, pourvoi n°17-19792, Legifrance).

Consulter les rubriques :

Garantie du passif (clause de)

Toutes fusions ou scissions entraînent la transmission universelle de la société qui disparait au profit du ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations. Les mêmes conséquences sont attachées à l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport (Chambre commerciale 16 février 1988, pourvoi n°86-19645, Legifrance).

Une clause de "garantie de passif" ou "garantie du passif" est le plus souvent insérée dans le contrat que concluent deux entreprises à l'occasion d'une opération de fusion-scission. Celle qui se porte acquéreur va prendre le contrôle de l'autre entreprise, la clause de garantie l'assure ainsi que l'entreprise absorbée n'a pas de passif caché, de sorte qu'en réalisant cette opération la partie qui va se porter acquéreur ne s'engage pas à supporter d'aléa financier.

Consulter la rubrique : "Garantie".

Garantie à première demande

La "garantie à première demande" est une sécurité conventionnelle par laquelle un garant, banque ou établissement financier, s'engage à verser une certaine somme d'argent dès que la personne garantie requiert et sous un délai de quinzaine,l'exécution de la prestation convenue et ce, sans que le garant puisse exciper d'un motif susceptible de faire échec à l'exécution de cette convention.

Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome (Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi n°17-21279, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance)

Textes

Garde

Hormis le sens que lui attribue le langage quotidien, la "garde" ou plutôt "la garde juridique", est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qu'exerce une personne sur une chose ou sur une autre personne (2e chambre civile 19 octobre 2006, pourvoi n° 04-14177, Legifrance). Sauf à démontrer que le dommage a trouvé sa cause dans la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Concernant l'application de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité civile en raison d'accidents causés par un mineur, la Cour de cassation rappelle que des dispositions ne s'applique qu'aux père et mère. Les autres parents telles la grand-mère ou la tante de l'enfant ne peuvent être déclarés responsable des agissement d'un mineur que s'il est établi qu'ils ont commis une faute personnelle (2e chambre civile 18 septembre 1996, pourvoi n°94-20580, Legifrance).

Il ne convient pas de confondre la notion de garde juridique avec le contrat de gardiennage qui est le contrat de dépôt. Le gardien d'immeuble, dénommé aussi concierge, surveillant ou régisseur est un salarié dont le statut est fixé par le Droit du travail. La garde à vue est une institution du droit pénal qui n'est pas traité dans ce Dictionnaire dont l'objet est limité au Droit privé. Les problèmes relatif aux conflits pouvant opposer des époux ou des anciens époux au sujet de la garde de leurs enfants mineurs est traité sous la rubrique Autorité parentale.

Voir :

Textes

Bibliographie

Garde des Sceaux

Expression qui en France désigne le ministre de la Justice .Cette appellation vient de ce que dans les lois et les usages de la monarchie française le Chancelier, était l'Officier de la Couronne chargé de conserver les Sceaux royaux . L' apposition du sceau sur un document et notamment sur les documents à caractère législatifs et réglementaires et sur les décisions de justice rendues par le souverain ou en son nom dont ,selon les principes du droit féodal émanait toute justice, attestait de l' authenticité de l'acte et il en ordonnait son exécution par les Officiers du Roi.

Garnissement

Aux termes de l'article 1752 du Code civil, le locataire d'une maison, d'un appartement ou d'un local à un usage quelconque qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. La sûreté en question peut être constituée par un cautionnement ou par un dépôt de garantie et pour un bail rural, constitue un garnissement la présence d'un élevage d'ovins et de bovins sur la propriété objet du contrat de louage (3°chambre civile,5 novembre 2003 n° de pourvoi: 02-15370 02-30099, Legifrance). Le garnissement est le nom donné à cette obligation du preneur.

Textes

Généalogiste

Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne, parent ou non du défunt, dont elles ignoraient qu'elles avaient vocation à hériter.

La Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a prévu en son article 36 que, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Le même article dispose que, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions ci dessus.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a refusé de faire droit à une demande d'un généalogiste, en vue d'obtenir le paiement d'honoraires. La personne à laquelle l'offre de révélation avait été faite, avait renvoyé sans le signer avec les seules mentions de la date et celle de "lu et approuvé", le projet de contrat qui lui avait été proposé. Elle avait ensuite, par deux fois, refusé de signer une procuration que le généalogiste lui réclamait pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale. Pour répondre à un second moyen du pourvoi, la Cour a estimé également qu'aucun honoraire ne pouvait être dû si compte tenu des circonstances de la cause, la révélation devait normalement parvenir à l'héritier indépendamment de l'intervention du généalogiste (1ère chambre civil, 16 janvier 2007, pourvoi n°05-19832, BICC n°660 du 1er mai 2007 et Legifrance).

Sur la communication de certains acte de l'état civil, voir l'Instruction n°DAF/DPACI/RES/2009/12 du 29 mai 2009 sur les procédures de communication par dérogation aux généalogistes professionnels sur le site des Archives de France.

Textes

Gérance / Gérant

Dans le vocabulaire quotidien, le " gérant " est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil . Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de " gérant d'affaires ".

D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif ). Le gérant est en principe révocable ad nutum et, de son côté le gérant n'est tenu à respecter aucun préavis, ni donner aucun motif à sa démission. Concernant la démission des gérants de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 22 février 2005 (Com. - 22 février 2005, BICC n°620 du 1er juin 2005 ) que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée. Sur le problème de la rémunération, le mot Dirigeant de société.

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote.(Chambre commerciale 4 mai 2010, pourvoi n°09-13205, BICC n°728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Consulter aussi : Com., 30 mai 1989, pourvoi n° 87-18.083, Bull. 1989, IV, n°174 et la note de Madame Gallois-Cochet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Au plan de l'application aux gérants de sociétés des dispositions sur le surendettement, il est jugé que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.(2e Chambre civile 21 janvier 2010, pourvoi n°08-19984, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M.Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après et 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n°02-04.212, Bull. 2004, II, n° 386 ; Com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-16.998, Bull. 2008, IV, n°191.

En matière de gestion de fonds de commerce le droit distingue " la gérance salariée " et, la " gérance libre " dite aussi "gérance-location" . Dans le premier cas, le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail avec toutes les conséquences que cette situation suppose au plan des obligations des parties, tandis que le gérant libre est un commerçant. Ce dernier exploite le fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de location-gérance les propriétaires du fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (3e Chambre civile 10 novembre 2010, pourvoi n°09-16927, LexisNexis).

Pour la " gérance de tutelle" voir "Majeurs protégés" .

Textes

Bibliographie

Germain, germaine

l'adjectif "germain" ou au féminin "germaine", qualifie deux frères ou deux soeurs issus d' un même père et d'une même mère. Lorsqu'ils sont issus d'un même père, mais de deux mères différentes, ils sont dits "consanguins" et lorsqu'ils sont issus d'une même mère, mais de pères différents on les dit "utérins".

Des cousins sont dits "germains", ou des cousines sont dites "germaines", lorsque soit dans la ligne maternelle, soit dans la ligne paternelle, ils ont des grands-parents communs. On trouve aussi l'expression " issus de germains", pour qualifier les descendants de ces personnes.

Gestation pour autrui (GPA)

La Loi n°2004-800 relative à la bioéthique a modifié en partie les dispositions du Code cvil, du code de la santé publique, du code de l'action sociale , et du code de la sécurité sociale.

Il est trop tôt pour envisager d'établir dès maintenant une analyse des changements intervenus et des règles nouvelles concernant notamment la procréation assistée, l'insémination artificielle, le problème de la conservation , de la recherche et du transfert des embryons, le traitement de l'infertilité, la conservation et l'utilisation des gamètes, la situation juridique des tiers donneurs, les prélèvements et les dons d'organes, l'accès aux données, le droit de l'adoption, les règles relatives à l'autorité parentale et les droits de l'enfant.

Avant la Loi n°2021-1017, Il était admis qu'il se déduisait de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et la mère d'intention s'est concrétisé. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant par des motifs fondés sur l'existence d'une convention de gestation pour autrui à l'origine de la naissance des enfants, annule, en violation de ce texte, la transcription sur les registres du service d'état civil de Nantes des actes de naissance légalement établis à l'étranger désignant le père biologique comme père des enfants et la mère d'intention comme "mère légale". (Assemblée plénière 4 octobre 2019, pourvoi n°10-19053, BICC n°917 du 1er mars 2020 avec une note du SDER et Legifrance). Notes de M.Frédéric Sudre, Semaine Juridique, éd.G. n°47, 18 novembre 2019, 1184 : Antoine Gouëzel, Rev. Jur.Pers. et Fam. 1er décembre 2019,n°12, p.27 ; Grégoire Loiseau , D.2019, p. 1985.

Pour ce qui est de l'adoption pleinière d'un enfant né à l'étranger ensuite d'une convention de gestation pour autrui voir l'arrêt de la 1ère Chambre du 5 juillet 2017 qui a jugé que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ((1ère Chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi n°16-16.455, Legifrance).

Concernant les actes de naissance des enfants français nés à l'étranger, la Cour de cassation a rappelé que l'acte de naissance dressé en pays étranger lorsqu'il était rédigé dans les formes usitées dans ce pays, et sauf si cet acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, devait être transcrit sur les registres de l'état civil français . Ainsi, en était il de l'acte de naissance établi en Russie (1ère èspèce), désignant en qualité de père, un homme de nationalité française, et en qualité de mère, une femme ressortissante russe comme ayant accouché de l'enfant. Le procureur de la République ne pouvait, s'il n'avait pas été constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur un registre consulaire en invoquant l'existence d'une convention de gestation pour autrui. (Assemblée plénière 3 juillet 2015, Rapport de M.Soulard, Avis de M.Marin, Procureur général, deux pourvois n°14-21323,et 15-50002, BICC n°831 du 15 novembre 2015 avec des notes du SDER). Notons que dans l'arrêt objet du pourvoi n°14-21323 la Cour d'appel dont l'arrêt se trouvait présenté à la censure de la Cour de cassation la juridiction du second degré avait motivé sa décision en faisant état de ce qu'il existait un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, ce à quoi l'Assemblée pleinière cassant cet arrêt a répondu à ce grief, qu'il n'avait pas été constaté par la juridiction du second degré que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité. Dans l'arrêt du 3 juillet 2015, objet du pourvoi n°15-50002, l'Assemblée a rejeté le pourvoi en motivant sa position par la circonstance qu'ayant constaté que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la Cour d'appel en avait donc déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui ne faisait pas obstacle à la demande de transcription de l'acte de naissance. Consulter le commentaitre de Madame Inès Gallmeister référencé dand la Bibliographie ci-après.

Pour ce qui concerne le refus de transcription des actes de naissance des enfants conçus à l'étranger à la suite d'une convention de gestation pour autrui la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué. Dans le derner état des arrêts de la 1ère Chambre, la Cour de cassation a jugé Elle considère en premier lieu que le refus de transcription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi. L'accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n'est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger. Ensuite, en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du Code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle. Enfin, l'adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l'épouse de leur père.(1ère Chambre civile 05 juillet 2017, pourvoi n°15-28597, Legifrance et aussi même Chambre même date, pourvois n°16-16.901, 16-16.455, n°16-16.495 et Legifrance).

Par référence à l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement (1ère Chambre civile 29 novembre 2017, pourvoi: 16-50061, BICC n°879 du 1er avril 2018 et Legifrance).Consulter la note de Madame Adeline Gouttenoire, JCP. 2017, éd. G., Act.,1333.

Dans le cas de l'adoption par l'époux du père, le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant (1ère chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi: 16-16455, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance).

Sur la nullité de ces conventions conclues par des époux français dans les pays où ces actes sont autorisés, trois arrêts de la Première Chambre ont été prononcés le 6 avril 2011 (Cass. 1ère civ., 6 avril 2011, pourvois n° 09-66.486, n° 10-19.053 et n° 09-17.130, BICC n°747 du 15 septembre 2011 avec un commentaire du SDR et Legifrance). Ces arrêts ont été motivés par l'état du droit positif du droit français selon lequel de telles conventions sont contraires au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Le premier de ces arrêts ( pourvoi n°09-66486) juge d'abord comme il l'avait déjà fait dans l'arrêt du 17 décembre 2008 cité ci-dessus, qu'en application de l'article 423 du Code de procédure civile, le Ministère public qui agit pour la défense de l'ordre public, conteste valablement l'opposabilité en France des jugements étrangers validant une gestation pour le compte d'autrui. Le refus de transcription par le Ministère public est fondé sur la contrariété à l'ordre public international français du jugement étranger qui valide cette convention alors qu'il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est, en France, nulle d'une nullité d'ordre public. Dans les limites de la demande du Ministère public, la transcription de l'acte litigieux sur les registres d'état civil français devait être rectifiée par voie de suppression de la mention de la demanderesse en tant que mère. Une telle rectification, ne privait pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaissait. Il n'empêchait pas l'enfant de vivre en France avec les époux demandeurs, elle ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le second arrêt (pourvoi n° 10-19053) concerne deux enfants nés d'une gestation pour le compte d'autrui dont les effets ont été validés par un jugement de la Cour suprême de Californie. la Cour de cassation a motivé son arrêt d'une façon identique au premier arrêt cité, précisant que l'annulation de la transcription sur les registres de l'état civil français, ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaissait, Le troisième de ces arrêts (pourvoi n°09-17130) énonce que dès leur retour en France, les époux demandeurs avaient obtenu du juge des tutelles, un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime à leur égard. Le Ministère public avait refusé d'en porter la mention à l'état civil : la possession d'état de l'enfant ne pouvait produire aucun effet quant à l'établissement de sa filiation. La décision de rejet de la demande tendant à obtenir la transcription du certificat de notoriété était conforme au Droit. Une telle situation, ne privait pas l'enfant de la filiation maternelle et paternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaissait. Consulter les notes de M.Chenedé de M.Murat et de Madame Neirinck référencées dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 13 mars 2007, pourvoi n°05-16.627, Bull. 2007, I, n°113. Sur le caractère illicite de la maternité pour autrui consulter aussi : 1ère Civ., 9 décembre 2003, pourvoi n°01-03.927, Bull. 2003, I, n°252.

Mais, plus récemment, au visa de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Assemblée pleinière a jugé deux affaires concernant deux enfants reconnus l'un et l'autre en Russie chacun par un homme de nationalité française : l'acte de naissance établi à Moscou mentionnait le nom du déclarant en tant que père et le nom de la femme figurant dans l'acte comme étant la mère de l'enfant.

Lors de la demande de transcription sur un registre de l'Etat civil français, de chacun des actes de naissance dressés à Moscou, le Procureur de la République, se fondant sur le principe de l'indisponibilité du corps humain, soupçonnant le recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui (GPA) qu'il estimait contraire à l'ordre public international français, a formulé son opposition à cette transciption. La Cour de cassation saisie de pourvois dirigés contre deux arrêts de la Cour d'appel de Rennes, a constaté que dans l'un et l'autre cas, l'acte de naissance dressé à Moscou n'avait pas été jugé ou comme étant irrégulier, ou comme ayant été falsifié. De même, le juge du fond n'avait pas estimé que l'énoncé des faits figurant à l'acte ne correspondait pas à la réalité. La convention de gestation pour autrui ne faisait donc pas obstacle à la transcription des actes de naissance dont il s'agit, sur les registres de l'état civil français. (Assemblé plénière 3 juillet 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002, M.Soulard Conseiller rapporteur, avis de M. Marin Avocat général).

Consulter les rubriques :

Bibliographie

Gestion d'affaires

La gestion d'affaires est la qualification donnée aux engagements pris sans mandat par une personne dite " le gérant " qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers dit " le maître de l'affaire " pour sauvegarder les intérêts de ce dernier .Cette circonstance ce produit ,soit que ce tiers se trouve dans l'incapacité de le faire lui même, soit qu'il se trouve momentanément empêché de s'occuper de ses affaires en raison, par exemple, de son éloignement. La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle (1ère Chambre civile 15 mai 2019, pourvoi n°18-15379, BICC n°910 du 1er novembre 2019 et Legifrance).

Les articles 1372 du Code civil établissent les règles qui définissent les droits et les obligations du gérant et du maître de l'affaire ,soit dans leurs rapports entre eux soit dans leurs rapports avec les tiers .La gestion d'affaires ne peut être invoquée dès lors que le vendeur a procédé personnellement à la vente en concert avec un commissaire-priseur et que, sur son ordre, le tiers mis en cause a seulement remis l'objet vendu à l'acquéreur tout en recevant le montant de la transaction en sa qualité de créancier du vendeur.(C.A. Versailles (1ère Ch., sect. 1), 21 avril 2005 BICC n+643 du 1er juillet 2006). Autre limite à l'application des règles de la gestion d'affaires, elles ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires. (3ème CIV. - 27 octobre 2004, BICC n°612 du 1er février 2005).

Les articles 219,815-4 et 491-4 du Code civil traitent des cas particuliers des quasi-contrats auxquels appartient le "Gestion d'affaires". Consulter aussi les rubriques "Enrichissement sans cause" et "Répétition de l'indu".

La "gestion d'affaires" ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs (1ère Chambre civile 9 juin 2017, pourvoi n° 16-21247, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).

Exemples:

Textes

Bibliographie

Gouvernance

La gouvernance ou gouvernement d'entreprise ou encore Corporate Governance est l'appellation donnée par la pratique des affaires à l'ensemble des techniques par lesquelles les entreprises sont contrôlées et dirigées. Elle a trait à la répartition des droits et des obligations des différents intervenants au sein de l'entreprise, tels que les actionnaires ou les dirigeants, et elle définit les règles et les procédures par lesquelles sont prises les décisions.

Exemples :

Consulter : Dirigeant de société.

Bibliographie

Grâce (délai de )

L'expression "délai de grâce" désigne le report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder en application de l'article 1244-1 du Code civil pour tenir compte de la situation du débiteur. La décision qui accorde un délai est souveraine et doit être motivée (2e Civ., 3 juin 1999, Bull., II, n° 110, pourvoi n° 97-14.889). Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire (CIV.2. - 12 février 2004 BICC n°596 du 15 mai 2004); il ne court dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement. Il peut être demandé la première fois en cause d'appel (1ère CIV. - 29 juin 2004 BICC n°606 du 15 octobre 2004) et peut être accordé par le Juge de l'exécution (CIV.2. - 16 octobre 2003, BICC n°590 du 15 janvier 2004).

On trouve une application de ces règles dans les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant au juge de ssuspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail et de donner au locataire défaillant un nouveau délai pour s'acquitter des loyers et des charges locatives restés impayés.

En revanche, l'article 1244-1 du Code civil n'est pas applicable aux cotisations dues aux organismes sociaux .Seul le directeur de la Caisse créancière ou la Commission de recours gracieux peut accorder ces délais , ni aux dettes d'aliments (2ème Chambre civile 10 avril 201, pourvoi n°13-13469, BICC n°806 du 15 juillet 2014 et Legifrance).

Voir les mots : " Souverain (pouvoir) ", et " Terme "

Textes

Gracieuse (procédure en matière)

On trouve souvent l'expression "procédure gracieuse" ce qui est plus court mais très approximatif : on doit dire "procédure en matière gracieuse". L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle .( articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile ) .Devant le Tribunal judiciaire ces affaires sont débattues en Chambre du Conseil .Les demande en mainlevée d' opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial,les procédures devant le Juge des Tutelles en sont des exemples.

Voir aussi son contraire ,le mot "Contentieux ;" .

La Commission de Recours Gracieux est une instance devant laquelle une réclamation doit être portée préalablement à l'introduction d'une demande devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale .

Exemples :

Gratification

La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Exemples :

Bibliographie

Textes

Gratuit (A titre.-)

Le Code civil opère un classement des contrats fondé sur le fait de savoir si la prestation dont un contrat est l'objet trouve ou non sa cause dans l'intention libérale de la partie qui la fournit. L'article 1106 nouveau résultant de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qualifie de contrat "à titre onéreux " la convention en exécution de laquelle chacune des parties reçoit un avantage en compensation de celui qu’il procure à l'autre. Le contrat est dit en revanche, "à titre gratuit " lorsque l'une des parties procure à l’autre un avantage sans rien en attendre, ni recevoir de contrepartie.

Ainsi, par exemple, le prêt à usage, la donation entre vifs. L'abandon d'une créance, quand elle est pure et simple, peut être considéré comme une libéralité.

Textes

Gré à gré

D'une manière plus générale "gré à gré" caractérise toute opération juridique menée en dehors d'un marché organisé. Le mot "gré" entre dans la composition de plusieurs mots comme "agrément", "agréage" et dans certaines expressions comme "je vous saurais gré..." ou " de gré ou de force". Il marque la volonté ou l'approbation. En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties.

La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication. Pour caractériser une vente judiciaire, on disait naguère, "vente à l'encan".

Exemples :

Voir aussi le mot : Vente.

Greffier

Le mot "greffier" provient d'un verbe grec signifiant "écrire" . Autrefois le Greffier d'un tribunal était un officier ministériel titulaire d'une charge qui "tenait la plume à l'audience" . Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'État recrutés par concours . Dans une juridiction ils sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes, et de mise en oeuvre des procédures de justice .Il sont gardiens des archives de la juridiction et principalement des "minutes" . Les greffiers assistent les magistrats composant la formation à laquelle ils sont affectés et dans certains cas, ils disposent de pouvoirs propres. Au sein des juridictions de l’ordre judiciaire, le directeur des services de greffe judiciaires (nouveau nom du "greffier en chef\", administre, gère, encadre le greffe et les différents services d'une juridiction. Il exerce des fonctions juridiques. exerce des fonctions juridiques, de gestion et d'encadrement. Comme les greffiers, il peut exercer à la Cour de cassation, au sein d’une Cour d'appel, d’un tribunal judiciaire, d’un conseil de prud'hommes, d’un conseil départemental d'accès au droit, à l'administration centrale du ministère de la Justice ou dans un service administratif régional.

La formation des greffiers est assurée par l'École Nationale des greffes dont le siège est à Dijon. Pour obtenir des détails sur le rôle du Greffier et sur sa carrière, consulter le site http://www.http://www.eng.justice.fr/index.php?rubrique=204&ssrubrique=217. .

Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime, de sorte que toute demande en ce sensd est irrecevable (2e Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°17-01683, BICC n°870 du 1er nvembre 2017 et Legifrance.

Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées dans les conditions prévues à l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile. ( 2e Chambre civile 14 novembre 2019, pourvoi n°18-19465, BICC n°919 du 1er avril 2020 et Legifrance).

Consulter sur le site de "Legifrance", les textes sur le statut des Greffier savoir :

Les Greffiers des tribunaux de commerce ont conservé un statut spécifique . Consulter : "https://www.cngtc.fr/fr/".

L'article 164 de la Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires, qui peuvent être délégués par le Premier président et le Procureur général près la Cour de cassation, par les Premiers Présidents et les Procureurs généraux près les cours d'appel et dans les juridiction d'outre mer, par les Présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux, dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.

Textes

Grief

Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes. Le notion de grief sert de critère à la recevabilité d'une exception soulevée pour vice de forme, sur la base d'un adage ancien, "pas de nullité sans grief" qui est repris dans l'article 114 du Code de procédure civile selon lequel, une nullité de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ. - 24 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008) a rappelé ce principe et décidé que restait valable, une assignation destinée à une personne morale qui avait été délivrée non pas à son siège social mais au domicile de ses associés et gérants alors que ceux-ci en avaient eu immédiatement connaissance et que la société n'établissait pas de grief relatif à ce mode de délivrance.

Un grief peut aussi se trouver formulé à l'égard d'une décision de justice . Ainsi lorsque la juridiction saisie a rejeté un moyen invoqué par l'une des parties et que ce rejet a entrainé celui de la demande, cette partie faisant appel du jugement, dans son recours, elle est amenée à exposer ses griefs à la Cour d'appel. Il en est de même dans le cas d'un pourvoi qui est l'acte par lequelle le demandeur expose ses griefs contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel.

Selon la Cour d'appel d'Angers, (C.A. Angers 1ère ch. A, 28 février 2006 - R.G. n° 05/00240),une irrégularité cause un grief au destinataire d'un acte, dès lors qu'elle l'empêche d'exercer normalement les droits de la défense, et ainsi, de bénéficier d'un accès effectif au tribunal et des garanties d'un procès équitable.

Ce principe est relevé dans un arrêt de la Chambre commerciale selon lequel "la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise". Ayant relevé que le demandeur, qui avait été, au préalable, régulièrement assigné en paiement des dettes sociales et avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l'obligation d'avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n'invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation avait été faite par voie de notification et non par acte d'huissier de justice, la Cour de cassation a estimé que l'arrêt de la Cour d'appel qui lui avait été soumis avait écarté à bon droit le moyen tiré de la nullité de la procédure (Chambre commerciale, 24 avril 2007, pourvoi: 06-10273, Legifrance).

Exemples :

Textes

Grève ( droit de )

La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La grève a cependant changé d'orientation et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être l'expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d'autres entreprises même si les protestataires n'appartiennent pas au même employeur, pour exprimer la crainte d'une décision future ou dans un but politique . Elle est exercée tant par le personnel des entreprises privées que par les agents des services publics. Et, bien que le droit de grève ne soit pas reconnu à certains fonctionnaires, comme c'est le cas des magistrats et des militaires, des évènements récents ont montrés que cette interdiction n'était pas nécessairement suivie. Enfin, récemment encore elle a été exercée par les membres d'une profession libérale et même par les collégiens et les étudiants....mais dans ce dernier cas, s'agit-il d'une grève ?. L'exercice du droit de grève est garanti par l'alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946.

Sauf faute lourde, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l'exercice de ce droit est nul. L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation de ce texte est nul de plein droit. Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, qui est garanti par la Constitution, Peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. (Chambre sociale 25 novembre 2015, pourvoi n°14-20527, BICC n°840 di 15 avril 2016 et Legifrance.

A défaut de dispositions législatives le prévoyant, l'exercice normal du droit de grève n'est soumis à aucun préavis : pour qu'il soit exécuté d'une manière régulière, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail. Les modalités de cette information importent peu. Tel est le cas lorsque des salariés ont transmis une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur, étant précisé qu'ils avaient dès le commencement de la cessation du travail informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu'ils se mettaient en grève du fait du refus de l'employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles d'autant que immédiatement après la cessation du travail, des échanges téléphoniques ont eu lieu entre les salariés et le dirigeant de l'entreprise. (Chambre sociale 22 octobre 2014 , pourvoi n°13-19858, 13-19859, 13-19860, BICC n°815 du 1er février 2015 et Legifrance). Lorsque l'employeur a été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et qu'il n'a été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, il en a été déduit à bon droit que le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève (Chambre sociale 30 juin 2015, pourvoi n°14-11077, BICC n°833 du 15 décembre 2015 et Legiftrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Selon l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public. Il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. Il en est ainsi des transports terrestres réguliers de voyageurs : l'article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoit que « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.(Chambre sociale 8 juillet 2020, pourvoi n°19-13767, Lettre Ch. soc.n°5 mai /juin /juillet 2020, p.2, et Legifrance ).

L'article L1251-10,§1°, du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Si l'employeur a fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, il donc eu recours au travail temporaire en violation des dispositions ci-dessus (Chambre sociale 2 mars 2011, pourvoi n°10-13634, BICC n°745 du 1er juillet 2011 avec le commentaire du SDER et Legifrance). Consulter sur me sujet, la note de Madame Nathalie Dedessus-le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après.

La mesure prise par l'employeur contre des salariés grévistes, qui consiste à leur imposer une retenue sur leurs rémunétrations dont le montant selon un taux variable pour prendre en compte d'une part, le degré de mobilisation de ces salariés, les services auxquels ils sont affectés, et d'autre part, les conséquences de l'arrêt de travail sur le fonctionnement de l'entreprise constitue une discrimination indirecte (Chambre sociale 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-12779 et divers autres, BICC n°834 du 15 javier 2016 et Legifrance). Consulter la note de M.François Duquesne au JCP 2015, éd.S, II, 1367.

Dans un arrêt du 23 novembre 2001 ( BICC n°553 du 1er avril 2002), la Cour d'appel de Paris (14ème Ch, sect.B) a décidé que la mise en place de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'ils interdisaient l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens. Ce mouvement constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile. La présence de piquets de grève empêchant l'entrée ou la sortie de l'entreprise aux véhicules assurant l'approvisionnement et les livraisons de l'entreprise, il pouvait y être mis fin par une ordonnance du juge des référés qui pouvait ordonner l'expulsion des grévistes. Mais, ni la durée du mouvement de grève ni l'existence d'une pluralité de motifs ne pouvant suffire à caractériser en elles-mêmes une fraude, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'apportait aucun élément pour démontrer que l'exercice du droit de grève aurait eu un caractère abusif, en a exactement déduit que le caractère illicite du mouvement n'était pas établi (Chambre sociale 4 juillet 2012, pourvoi n°11-18404, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance). Jugé cependant que constitue une faute lourde justifiant son licenciement, le fait qu'un salarié ait personnellement participé à l'action collective du personnel au cours de laquelle le directeur des ressources humaines a été retenu pendant plusieurs heures dans son bureau, dont il n'a pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes.(chambre sociale 2 juillet 2014, pourvoi n°13-12562, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance).

La Cour d'appel de Versailles (12éme Ch., sect. 2 - BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de la force majeure. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995. Il est tenu compte par les tribunaux de l'ampleur et la durée d'une grève pour estimer qu'elle présentaient un caractère imprévisible (Cass., Soc., 11 janvier 2000, Bull., n° 16).En revanche la Chambre social a jugé que la grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation d'astreinte. (Soc. - 2 février 2006 BICC n°640 du 15 mai 2006 et, même formation 21 octobre 2009, pourvoi n°08-14490, BICC n°719 du 1er avril 2010). Voir le commentaire de M.Martinon référencé dans la Bibliographie ci-après. L'action entreprise par les salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n'est pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressent l'ensemble du personnel : lorsqu'elle est fondée sur ce motif, la grève a une cause jugée licite (Cass. soc., 5 janv. 2011, pourvois n°10-10.685 à n° 10-10.692, LexisNexis et Legifrance).

La Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et le Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ont fixé les nouvelles règles relative à l'exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs .L'article 2, I, de la loi prévoit que dans les entreprises de transport ainsi qu'au niveau de la branche, devaient être engagées des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits. À défaut d'un tel accord, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable obéissent aux règles supplétives fixées par le décret du 24 janvier. La Loi dispose entre autre qu'en cas de conflit social, "Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population". Le Décret fixe la procédure que,les parties, à défaut d'un accord-cadre mentionné au I de l'article 2 de la loi du 21 août 2007, doivent observer pour se conformer à l'obligation, de négociation préalable selon les modalités que le décret du 24 janvier 2008 détaille.

L'occupation d'un navire par le personnel gréviste empêche celui-ci de prendre le large, ce dont il résulte une entrave à la liberté du travail des salariés non grévistes. Le fait par l'armateur d'avoir retiré de la liste d'équipage du navire dix-neuf salariés grévistes qui ont fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour avoir participé à un mouvement de grève illicite n'est pas constitutif d'un trouble manifestement illicite (Chambre sociale 8 octobre 2014 , pourvoi n°13-18873, BICC n°814 du 15 janvier 2015 et Legifrance).

Le « plan de prévisibilité » défini par la RATP le 7 janvier 2008, en application de l'article 5 de la loi du 21 août 2007, prévoyait notamment que la déclaration préalable devait être faite « 48 heures avant le début de la grève fixée par le préavis, ou, pour les agents qui ne sont pas en service le premier jour de la grève, 48 heures avant la date de reprise effective de leur service ». En application de la loi du 21 août 2007, le Conseil d'Etat a annulé ce Plan en précisant dans un arrêt du CE, sect., 19 mai 2008, (n° 312329, Syndicat Sud-RATP ) que le fait de « prévoir que la déclaration préalable doit être faite 48 heures avant le début de la grève fixée par le préavis, ou, pour les agents qui ne sont pas en service le premier jour de la grève, 48 heures avant la date de reprise effective de leur service a pour effet d'obliger les agents qui souhaitent participer au mouvement de grève à s'y joindre dès le début de ce mouvement ou, pour ceux qui ne sont pas en service au premier jour de la grève, dès leur première prise de service ». Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ( Chambre sociale 15 décembre 2009, pourvoi n°08-43603, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance) Consulter les notes de MM.Ines et Leger référencées dans la Bibliographie ci-après;

Concernant les absences d'un salarié notamment en cas de grève, si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Si les absences pour maladie n'entraînent pas dans l'entreprise d'abattement de la prime d'ancienneté, il convient d'en déduire, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que le non-paiement de la prime pour absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire (chambre sociale, 23 juin 2009, trois arrêts : pourvois n°08-42154, 07-42677, et 07-42678, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Consulter aussi : Soc., 25 mars 1982, pourvoi n°81-11.175, Bull. 1982, V, n°224; Soc., 1er juillet 1982, pourvois n°80-41.056 et n° 80-41.057, Bull. 1982, V, n° 436 ; Soc., 10 décembre 2002, pourvoi n°00-44.733, Bull. 2002, V, n°371.

Textes

Bibliographie

Grosse

La " grosse " était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire. (Chapitre Ier du Code des procédures civiles d'exécution : Le créancier et le titre exécutoire, Article L111-3 ).

Groupe d'entreprises

Un "Groupe" est un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôllées par une institution dite société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain pouvoir financier, de gestion et d'administration économique.

Voir les entrées:

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Bibliographie

Groupement d'intérêt économique (GIE)

Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres .L'objet de cette activité peut être commercial ,mais aussi civil .Il peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées .Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales .Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre .Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.

La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C.A. Versailles (1ère Ch, 1ère sect.), 14 juin 2001 BICC n°545 du 15 novembre 2001).

Il existe également des Groupements européens d'intérêt économique - GEIE ( Règlement CEE n°2137/85 JOCE L.199, 31 juil.1985), Loi n°09-377 du 13 juin 1989 (J.O 15 juin 1989 p.7440) et Arrêté du 20 juin 1989 (J.O 30 juin p.8101).

Textes

Bibliographie

Habilitation

"Habiliter" est le fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir. C'est encore l'autoriser à exercer une activité réglementée. A titre d'exemple lire l'arrêt de la chambre sociale du 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791 sur le site de Legifrance. Le mot habilitation qui d'origine appartient au vocabulaire administratif, est aussi souvent utilisé en droit privé comme synonyme de "mandat" ou de "délégation de pouvoirs".En ce sens voir l'arrêt de la 3°chambre civile, 11 février 2009, pourvoi n°07-21728 sur le site de Legifrance ,dans lequel il est question de l'absence d'habilitation régulière d'un syndic de copropriété. Habilitation a le même sens qu'agrément

Consulter également le mot "Habilitation familiale" qui est une nouvelle institution du droit de la famille qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, et articles 494-1 et s. du code civil) .

Textes

Habilitation familiale

L'"habilitation familiale" est une mesure crée par une ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016 destinée à allèger les procédures prévues pour sauvegarder les intérêts des personnes incapables. Elle permet aux proches, au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, d'assurer leur représentation dans les actes de leur vie ou certains seulement, selon ce que nécéssite leur état.

Pour que l'habilitation familiale puisse être ordonnée par le Juge des tutelles il doit juger de la nécessité de prendre ce type de mesure qu'il constate qu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne à protéger par l'application des règles du droit commun de la représentation, notamment en suivant les règles propres aux régimes matrimoniaux. Il en est de même lorsque la protection des intérêts de la personne intéressée est assurée par les stipulations d'un mandat de protection future conclu par l'intéressé

La demande peut être présentée au juge soit par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 du Code civil soit par le procureur de la République. Le juge des tutelles peut désigner une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches de la personne à protéger dont on trouve une énumération au 2° du I de l'article 1er de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015. L'habilitation permet à celui ou ceux que le juge a désigné, de faire des actes de représentation , de passer des actes au nom du bénéficiaire de la protection dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Il est à noter que selon la Première Chambre civile, alors que le juge des tutelles se trouvait saisi, par le procureur de la République d'une requête aux fins d'ouverture d'une tutelle, aucune disposition légale n'autorisait le juge des tutelles, à prendre l'initiative d'ouvrir une mesure d'habilitation familiale (1ère Chambre civile 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-27507, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance).

Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Dans le cas d'une habilitation générale, le juge fixe une durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 du Code civil, renouveler le dispositif pour une durée n'excédant pas vingt ans.

Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte qu'elle a passé est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Consulter les mots :

Textes.

Habitation ( droit d' )

Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti . La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005, BICC n°636 du 15 mars 2006).

Le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux et sur les fruits et les récoltes lorsque le droit d'habitation porte sur une propriété agricole.

Voir en particulier les nouveaux articles 764 et suivants nouveaux du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, ainsi que la rubrique Indivision.

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Bibliographie

HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet)

HADOPI, abréviation de "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" est un organisme créé par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité qui est composée de magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, de personnalités qualifiées, désignées par les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Elle s'est vue attribuer une mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

Voir Propriété intellectuelle.

Textes

Harcèlement moral

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés. L'employeur doit justifier de ses diligences pour mettre fin à toute situation conflictuelle et démontrer que les faits matériellement établis ont été justifiés par des éléments objectifs ou qu'ils auraient procédé de causes étrangères à tout harcèlement. (Soc. 29 juin 2011, pourvoi n°09-69444, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel.Une cour d'appel a pu retenir que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. A défaut de constater que le licenciement d'une salariée. aurait un quelconque lien avec les prétendus faits de harcèlement sexuel qu'elle aurait subis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'annuler au regard des articles L. 1153-2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés (Chambre sociale 25 mars 2020, pourvoi n°18-23682, Lettre de la Ch.Soc.n°4, mars /avril 2020, p.3, et Legifrance).

Les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail sont applicables lorsqu' un salarié a été dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période (Chambre sociale 26 juin 2019, pourvoi n°17-28328, BICC n°913 du 15 décembre 2019 et Legifrance).

Quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés. C'est donc à bon droit qu'une salariée victime d'agissements, connus de son employeur qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale, sans que l'on puisse lui opposer le fait que l'employeur a pris les mesures nécessaires à sa protection. L'employeur a quand même manqué à son obligation de sécurité ( Chambre sociale 11 mars 2015, pourvoi n°13-18603, BICC n°824 du 15 juin 2015 et Legifrance). Consulter la note de Mad.Nathalie Dedessus-Le-Moustier, JCP 2015, éd. G, Act., 375 et son commentaire de l'arrêt prononcé par la même Chambre le 25 novembre 2015, pourvoi n°14-24444, BICC n°840 du 15 avril 2016 avec un commentaire du SDER, JCP.2015, éd.G.,Act.,1359.

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.(Chambre sociale 08 juillet 2020, pourvoi n°18-24.320, Legifrance).)

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise. (Chambre sociale 30 janvier 2019, pourvoi n°17-31473, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance).

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail (Chambre sociale 23 janvier 2019, pourvoi n°17-21550, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance).

L'employeur prend toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, notamment, en mettant en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral. tel est le cas, lorsque l'employeur a justifié avoir modifié son règlement intérieur pour y insérer une procédure d'alerte en matière de harcèlement moral, lorsqu'il a mis en oeuvre dès qu'il a eu connaissance du conflit personnel du salarié avec son supérieur hiérarchique immédiat une enquête interne sur la réalité des faits, organisé une réunion de médiation avec le médecin du travail, le directeur des ressources humaines et trois membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en prenant la décision au cours de cette réunion d'organiser une mission de médiation pendant trois mois entre les deux salariés en cause qu'il a confiée au directeur des ressources humaines.(Chambre sociale 1er juin 2016, pourvoi n°14-19702, BICC n°852 du 1er décembre 2016 avec un commentaire du SDER et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Danielle Corrigan-Garsin, CPP. 2006, éd. G., Act. 683.

La simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral (Chambre criminelle 6 décembre 2011, pourvoi n°10-82266, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance). Et peu importe que les faits de harcèlement se soient déroulé sur une brève période. Cette circonstance ne peut justifier que la personne qui en a été victime ne puisse obtenir à ce titre des dommages-intérêts (Chambre sociale 26 mai 2010, pourvoi n°08-43152). Jugé pareillement que des mesures vexatoires, telles que l'envoi de notes contenant des remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à discréditer le salarié, les reproches sur son « incapacité professionnelle et psychologique » et sa présence « nuisible et inutile », le retrait des clés de son bureau, sa mise à l'écart du comité directeur, la diminution du taux horaire de sa rémunération ne peuvent être justifiés par l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction (chambre sociale 26 mars 2013, pourvoi: 11-27964.-.11-27996, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Si, commet une faute le salarié qui, en dirigeant une équipe fait preuve d'autoritarisme et d'une agressivité non justifiée à l'égard des personnes placées sous sa subordination, l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail du salarié se trouvant à l'origine du harcèlement moral. Le grief de gestion autoritaire et inappropriée qui peut être reproché à l'auteur du harcèlement, même s'il est établi, n'empêche pas le juge du fond de décider qu'en l'espèce, une telle circonstance ne rend pas impossible le maintien de l'auteur du harcèlement dans l'entreprise.(Chambre sociale 22 octobre 2014, pourvoi n°13-18862, BICC n°815 du 1er février 2015 et Legifrance). L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond, du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail ( Chambre sociale 9 décembre 2014, pourvoi n°13-16045 13-1673, BICC n°818 du 15 mars 2015 et Legifrance).

Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. (Chambre sociale 8 juin 2016, pourvoi n°14-13418, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legiftrance).

Il résulte des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.(Chambre sociale 8 juillet 2020, pourvoi n°18-23410, Lettre Ch. soc. n°5, mai / juin / juillet, p.3.)

La preuve du harcèlement moral peut résulter de ce que le salarié a établi des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, alors sau surplus que la Cour d'appel a constaté, au terme de l'analyse des éléments apportés par l'employeur, que celui-ci ne démontrait pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. (Chambre sociale 19 décembre 2018, pourvoi n°17-18190, BICC n°901 du 1er mai 2019 et Légifrance).

En référence aux dispositions relatives à la séparation des pouvoirs, le juge est obligé de prendre en compte la décision de l'inspecteur du travail, de sorte qu'il ne puisse remettre en cause la validité de la rupture du contrat de travail qu'il a autorisée.(Chambre sociale 29 septembre 2010, pourvoi, 09-41127, Legifrance).Si donc l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, la décision administrative ne le prive cependant pas du droit d'obtenir réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement (Chambre sociale 15 novembre 2011, trois arrêts, pourvois n°10-30463, 10-10.687, 10-18.417, BICC n°757 du 1er mars 2012 avec une note du SDER et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus-Le Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travai, la rupture prononcé pour harcèlement par la décision de la juridiction saisie, produit les effets d'un licenciement nul (Chambre sociale 20 février 2013, pourvoi:n°11-26560, BICC n°784 du 15 juin 2013 et Legifrance).

Constitue notamment un harcèlement moral, le fait par le directeur d'un établissement de soumettre les salariés à une pression continuelle, à leur adresser, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant par la mise à l'écart d'un salarié, par un mépris affiché à son égard, qu'établissait une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau ( Chambre sociale 10 novembre 2009, pourvoi n°07-45321, BICC n°720 du 15 avril 2010 publication accompagnée d'une note du SDECC et Legifrance). Voir aussi la note de Madame Maillard référencée dans la Bibliographie ci-après. Il en est de même lorsque de manière répétée,et au mépris des prescriptions du médecin du travail, l'employeur a imposé à une salariée d'effectuer des tâches de manutention lourde, provoquant de la sorte de nombreux arrêts de travail .Constitue un fait de harcèlement moral, la circonstance que l'employeur ait proposé des postes d'un niveau inférieur à celui d'agent de maîtrise, en particulier le poste d'hôtesse au service client qui était lui-même incompatible avec les préconisations du médecin du travail (Chambre sociale, 28 janvier 2010, pourvoi n°08-42616,BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M.Verkindt référencée dans la Bibliographie ci-après. En revanche, ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision (Chambre sociale 9 décembre 2009, pourvoi n°07-45521, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Ne relèvent pas de sa vie personnelle, mais constituent des faits d'harcèlement les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé se trouve en contact en raison de son travail (Chambre sociale 19 octobre 2011, pourvoi n°09-72672, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance). Mais, rend impossible son maintien dans l'entreprise parce qu'elle constitue une faute grave, la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral, faite dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser d'un salarié cadre responsable de l'entreprise (Chambre sociale 6 juin 2012, pourvoi n°10-28345, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance .Voir aussi Chambre Sociale 6 juin 2012, pourvoi n°10-28.199., BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance .et les notes de M.Perrin, de Madame Le Nestour Drelon et de Madame Gaëlle Dehard référencées dans la Bibliographie ci-après.

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en a été jugé ainsi, alors même que l'auteur désigné du harcèlement n'était pas employé par l'employeur mais représentait le propriétaire d'une marque ayant passé un contrat de licence avec l'employeur et qu'il n'avait aucun lien hiérarchique et n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée victime du harcèlement (Chambre sociale 1er mars 2011, pourvoi n°09-69616, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance)

La charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié (Chambre sociale 10 novembre 2009, pourvoi n°08-41497, Legifrance ; Chambre sociale 15 novembre 2011, pourvoi n°10-30463, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance) ). Le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que le juge du fond ne peut rejeter la demande qui lui est présentée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ( chambre sociale, 30 avril 2009, N° de pourvoi: 07-43219, Legifrance ). En revanche, au visa de l'article L. 122-51 devenu L. 1152-4 du code du travail, la Chambre sociale juge qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et sur le fondement du texte ci-dessus, le salarié victime de harcèlement est recevable à sollicité la résolution judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond, saisis d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, peut importe que les faits allégués soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ancien article L. 122 49 du code du travail (Chambre sociale, 10 novembre 2009, pourvoi: 07-42793, Legifrance), disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure (Chambre sociale, 1er juillet 2009, pourvoi: 07-44198 et 07-44284, et même Chambre 16 mai 2012, pourvoi n°10-15238, pourvoi n°10-15238, n°763 du 1er juin 2012 et Legifrance). En omettant de tenir compte de l'ensemble des éléments établis par une salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale (Chambre sociale, 10 novembre 2009, pourvoi n°08-44297, Legifrance).

En application de ce qui est dit ci-dessus, la Cour de cassation a estimé que pour débouter une salariée de ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral dont elle a été la victime, le juge du fond ne pouvait décider du rejet de la demande de la salariée sans indiquer précisément en quoi il était établi par l'employeur que les agissements imputés à ce dernier et dont il avait considéré qu'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement. Au surplus il devait résulter des motifs du jugement ou de l'arrêt sur le fond que les décisions de l'employeur s'étaient trouvées justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Chambre sociale 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-18362, BICC n°815 du 1er février 2015 et Legifrance.

Les articles 3 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 ont inséré dans le Code du travail de nouvelles dispositions sur le harcelement sexuel et les agissements sexistes. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le Code du travail un certain nombre de dispositions nouvelles placées après l'article L. 122-49. Relativement au harcèlement moral ces dispositions prévoient qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La Chambre criminelle juge ,de son côté, que le juge doit rechercher si les agissements ont eu pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. (Chambre criminelle 24 juin 2015, pourvoi n°14-83505, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance).Mais le simple geste accompagnant une menace verbale est insuffisant pour constituer à lui seule un harcelement. (Chambre criminelle 22 septembre 2015, pourvoi n°14-82435,BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance. Consulter sur ce point la note de Madame Béatrice Lapérou-Scheneider, JCP 2015, éd.G, Act. 1131.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi, ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. On ne peut non plus, retenir à l'encontre d' un salarié d'imputer à son employeur des irrégularités graves dont la réalité n'a pas été établie. Le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement. Quant à la mauvaise foi, elle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce,(Chambre sociale 7 février 2012 pourvoi n°10-18035, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance ; Chambre Sociale. 10 mars 2009,pourvoi: 07-44092, BICC n°705 du 15 juillet 2009 et Legifrance). Voir la note de Madame Danielle Corrignan-Carsin référencée à la Bibliographie ci-après.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulte, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit, le salarié qui s'en rend coupable est passible de peines disciplinaires. Mais lorsque le harcèlement provient de l'attitude d'un salarié de l'entreprise à l'égard des autres salariés, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat (Chambre sociale,1er juillet 2009, pourvoi n°07-44482, BICC n°714 du 15 janvier 2010 avec une note du SDR et Legifrance). Consulter aussi la note de Mad. Dauxerre et celle de Madame Carole Lefranc-Hamoniaux référencées dans la Bibliographie ci-après.

Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. Le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise . Les listes de médiateurs sont dressées par le Préfet après consultation et examen des propositions de candidatures des associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

D'une manière générale, si les syndicats qui sont des personnes morales peuvent intervenir dans une procédure, c'est à la condition que l'instance soit susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents (1ère Chambre civile 11 mai 2016 pourvoi n°15-18731, BICC n°850 du 1er novembre 2016 et Legiftance). Ceci dit, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, toutes les actions en faveur d'un salarié de l'entreprise qui naissent des dispositions sur le harcèlement moral, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé qui peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. La loi est applicable à la fois aux entreprises privées et au personnel de l'Etat et des entreprises publiques et ce, au personnel titulaire comme au personnel non-titulaire.

Par quatre arrêts, la chambre sociale a jugé que, s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une telle situation.( Cass. soc., 24 sept. 2008, n°06-46.517, F P+B+R+I, X c/ Assoc. TADY ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n°06-45.747 et n°06-45.794, F P+B+R+I, X c/ Sté RATP ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n°06-45.579, F P+B+R+I, X c/ Sté Clinique de l'Union ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.504, F P+B+R+I, X c/ Sté CMBM - Cour de cassation, 24 sept. 2008, communiqué rapporté par Lexis Nexis ). La juridiction saisie ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi 07-43219, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance ).

Textes

Bibliographie

Hardship (clause de)

Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée, cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signataires d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un évènement de nature économique ou technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Il s'agit en quelque sorte, de la transposition dans les contrats commerciaux, de la notion d'imprévision qui se trouve appliquée depuis des décennies aux contrats de droit public.

Consulter l'article de M°Christiane Féral-Schuhl avocat, "Attention à la clause de hardship".

Bibliographie

Hérédité

L'"hérédité" est le nom du lien juridique qui rattache une personne vivante à une personne défunte. L'un des moyens de preuve de la qualité d'héritier est un "certificat d'hérédité". Ce document peut être suffisant notamment lorsque la succession ne comporte pas de biens nécessitant de faire une déclaration au Service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). Il est délivré par le maire de la commune. Lorsque l'intervention d'un notaire est obligatoire (si la succession comporte un bien immobilier, si le défunt avait suscrit à d'un contrat de mariage, en cas de présence de libéralités (donations, testament), si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère, si les sommes en jeu sont supérieures à 5 000 € ou si la succession est complexe, il délivre un "acte de notoriété après décès".

Voir les rubriques

Hérédité (Certificat d'-)

Le "certificats d'hérédité" est le document remis par la Mairie du lieu du domicile d'une personne décédée qui, lorsque la délivrance d'un acte de notoriété notarié n'est pas légalement nécessaire, atteste de la qualité d'héritier de la ou des personnes qui en ont sollicité la délivrance.

Consulter :

Héritage / Héritier

Dans le très ancien droit on trouve mot " héritage " comme synonyme de " propriété immobilière ". Il est encore utilisé dans ce sens par la Cour de cassation. Dans le langage actuel le mot désigne le plus souvent le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et / ou immobiliers ainsi que les actions judiciaires s'y rapportant, que, par suite du décès d'une personne, ses successeurs sont appelées à recueillir.

Au sens large,le mot "héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans une succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en l'absence de conjoint survivant sont énumérées par l'article 734 du Code civil ,en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale. Pour les désigner on utilisait jadis l'expression " héritiers du sang " qui distinguait ces derniers des personnes étrangère à la famille qui ont la qualité de légataires, mais qui n'ont pas pour autant celle d'héritiers. Les successibles sont les personnes qui du vivant d'une personne ont vocation à lui succéder : on dit aussi qu'ils sont héritiers "présomptifs". L'héritier est dit "préférable" lorsqu'en raison de son degré de parenté par rapport au défunt il élimine un ou des héritiers dont le rang est inférieur.

En l'absence d'héritier, la succession est dite " en déshérence " ou encore "vacante", et les biens du de cujus sont dévolus à l'État (Service des Domaines ).

La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens ,mais obligatoirement par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire lorsque des biens ou des droits immobiliers font partie du patrimoine successoral.

Voir aussi les rubriques : "Conjoint survivant", "Adultérin (enfant)" , "Ayant droit "," "Cohérie" " ," Hoir ".Donation "," Fideicommis " ,"Intestat ", "Testament ", " Indivision ""Partage ,".Viager (contrat)".

Textes

Bibliographie

Holding

Une société peut, en détenant un nombre suffisant d'actions de chacune de ses filiales, s'assurer du contrôle du groupe qu'elles forment. Une telle société qui en général,n'a qu'une activité financière est dénommée une "holding".Il existe des holding mixtes lorsque

La société holding permet à une personne, à un groupe de personnes de ou de sociétés, de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales, sans apparaître en tant que de toutes les sociétés dont elle détient des participations le plus souvent majoritaires.

Textes

Homologuer

Dans certaines circonstances, la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à une autorité ,par exemple, à un tribunal . Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d' " homologation " . Ainsi lorsqu'un mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille, l'état liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il a été homologué par le Tribunal judiciaire.(Code civil art.466 ) lequel dans ce cas, statue en Chambre du Conseil .Nouvel exemple: Article 2066 : Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge".et en matière de divorce, Article 250-3 , "A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque".

Voir aussi :

Hoir

Terme du vieux français ( comparez avec l'anglais " heir " ) qui n'est plus gère usité mais que l'on trouve cependant dans les très anciennes formules telle que : " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "(Loysel ," Les Institutes Coutumières "), dans des ouvrages anciens et dans des formules d' actes notariés pour désigner un héritier . Le -mot "hoirie " désigne l'ensemble des biens dépendants d'une succession . On en a un exemple dans les dispositions de l'article 919-1 du Code civil dans lequel il est question de la donation faite en " avancement d'hoirie ". La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions a remplacé l'expression "en avancement d'hoirie" par "en avancement de part successorale".

Voir aussi les mots ," Ayant droit "," Cohérie " ," De cujus ", " Donation "," Fideicommis " ,"Héritage " ," Intestat ", " Legs ", " Succession " et " Testament " .

Hoirie

Peu usité de nos jour, "hoirie" qui vient du mot.Hoir, désigne globalement soit l'ensemble des peronnes qui héritent du "de cujus", soit l'ensemble des biens et des droits que reçoivent ses héritiers

L'expresion avancement d'hoirie a été modifiée par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Elle est devenue "avancement de part successorale".

Textes

Homme de paille

"Homme de paille" est un terme qui, quoique populaire, se rencontre dans des écrits et peut quelquefois se trouver employé dans des discussions à la barre d'un tribunal. Il désigne un homme d'affaires qui est un mandataire secret cachant aux yeux des tiers, les activités d'une personne, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises pour le compte de qui il agit en fait, et auquel il rend compte de l'exécution du mandat secret qui lui a été confié.

Le terme jurique qui caractèrise aussi cette situation est "prête-nom".

La convention entre l'homme de paille dit aussi le prête-nom, prend quelquefois l'appellation de "convention de cavalier". Elle caractérise plus particulièrement la relation d'un investisseur qui souhaitant rester inconnu des dirigeants et des actionnaires d'une société de capitaux, convient avec une personne de son choix de souscrire ou d'acheter des actions de cette société sans que cet investisseur apparaisse en être le véritable propriétaire.

Pour rétablir dans leurs rapports entre eux la vérité quant à la situation juridique qu'ils ont convenue en secret, le contrat qu'ils établissent se nomme une "contre-lettre".

Consulter :

Textes

Hors de cause

"Hors de cause" est une expression que l'on peut lire dans un jugement ou dans un arrêt lorsque, la juridiction saisie estime qu'une partie notamment lorsqu'elle a été appelée en intervention a été assignée à tort . L'expression complète est " Met Untel hors de cause sans dépens ". Ainsi à titre d'exemple la phrase :"'il y a lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause formée par le promoteur, dont la présence n'est plus nécessaire à la solution du litige, devant la cour d'appel de renvoi" (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-21527, Legifrance).

Si la mise en jeu de la garantie peut avoir lieu par voie d'assignation principale, elle donne généralement lieu à une procédure incidente dite de "mise en cause" ou encore"intervention forcée" que diligente la personne qui en est bénéficiaire et qu'elle dirige contre le garant . Ce faisant le garanti demande que son propre débiteur prenne "fait et cause pour lui et qu'il soit condamné à le relever et à le garantir de tous les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, en principal, intérêts, frais et dépens ".

Hors-part-successorale

L'expression " hors part successorale" remplace le mot "préciput" qui a été supprimé du texte de l'article 843 de l'article 844,du Code civil par la par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.( Code civil, Articles 843 et s., 919, 1078-2, 1515 )

Lors de la dissolution d'une indivision, hors part désigne l'avantage accordé par la loi ou par la convention de pouvoir prélever, avant tout partage et hors part, certaines sommes d'argent, un objet, un lot ou certains biens. L'attribution préférentielle peut avoir lieu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. .

On peut trouver de telles stipulations dans des contrats de mariage. Il n'y a pas d'empêchement à ce qu'une clause de préciput soit insérée dans une nouvelle convention conclue entre époux à l'occasion d'une modification apportée à leur contrat de mariage ou dans le cadre d'un changement de régime matrimonial. La clause de préciput existe également en droit successoral. Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction. Tel n'est pas le cas si le bénéficiaire du legs n'est pas héritier.puisqu'il n'est pas soumis à l'obligation de rapport (1ère chambre civile 26 avril 1988, pourvoi n°86-18473, Legifrance)

Voir les rubriques : "Rapport successoral", action en réduction", et " Retranchement"

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Bibliographie

Huis clos

" Huis " vient de l'ancien français signifiant " porte " d'où le vocable "huisserie" pour désigner l' entourage des portes et des fenêtres. Le mot "huisier" a la même origine. Dans l'ancien droit, l'huissier était chargé de garder les portes de la salle d'audience.

Dans la procédure pénale, le "huis clos" résulte d'une décision du Président pour signifier que les parties intéressées et leurs avocats sont seuls admis à assister aux débats, tandis que le public est exclu de la salle d'audience où ils se déroulent. En procédure civile on emploi l'expression " Chambre du Conseil" et on dira qu'en matière gracieuse les débats ont lieu "en Chambre du Conseil".

Huissier

Le mot "huissier" ,l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte" . A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle d'audience où avaient lieu les débats.

La fusion de ces professions est prévue pour prendre date le 1er juillet 2022.

"Voir les mots "

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Bibliographie

Hypothèque

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés.

L' "hypothèque est unesûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Les biens frappés d'inaliénabilité ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil, ils ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle. Il en est ainsi même si l'inaliénabilité résulte d'une clause contractuelle insérée dans un acte de vente ( 1ère Chambre civile 23 février 2012, pourvoi n°09-13113, BICC n°763 du 1er juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M.Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'hypothèque confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve .( voir aussi "Suite ( droit de ) ". Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution : le solde du prix de vente de l'immeuble grevé est distribué entre les créanciers hypothécaires à proportion du montant de leurs créances admises (Chambre commerciale 5 mai 2015, pourvoi: 14-17941, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance).

Les règles portant sur l'hypothèque ne sont pas identiques à celless qui régissent le cautionnement : lorssqu'elle est consentie pour garantir la dette d'un tiers, l'hypothèque n'implique aucun engagement personnel de la part de la personne qui n'est pas le débiteur, à satisfaire à l'obligation d'autrui. Dans ce cas, l'article 2314 du code civil n'est pas applicable.(3e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-17542, BICC n°888 du 1er octobre 208 et Legifrance).

Depuis l'ordonnnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, les conservateurs de la propriété foncière sont remplacés par les mots : « les services chargés de la publicité foncière ».La désignation de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil est remplacée par « De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ». L'ordonnance a abrogé les articles 2455 et 2456 du code civil, les articles 882, 883, 884 et 885 du code général des impôts, les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

L'inscription conserve le droit du créancier pendant un délai que fixe la loi, et à l'expiration duquel, si la créance n'a pas été payée il devra la renouveler. A défaut d'accomplissement de la publicité définitive d'une hypothèque judiciaire dans le délai prévu, la publicité provisoire est caduque à la date du paiement, et dans ce cas, le créancier ne peut conserver les sommes qui lui ont été payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. (chambre commerciale, 12 mai 2009, N° de pourvoi: 08-11421, Legifrance).

L'hypothèque est généralement consentie par le débiteur sur un de ses biens immeubles, mais elle peut aussi porter sur un immeuble appartenant à un tiers qui s'est porté caution. Dans ce dernier cas le cautionnement est dit "réel". Concernant les effets de l'expiration l'inscription hypothécaire sur le droit du créancier,selon un arrêt de la Cour de cassation, (3e Civ. 25 avril 2007, BICC n°666 du 1er août 2007), la péremption de l'inscription laisse subsister le droit hypothécaire, et ne perdant pas les droits de préférence que lui confère l'acte de constitution de l'hypothèque, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription, et ce, sans l'intervention ou l'accord du débiteur. La dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription.(2e Civ. - 18 juin 2009, pourvoi n°08-15200, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance).

En application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n'emporte pas novation par substitution de débiteur : ce dernier reste débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire. Le créancier hypothécaire, qui a conservé le bénéfice de sa sûreté garantissant cette créance et le droit de suite en résultant, peut exercer ce droit contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession. (Chambre commerciale 20 mars 2019, pourvoi n° 17-29009, BICC n°908 du 1er octobre 2019 et Legifrance).

L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle allège le coût de la constitution des hypothèques , elle en simplifie la mainlevée et la procédure de purge. Elle a créé l'"hypothèque rechargeable" (voir dans la Bibliographie la référence à l'ouvrage de M.Dagot). Concernant l'hypothèque rechargeable la Direction générale des Impôts a émis une Instruction n°197 du 1er décembre 2006(BOI 10 D-2-06 ayant pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Voir aussi le discours de M.Thierry BRETON ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie prononcé le 22 mars 2006 consultable sur le site du Ministère des Finances. L'article L. 312-4 et s. du Code de la consommation a été complèté par l'Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 relativement aux mesures de publicité et à l'information de l'emprunteur lorsque les mesures de sûreté sont destinées à réaliser des achats s ou à réaliser des dépenses pour l'entretien et la réparation de biens immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte.

Lorsque le livre foncier mentionne comme créancier hypothécaire, au titre de l'inscription litigieuse, une société absorbée et que cette inscription a été encore renouvelée au nom de celle-ci postérieurement au traité de fusion, sans que la société absorbante ne fasse procéder à la mise à jour, c'est à bon droit que le liquidateur de la société en liquidation judiciaire, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et pouvait donc se fier aux mentions du livre foncier, n'avait pas à délivrer à la société titulaire d'une garantie hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté qui a été publiée.(Chambre commerciale 17 avril 2019, pourvoi n°17-27058, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance).

L'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, prévoit que le créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de son débiteur doit signifier à celui-ci, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription, une copie de l'ordonnance du juge ayant autorisé la mesure. Le défaut d'information des débiteurs sur l'existence de l'inscription d'une hypothèque est sanctionné par la caducité de l'inscription, de sorte qu'il est inutile d'en ordonner la mainlevée.(2ème Chambre civile 2 février 2012, pourvoi n°11-12308, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Tout créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire. L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est d'ailleurs pas subordonnée à la production d'un jugement signifié(1ère Chambre civile 27 janvier 2016, pourvoi n°15-12840, BICC n°843 du 1er juin 2016 et Legifrance). Pour valider cette mesure conservatoire, il est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues. Mais l'exécution forcée de ce titre ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.(Chambre commerciale 2 juin 2015, pourvoi n°14-10673, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Marraud des Grottes référencée dans la Bibliographie ci-après.

Selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la Loi. L'article 2412 du même code prévoit que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 de ce code. Aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière à la requête d'un créancier ne saurait être assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi. Par conséquent, la créance en question, ne peut Salors être admise qu'à titre chirographaire (2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-20437, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).

Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes trop perçues versées en vertu de la décision de première instance et ce, sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire et relevé dans le dispositif de l'arrêt . Ainsi,si le débiteur de la procédure de première instance a payé en trop ressort, sa créance résulte suffisamment de la comparaison des terme du jugement de première instance comparés à la décision de la Cour d'appel. La créance des sommes qui doivent être remboursées, est assurée par le bordereau d'inscription de l' hypothèque judiciaire qui garantit la créance de restitution sans qu'il soit besoin qu'intervienne une nouvelle décision. (3e Chambre civile 15 septembre 2016, pourvoi n°15-21483, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance). Consulter la note de M.François Laporte, Rev.Procédure 2016, comm. n°326.

Mais, le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constatait aucune obligation du débiteur saisi, et qui ne prononce à son encontre aucune condamnation de payer le reliquat qui n'avait pu être colloqué, ne constitue pas un titre exécutoire permettant d'engager des poursuites, Dans ce cas, le commandement aux fins de saisie-vente pris sur ce fondement est nul.(2é Chambre civile 27 septembre 2012, pourvoi n°11-20649, BICC 774 du 15 janvier 2013 et Legifrance)

Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales crées par une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires édictées par un jugement (article 2123 du Code civil ). Ces dernières, sont la conséquence des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, qui sont prononcés en faveur de celui qui les a obtenus. Elles sont régies par les dispositions de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret d'application n°92-755 du 31 juillet 1992, relatifs aux mesures conservatoires provisoires (1ère Chambre civile 14 mars 2012, pourvoi n°10-28143, LexisNexis et Legifrance). L'hypothèque judiciaire étant celle que la loi attache aux jugements de condamnation , elle découle de plein droit d'un jugement ou d'un l'arrêt et n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires. Son inscription n'a pas besoin d'être confirmée dans le délai de deux mois suivant le prononcé de la décision en exécution de laquelle elle a été inscrite.(Chambre civile 14 mars 2012 pourvoi n°10-28143, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Mais, un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, n'est pas un jugement, il n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive (3e Chambre civile 21 janvier 2016, pourvoi n°14-24795, BICC n°843 du 1er juin 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Valérie Avena-Robardet référencée dans la Bibliographie ci-après.

Consulter aussi :Publicité foncière.

Dans le domaine du droit maritime, la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 sur le statut des navires réglementent les hypothèques maritimes et la saisie des navires.

Textes

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés.

Bibliographie

Illégal / Illicite

L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public . L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal . Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l' annulation, l'inopposabilité . L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illicite si son exécution a produit un dommage ou un torts envers une personne .

Textes

Bibliographie

Immeuble

Le langage quotidien réduit le mot " immeuble " à la désignation d'un bâtiment urbain . Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits .

La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil ). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés, et également, par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'une propriété . On consultera l'article 524 du Code civil pour ce qui est des immeubles par affectation.

Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit ,les servitudes ,les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière

L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C. Civil Art. 2488-1 nouveau) la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est alors déterminée à dires d' expert désigné, soit à l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les actes et décisions judiciaires concernant les immeubles et les droits et sûretés immobilières sont soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 . Lorsqu'ils n'ont pas été publiés, ces actes ou ces décisions sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à la même obligation de publicité et publiés. On ne peut déclarer opposable à un tiers un compromis dont il a eu parfaitement connaissance mais qui n'a pas été publié.(3e Chambre civile 10 février 2010, pourvoi n°08-21656, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note de M.Gravillou référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi : Publicité légale.

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Bibliographie

Immunité (principe d')

En droit social, le principe d'immunité est le nom donné par la doctrine au fait que, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et en dehors des cas où il aurait commis une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, la responsabilité de l'employeur, de ses préposés ou de ceux qu'il s'est substitué dans la gestion de l'entreprise, ne peut être recherchée sur le fondement du droit commun par le salarié ou par ses ayants-droit. En d'autres mots, la réparation forfaitaire instituée par la législation professionnelle est substituée au droit commun de la responsabilité civile .

En procédure, il existe aussi un principe d'immunité selon lequel à l'audience les parties ou leurs conseils disposent de la liberté de parole. Cette règle n'est cependant pas totale, car ces personnes sont cependant tenues au respect d'une obligation de réserve qui limite cette liberté aux propos qui sont nécessaires à la cause. A cet égard le magistrat qui préside les débats dispose de la police de l'audience.

L'immunité diplomatique et consulaire est le droit attribué aux personnes appartenant au personnel des Ambassades et des Consulats étrangers et, à l'étranger, au personnel du corps diplomatique et consulaire français, d'être soustrait à la compétence des juridictions de l'État de leur résidence. Cette prérogative résulte à la fois des usages, et des Conventions internationales. Cependant les États étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige, participe par sa nature ou par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États .En revanche, les actes de gestion que ces États ou que ces Organismes réalisent sur le sol français, par exemple l'emploi d'un professeur par le Royaume d'Arabie Saoudite, et même si l'on considère que l'intéressée participait au service public de l'enseignement saoudien, relèvent des actes de simple gestion qui ne sont pas protégés. La Cour de cassation a ainsi jugé que l'État saoudien ne pouvait se prévaloir du principe d'immunité pour ne pas déclarer à un régime français de protection sociale, le professeur qu'il avait engagé. Celui-ci s'était donc trouvé fondé a saisir les juridictions françaises du différend qui l'opposait à son employeur . ( Cass.. ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd.E 2003, n°27 act. 195).Consulter aussi : Chambre criminelle 15 décembre 2015, pourvoi n°15-83156 BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Concernant encore le licenciement d'un agent local d'un Consulat étranger, la Chambre sociale a décidé que si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction, quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et de statuer sur les conséquences du licenciement d'un salarié motivé par cette décision, dés lors que celui-ci n'occupe pas des fonctions lui conférant une responsabilité particulière dans l'exercice du service consulaires ( Chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi: 07-45618, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance).

Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal. Il résulte de ce qui précède que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque de l'Afrique Centrale en France, ne constitue pas, au préjudice du demandeur une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à cette banque centrale pour faciliter l'accomplissement de ses missions.(1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-18646, BICC n°85 du 15 novembre 2016 et Legiftrance). Consulter la note de Madame Inès Gallmeister , D. 2016, somm. p.1207.

Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.(Chambre sociale 01 juillet 2020, pourvoi n°18-24.643, Legifrance) .

S'agissant de saisies conservatoires portant sur des créances fiscales ou parafiscales La Cour de cassation a jugé que selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d'exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les créances faisant l'objet des saisies conservatoires en cause se rattachaient nécessairement à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté, ces créances correspondant à des contributions fiscales ou parafiscales ayant pour origine le pouvoir régalien de l'Etat et pour vocation le financement d'autres prérogatives régaliennes et, d'autre part, l'absence de mention expresse et spécifique de ces créances dans la clause de renonciation figurant aux contrats d'émission d'obligations et au contrat de service financier auquel ces derniers étaient soumis, la juridiction saisie en a exactement déduit, sans dénaturer la loi étrangère invoquée au troisième moyen et abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche du premier moyen, que la République argentine n'avait pas renoncé à son immunité d'exécution sur ces créances (1ère Chambre civile 28 mars 2013 pourvoi n°10-25938 et 11-10450 (deux arrêts) BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance).

Une salariée avait été engagée par la République du Ghana, en son ambassade, à Paris en qualité de secrétaire bilingue. La République du Ghana fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, d'avoir écarté l'immunité de juridiction qu'elle avait invoquée. Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, il résultait du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risquait d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, et ne dispensait pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque. Ayant retenu que la salariée était chargée de l'organisation des activités sociales de l'ambassadeur, un tel risque n'était pas établi. La cour d'appel avait exactement décidé, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter, qu'en :l'espèce, le principe de l'immunité de juridiction ne s'appliquait pas (Chambre sociale 27 novembre 2019, pourvoi n°18-13790, BICC n°920 du 15 avril 2020 et Légifrance).

En exécution d'une sentence arbitrale intervenue sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, une société auprès de laquelle la République du Congo, s'était engagée à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d'exécution a fait pratiquer, entre les mains d'une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'UNESCO. Il avait été jugé par la Cour d'appel de Versailles que selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. La Cour de cassation a jugé que le droit international coutumier n'exigeait pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution.(1ère Chambre civile 13 mai 2015, pourvoi n°13-17751, BICC n°830 du 1er novembre 2015 avec une note du SDER, et Legifrance)

Chaque fois que l'instance a pour objet une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé, l'exception d'immunité diplomatique est rejetée. Ainsi en a t-il été du moyen soulevée par la République fédérale d'Allemagne dans une affaire dans laquelle la propriétaire d'un terrain mitoyen plaidait pour obtenir la réparation d'un mur dont ils partageaient la propriété et qui présentait des désordres (1ère Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance). Autre exemple ne constitue pas un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation. Et selon le même arrêt : il résulte de l'article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s'agissant du personnel administratif et technique d'une mission, l'employeur n'est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat accréditaire, telles que visées par l'article 33 qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n'y ont pas leur résidence permanente. Mais la condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d'autorisation de séjour accordée par l'administration de l'Etat accréditaire et en vertu de laquelle l'intéressé peut demeurer sur son territoire (Chambre sociale 28 février 2012, pourvoi n°11-18952, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrtance).

Notons qu'un Etat ou un diplomate étranger peut renoncer à bénéficier de cette immunité, à condition que cette renonciation soit certaines expresse et non équivoque.(1ère Civ. - 9 mars 2011, pourvoi n°09-14.743, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Ce choix se déduit nécessairement du fait que la personne bénéficiaire ait pris l'initiative de se porter demandeur devant une juridiction française. Consulter la note de M.Étienne Cornu référencée dans la Bibliographie ci-après. L'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état est tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il est saisi, jusqu'à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d'une telle immunité (1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n°10-10044, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance).

Dans l'affaire de l'explosion du vol du DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris dans le désert du Ténéré, la Cour de cassation a tout d'abord rappelé, que les États étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces États et n'est donc pas un acte de gestion. Elle a ensuite décidé qu'en l'espèce, il était reproché à la Jamahiriya non pas d'avoir commis les actes de terrorisme incriminés mais de ne les avoir ni réprimés ni désFs, ou même de les avoir soutenus et qu'ayant relevé que la responsabilité de cet attentat ne pouvait être imputée à cet Etat étranger et que seuls six de ses ressortissants avaient été pénalement condamnés, la cour d'appel avait pu juger que la Jamahiriya pouvait opposer une immunité de juridiction dès lors que la nature criminelle d'un acte de terrorisme ne permettait pas, à elle seule, d'écarter une prérogative de souveraineté (1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n°09-14743, BICC n°745 du 1er juillet 2011 et BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Il a été jugé aussi que si la lettre engageant d'un salarié de l'UNESCO mentionnait que ses conditions d'emploi et de travail étaient régies par le "règlement du personnel de l'Économat complété par la législation française", cette référence à la législation française ne valait pas renonciation à l'immunité de juridiction dont l'UNESCO bénéficie en vertu de l'article 12 de l'Accord de siège du 2 juillet 1954". Ainsi, il a été jugé que bien que l'UNESCO, qui n'ait pas adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les, ses salariés de, disposaient cependant pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, ce dont il se déduisait que la procédure mise en place par le règlement n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international". L'UNESCO était fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction" ( Chambre sociale, 11 février 2009, N° de pourvoi: 07-44240, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance ).

L'avocat qui plaide bénéficie de l'immunité définie par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Mais il est susceptible de poursuites disciplinaires lorsque ses propos sont émis hors du prétoire et qu'ils tombent sous le coup de la Loi. Il en est ainsi lorsqu'ils présentent une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et mettent en cause leur probité. Une telle circonstance caractérise un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse auxquels l'avocat est soumis.(1ère Chambre civile 5 avril 2012, pourvoi n°11-11044, LexisNexis)

Voir aussi la notion voisine qui est celle de Privilège de juridiction.

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Bibliographie

Imparité des juges

Il est de principe que sauf disposition légale contraire, en France,à peine de nullité , les affaires contentieuses sont entendues et les décisions de justice sont rendues, par un collège de magistrats statuant en nombre impair (Chambre sociale 30 juin 2016 pourvoi n°15-10477, Legifrance) . Les affaires de la compétence de Cour d'appel (1ère Chambre civile 15 novembre 2005, pourvoi n°04-19483, Legifrance) et de la Cour de cassation sont entendues et jugées selon la même règle procédurale. Et si la Loi ne prévoit pas d'exception au principe d'imparité, toute décision rendue contrairement à cette règle est entachée de nullité. Les magistrats dont les noms sont mentionnés sur la minute du jugement ou de l'arrêt comme ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision sont présumés être ceux qui en ont délibéré. (3e Chambre civile 26 novembre 2015, pourvoi n°14-20784, Legifrance).

Mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des affaires énumérées par l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par le Décret n°2019-912 du 30 août 20190. Sont notamment entendues et rendues à juge unique, les ordonnance du Président du tribunal judiciaire, lorsqu'il statue en référé et dans tous les cas où un texte particulier le prévoit, les procédures qui sont de la compétence du juge de l'exécution, et du juge de la mise en état, en matière de divorce, les ordonnances du juge qui statue sur les mesures provisoires et en matière de divorce par consentement mutuel, ces affaires ne sont pas soumises à la règle de l'imparité. En matière d'arbitrage les parties peuvent convenir de ce que leur affaire sera entendue et jugée par un arbitre unique.

Le principe d'imparité ne s'applique pas à la procédure prud'homale : deux conseillers forment le bureau de conciliation et d'orientation, tandis que en cas de non-conciliation l'affaire est portée devant deux salariés et deux employeurs qui forment le bureau de jugement. Les quatre conseillers doivent délibérer ensemble : les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue. Si aucune majorité absolue ne se dégage, il est procédé par voie de départage. Du fait que le bureau de jugement se trouve alors présidé par un juge, la juridication est alors composée de cinq juges : à ce niveau , l'imparité se trouve alors respectée.

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Impartialité

L'"impartialité" est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard l'autorité de l'Etat et neutres à l'égard des parties. L'exigence d'impartialité est imposée tant par les règles du droit interne, que par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon l'article Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire, "L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature". Ce principe n'est pas observé par une Cour d'appel si la composition de la formation de la Chambre qui a rendu la décision controversée, comprend le magistrat qui l'a prononcée en première instance.(2e Chambre civile Civ. - 10 septembre 2009, pourvoi n°08-14004, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Sur ce thème, dans une affaire dans laquelle un arrêt a été rendu par une Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel dans laquelle siègeait un Conseiller épouse du Procureur de la République au nom duquel des poursuites ont été engagées, voir l'arrêt de la Chambre criminelle du 9 juin 2015 (pourvoi n°14-83322, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance).

Constitue un manque d'impartialité le fait qu'une cour d'appel ait rejeté la demande d'un salarié en retenant que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" et que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite (Chambre sociale mardi 8 avril 2014, pourvoi n°13-10209, BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legifrance).

Les juges d'appel, au nombre desquels ont figuré le juge aux affaires familiales qui a statué par ordonnance au titre des mesures provisoires, n'ont apprécié ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui ont été soumis à ce dernier de sorte que le mari ne saurait prétendre qu'en appel il était exclu que ce magistrat puisse siéger au sein de la Cour d'appel à l'effet de connaître des demandes respectives des époux quant au prononcé du divorce ainsi que de la demande en prestation compensatoire formulée par l'épouse.(Chambre civile, 15 décembre 2010 pourvoi n°09-70583, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après.

La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui est d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-contentieuses de résolution des litiges et quelles sont les dispositions de la Loi relatives aux règles auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui s'offrent à s'impliquer dans ces opérations .

L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. Il en est ainsi notamment en matière de droit du travail. Une cour d'appel a pu écarter les dispositions ci-dessus au motif que la personne responsable des ressources humaines de l'entreprise signataire de la lettre de licenciement adressée au salarié demandeur à l'instance était aussi membre du conseil de prud'hommes territorialement compétent, de sorte que bien qu'elle n'ait pas été partie à la procédure au sens de l'article ci-dessus, il convenait de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe (Chambre sociale 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-26376, BICC n°901 du 1er mai 2019 et legifrance). Consulter la note de M.Stéphane Brissy, JCP. 2019, éd.S., II, 1044.

Voir : Récusation et Suspicion légitime

Bibliographie

Impartir

" Impartir" est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie d'accomplir une formalité procédurale dans un certain délai, par exemple, produire une pièce, communiquer une adresse ou verser une provision pour permettre ,par exemple, à un expertcommis de commencer ses opérations .

Impenses

Au plan de la stricte technique juridique le mot désigne les paiements que fait le détenteur pour le compte du propriétaire en vue de la conservation d'un bien qu'il lui a confié. Cependant, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers , l'expression est rencontrée dans un grand nombre d' actes notariés au lieu et place de frais ou de dépenses exposés par une personne pour le compte d'une autre . C'est le cas notamment d'un mandataire qui a pris l'initiative de faire des réparations pour la conservation des biens dont il avait la gestion

Bibliographie

Imperium

L'État investit le juge de deux types de pouvoirs, d'une part, la "juridictio" qui est le pouvoir de rendre des jugements pour résoudre des conflits : compétence qu'il partage avec l' arbitre, et, d'autre part, l' "imperium" qui est le pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, d'ordonner des saisies et des astreintes, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l'arbitre qui tient ses pouvoirs non de l'État mais de la seule volonté des parties .

La conséquence de cette différence explique que les sentences arbitrales ne puissent être exécutées sans qu'elles soient munies de l'exequatur et que pour ces actes ressortissant à l'imperium, l'arbitre doive renvoyer les parties à saisir le juge.

Implication

"Implication" est le terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n.85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour caractériser le rôle joué par un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation d'un dommage causé à la victime . "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation" (CA Aix en Provence, 10e Ch., 7 octobre 2008 - RG 0706315, BICC n°706 du 15 juillet 2009 et Legifrance). Ainsi, par exemple, le véhicule frigorifique dans lequel un incendie a pris naissance par suite du dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord a été jugé impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (2ème Chambre civile 13 septembre 2012, pourvoi n°11-13139, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et legifrance). La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute . "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident et qu'en l'espèce, la MACIF ne saurait valablement contester l'implication du véhicule Subaru, dès lors que, malgré l'absence de contact, l'accident s'est produit durant la poursuite du véhicule des malfaiteurs" ( 2°Ch. civile 2, 4 juillet 2007, N° de pourvoi: 06-14484, Legifrance ). Des cyclistes ont chuté sur la chaussée et ont été blessés alors qu'ils dépassaient un camion de pompiers dont le conducteur les a interpellé. Du fait de cette circonstance il a été jugé que le véhicule des pompiers a joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué (2ème Chambre civile, pourvoi n°10-17927, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M.Groutel référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais, attention à la nouvelle jurisprudence de la 2ème Chambre civile (13 décembre 2012, pourvoi n°11-19696, BICC n°780 du 15 avril 2013 et Legifrance) selon laquelle la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Consulter aussi la note de Madame Inès Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après.

Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident alors que le véhicule du demandeur avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d'huile répandue par le tracteur (2e Chambre civile, 16 janvier 2020, pourvoi n°18-23.787, Legifrance).

Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve,. Si aucun contact n'a eu lieu entre les véhicules, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sontt soumis le juge du fond peut estimer que l'implication dans l'accident ne ressortit pas de la seule présence du véhicule sur l'autoroute et de son dépassement (2e Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi n°16-22462, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance).

Le fait que la victime de l'accident n'ait fait le choix de demander la réparation de son préjudice qu'à un seul des automobilistes impliqués n'interdit nullement, comme l'a dit à tort le premier juge, de rechercher si d'autres automobilistes sont impliqués dans cet accident afin de permettre au conducteur impliqué ayant indemnisé la victime d'exercer une action récursoire contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles 1214, 1240 anciennement 1382 et 1251 du Code civil. (CA Aix en Provence 7 octobre 2008 référencé ci-dessus)

La Loi du 5 juillet 1985, trouve son application même si le véhicule qui était impliqué dans l'accident, se trouvait en stationnement. Ainsi dans le cas d'un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ( 2°chambre civile, 8 janvier 2009, pourvoi n°08-10074, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance ). Pareillement, elle s'applique à un cyclomotoriste victime d'un accident mortel, heurté par un véhicule alors qu'il se trouvait à l'arrêt debout au milieu de la voie, occupé à attacher son casque de sécurité, son cyclomoteur entre les jambes. Peu importait que le cyclomoteur ne fût pas en mouvement au moment où son conducteur a été heurté, mais qu'il ait eu les deux pieds au sol.(2ème chambre civile 29 mars 2012, pourvoi n°10-28129, BICC n°765 du 1er juillet 2012 et Legifrance) Elle s'applique pareillement à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce dont il résulte qu'elle s'applique, par suite, à ceux subis par le producteur, victime par ricochet (2ème Chambre civile 14 juin 2012, pourvoi: 11-13347 11-15642 , BICC n°771 du 15 novembre 2012 avec note du SDER et Legifrance).

Une personne conduisant une motocyclette avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où elle se rabattait sur sa voie de circulation en raison de la présence d'un tracteur qui, se trouvant en action de fauchage, en circulant à allure très réduite avait empiété sur la voie de circulation. Il avait contraint le conducteur de la motocyclette à une manoeuvre de dépassement. Dès lors, le tracteur était impliqué dans l'accident. (2e Chambre civile 18 avril 2019, pourvoi n°18-14948, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Lzegifrnce).

Ne relèvent pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 les accidents dont les circonstances révèlent que l'engin ( chute d'une grume de bois soulevée par un chariot élévateur, était immobilisé et était utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement, (2e Chambre civile 18 mai 2017, pourvoi n°16-18421, BICC n°871 du 15 novembre 2017 et Legifrance).

L'implication est une des conséquences de la théorie du risque . Il convient de préciser que dans la logique de cette théorie, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure, le fait d'un tiers ou la commission d'une faute sauf si elle était reconnue d'une exceptionnelle gravité .

Textes

Bibliographie

Imputation

Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses dettes il entend affecter son paiement. Il peut, en effet ,trouver un avantage à s'acquitter d'abord de certaines de ces dettes ( intérêts élevés, dette garantie par une caution ou par un nantissement ou par une hypothèque, ou dette proche de la prescription etc...) . Cette faculté donnée au débiteur, se nomme : " l'imputation des payements " .La Cour de cassation a jugé que le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du Code civil.(CIV.1. - 4 février 2003- BICC n°579 du 15 juin 2003).

Mais si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de l'hypothèque de premier rang, la prise de rang ne peut cependant permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à l'encontre du propriétaire de l'immeuble de contourner les dispositions de l'article 1256 du code civil et de déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d'acquitter et souverainement que l'antériorité de la dette née du premier prêt et l'intérêt pour le débiteur de se libérer à la fois vis-à-vis de la banque et à l'égard de la caution commandaient l'imputation du produit de la vente de l'immeuble sur le premier prêt.(3e Chambre civile 12 juin 2014, pourvoi n°13-18595, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance).

Lorsqu'un débiteur prétend qu'au moment de son paiement partiel, il a spécifié à son créancier quelle dette il entendait éteindre, le juge doit rechercher l'existence d'une déclaration expresse de ce dernier ou l'existence d'éléments de nature à établir de manière non équivoque, quelle dette ce débiteur a entendu acquitter ( Chambre commerciale, 17 février 2009 ,N° de pourvoi: 07-20100, Legifrance ). A défaut d'une telle constatation le juge est tenu d'appliquer les règles définies par les articles 1253 et suivants du Code civil. Des règles particulières ont été adoptées pour les paiements faits en amortissement des crédits accordés par des établissements financiers aux entreprises, lorsque l'accord sollicité a été subordonné par la banque à la condition d'un cautionnement. Le Code monétaire et financier, a introduit dans ce cas, une règle d'imputation des paiements qui est propre au régime de ce type d'emprunts. L'article L. 313-22, in fine, de ce Code, édicte en effet que, dans les rapports entre la caution et l'établissement ou les établissements prêteurs, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Textes

Bibliographie

In abstracto / In concreto

L'appréciation est de l'essence même de la compétence exercée par le juge, dont la fonction consiste à tirer de la situation que présente l'objet du litige, les motifs de sa décision. Son appréciation, lorsqu'elle ne se trouve pas bridée par des considérations d'ordre public, s'exerce selon le cas, soit in concreto, soit in abstracto. Ces termes, d'origine latine, s'ils ne se trouvent plus couramment utilisés dans les jugements et les arrêts, en revanche, ils sont plus souvent employés par la doctrine et, dans leurs écritures, par les conseils des parties.

L'appréciation in concreto est celle qui fait état des seules circonstances de la cause. Par exemple s'agissant de violences le juge tiendra compte de l'âge, du sexe et de la condition des antagonistes pour fixer les réparations dues à la victime. Ainsi ce motif d'un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (Cour d'appel de Nîmes ct0007, 23 septembre 2008, n°de RG : 05/05258, Legifrance) : "doit être indemnisée la perte effective de revenus subie par la victime qui ne peut donc, contrairement aux assertions de l'appelant, être évaluée sur la base du forfait fiscal, le principe même du forfait étant en opposition avec les revenus réels ; que l'évaluation parla juridiction de la perte de gains doit être effectuée in concreto". Ainsi encore, ce motif d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ) : "Il apparaît que la motivation de la décision de préemption de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE répond au double objectif consistant à ne pas se borner à une motivation purement générale et abstraite dès lors qu' elle permet d' apprécier in concreto les objectifs susceptibles d' être poursuivis au cas d' espèce et d' autre part de ne pas préjuger à l' avance de façon certaine et définitive du bénéficiaire éventuel de la rétrocession" (Cour d'appel de Bordeaux, ct0552, 1er avril 2008, n°de RG : 06/02318, Legifrance.

Contrairement à l'appréciation in concreto, l'appréciation in abstracto prend pour critère la référence à la notion de"bon père de famille" (Code civil, Articles 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880, 1962). Ainsi la Cour d'appel de Lyon a jugé que "le contrat de prêt à usage fait obligation à l'emprunteur d'exploiter les biens prêtés conformément à l'usage particulier du bien et de veiller en bon père de famille à la garde et conservation des biens prêtés" (Cour d'appel de Lyon, 8ème Chambre 22 mars 2011, n°de RG : 09/06684, Legifrance). S'agissant d'apprécier l'acte d'une personne, le caractère abstrait de l'appréciation du juge se reconnaît au fait que la motivation de sa décdision ne renoi pas aux qualités et aux facultés propres de la personne concernée mais au modèle idéal que constitue l'homme avisé, prudent, et raisonnable.

L'appréciation in abstracto se référe donc à la notion de normalité : "doute raisonnable".(Chambre commerciale, 21 juin 2010, pourvoi n°09-67793, Legifrance), "délai raisonnable" (Chambre commerciale 28 juin 2011; pourvoi n°10-16318, Legifrance), "pension raisonnable" (Chambre commerciale 22 janvier 1991, n°de pourvoi: 88-19641, Legifrance), observation d'une obligation de "prudence" (Cour d'appel de Paris, pôle 2 - premières Chambre 3 mai 2011, n°de RG : 10/04235).

Voir la rubrique : Inexcusable (Faute -).

Bibliographie

Inaliénabilité

L'"inaliénabilité" dite aussi l'"indisponibilité" est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété. L'antonyme est aliénabilité. Le principe qui est inscrit dans l'article 537 du Code civil est que "Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent.." mais le législateur a ajouté " sous les modifications établies par les lois", ce qui montre que la règle générale reçoit des exceptions.

Aux termes des dispositions de l'article 121-1 du code de la propriété littéraire et artistique, l'auteur et ses ayant droits jouissent du droit au respect du nom, de la qualité et de l'oeuvre de l'artiste ; ce droit est inaliénable et imprescriptible (Chambre criminelle 25 octobre 2016, pourvoi n°15-84620, Legifrance). Ni l'existence d'un contrat de travail ni la propriété du support matériel de l'oeuvre ne sont susceptibles de conférer à la personne morale qui l'emploie la jouissance de ce droit (1ère Chambre civile 16 novembre 2016, pourvoi: 15-22723, Legifrance). Le principe d'inaliénabilité a pour effet de rendre toute convention ou toute clause consistant en une cession ou une renonciation à ce droit ou des attributs qui le composent totalement inefficace. (Chambre commerciale 5 avril 2018, pourvoi n° 16-15813, Legifrance). C'est pourquoi, les biens frappés d'inaliénabilité ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil, ils ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle.

S'agissant d'un bien donné ou légué, l'insertion d'une clause d'inaliébilité dans un legs ou une donation n'est pas interdit lorsqu'elle est justifiée d'un intérêt sérieux et légitime (1ère Chambre civile 15 juin 1994, pourvoi n°92-12139, Legiftrance).

La loi décide dans certains cas de l'inaliènabilité de biens ou de droits, ainsi par exemple:

L’article 16-3 du code civil renvoit au principe de l'indisponibilité du corps humain et les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, sont nulles.Cette règle fondamentale justifie les dispositions de l'article 16-7 du Code civil selon lesquelles toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. La Cour d'appel de Rennes a jugé sur cette base que le droit au respect de la vie privée et familiale conduit à ne pas admettre l'incitation à l'abandon d'un enfant par sa mère moyennant finances et l'usage du corps d'autrui pour satisfaire un désir personnel, en l'espèce le désir d'enfant en contradiction avec le principe fondamental de l'indisponibilité du corps humain. (Cour d'appel de Rennes sixième chambre, 4 juillet 2002,RG: 01/02471, Legifrance).

In bonis

"In bonis" est une expression d'allure latine, actuellement d'une utilisation peu fréquente, qui caractérise la situation de celui ou de celle qui jouit de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui confère sur son patrimoine .A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers.

Incapacité

Le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 a fait disparaître l'adjectif "incapable" pour qualifier la situation des majeurs et des mineurs protégés dont la situation juridique dans laquelle, soit en raison de leur jeune âge, soit en raison de la défaillance de leur facultés mentales se trouvent les personne dont les engagements, , sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouvent placés sous un régime légal de protection

Lz décret adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du code civil. Il organise la communication entre le ministère public et le juge en substituant à l'avis obligatoire du ministère public un avis dans les dossiers qui le nécessitent, à la demande du juge ou d'office.

Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Concernanr la constatation de l'incapacité physique est sa conséquence, c'est le représentant de l'Etat dans le département qui prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Si il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, le certificat initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu'il soit ou non psychiatre. (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°17-50006, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).

Voir les mots "Capacité" " ,Minorité" " Majorité", "Majeurs protégés " ,"Tutelle ", "Curatelle ", " Sauvegarde de justice ",et " Lésion" .

Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée, situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale .

Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Textes

Incapacités civiles

Incapacités professionnelles

Incapacités commerciales

Bibliographie

Incident

Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils . On parle dans ce dernier cas, d'un "incident d'audience".

Pris comme adjectif,l'"incident ", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l'instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer .Notons que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu';après autorisation du premier président.(2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009.)

Incident peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.

L'appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident " . On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation.

Textes

Bibliographie

Incompatibilité /incompatible

En droit, deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la Loi déclare leur coexistence inconciliable. Cette coexistence est alors légalement interdite, et si elle est constatée, les tribunaux doivent ordonner que les choses soient remises en leur état antérieur.

A titre d'exemple,

La compatibilité est la situation inverse.

Incompétence

La Constitution et les lois organiques définissent les ordres de juridiction judiciaires et administratives et la place du pouvoir judiciaire dans l'organisation de la Nation . Des lois et des règlements relatent par quelle procédure les magistrats sont recrutés et nommés, quelle est leur carrière et quelles sont leurs obligations professionnelles . Chacun de ces magistrats, dans la fonction qu'il occupe et qui est définie par son acte de nomination lequel renvoi au statut de la magistrature,exerce un pouvoir qui est circonscrit par la loi et par les règlements de procédure, c'est sa compétence.

De son côté, le Code de l'organisation judiciaire énonce quelles sont les juridictions établies sur le territoire français, le lieu où elles siègent, quelle est la part du sol national sur lequel les magistrats qui l'a composent exercent leur pouvoir juridictionnel, quelle est la composition des formations appelées à connaître des affaires dont elles sont saisies, comment les juridictions fonctionnent et de quel type de procès chacune d'elles a le pouvoir de juger et jusqu'à quel montant.

Dans ce cadre général, le Code de procédure civile et les lois et les règlements pris pour leur application fixent les règles par lesquelles le procès est institué, instruit, jugé et exécuté .

Le juge saisi doit donc préalablement à tout débat se poser la question de savoir si du fait du domicile des parties il a compétence pour instruire l'affaire et si l'objet du litige porté devant lui est de ceux à la au sujet duquel la loi lui donne pouvoir de prendre une décision .

Si tel n'est pas le cas, l'une ou l'autre des parties peut "exciper" on dit encore "soulever" son incompétence et dans l'hypothèse où la règle définissant son pouvoir est de celles qui appartiennent à l'ordre public, il doit se déclarer d'office incompétent . A contrario, lorsqu'une règle d'ordre public ne se trouve pas en jeu, les parties peuvent proroger la compétence du tribunal . Dans ce cas, le juge se voir alors confier par elles un pouvoir qui échapperait normalement à sa saisine . On parle alors de " prorogation de compétence"

En application de l'article 74 du code de procédure civile, lorsque le défendeur était représenté en première instance, et donc qu'il aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qu'il ne l'a pas valablement fait, il est ensuite irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel (1ère Civ. - 14 avril 2010, pourvoi n°09-12477, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Il faut noter que selon la Cour de cassation ( Civ. I du 6 janvier 2004 pourvoi : 01-12171 Publié au bulletin ), l'article 333 du Code de procédure civile qui déclare irrecevable la demande du tiers mis en cause dans une procédure pour décliner la compétence territoriale de la juridiction devant laquelle il a été assigné, n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires. En effet en droit communautaire, la compétence est fixée par les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 "concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale", et plus particulièrement par les articles 17 et 18.

A l'inverse de la prorogation de compétence, les parties, soit par avance par l'insertion dans leur contrat d'une clause compromissoire, soit après la naissance du litige par une convention dite "compromis "ou "convention d'arbitrage " peuvent renoncer à faire juger le différend qui les opposent par les juges de l'État. Ceux-ci sont en effet incompétents pour, hors les cas où leur saisine est obligatoire, juger un litige pour la solution duquel les parties se sont convenues de procéder par voie d' arbitrage . Voir le mot "Compétence", et sous cette rubrique, la référence des textes et la bibliographie .

Inconstitutionnalité

L'"inconstitutionnalité" caractérise une disposition légale ou règlementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dont la dernière révision a été adoptée par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République .

Cette modernisation a portée sur la création d'une procédure de contrôle nommée Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .

Incorporels (meubles )

Les biens meubles sont divisés en deux catégories distinctes qui suivent des régimes juridiques distincts : les " meubles corporels" et les " meubles incorporels" . Les premiers sont caractérisés par leur réalité matérielle, leur visibilité, et leur volume . Les seconds sont des droits, par exemple des titres ou des créances .

Consulter : "Meubles"

Bibliographie

Indemnisation

Dans son sens premier, l'"indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage . "Indemnisation", "dédommagement"et "réparation" sont synonymes . L'utilisation de ces mots se réfère à toutes sortes de règlements sans égard au type de dommage subi, qu'il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi-contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi-délictuelle. On parle en effet, d"indemnité d'assurance", et dans le langage administratif comme aussi en droit du travail, le mot désigne un salaire accessoire qui n'est pas inclus dans le traitement, mais qui est versé en rémunération d'une sujétion de service ou en remboursement d'une dépense avancée par le salarié que l'employeur prend en charge ( par exemple des frais de transport ou de repas).

L'offre d'un assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore, de sorte que l'offre d'indemnisation qu'il a faite avant l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation de l'état de la personne ayant subi un préjudice, ne pouvait porter sur les différents chefs de préjudice mentionnés dans un premier rapport d'expertise qui ne mentionnait ni une incidence professionnelle ni une perte de gains professionnels futurs. C'est seulement sur la base d'un second rapport d'expertise amiable établissant ces chefs de préjudice supplémentaires. C'et donc à bon droit que. La cour d'appel,a débouté le requérant de sa demande de doublement de l'intérêt légal. (2e Chambre civile, pourvoi n°17-22727, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. James Landel, RGDA 2018,p. 470.

L'établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris (APHP) ne contestant ni que le véhicule impliqué dans l'accident lui appartenait ni qu'elle était l'employeur de son conducteur, les conditions de mobilisation du contrat d'assurance souscrit étaient réunies au profit de la victime, de sorte que la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l'APHP avait la qualité de tiers responsable et que les conditions d'application du recours Subrogatoire exercé par la Caisse des dépôts et consignations contre l'assureur étaient remplies. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Les notions de « tiers payeur » et de « tiers responsable », la qualité de tiers est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 prévoyant que tant les établissements publics, comme l'APHP, que l'assureur, à qui a été confié la gestion d'un régime maladie-invalidité-décès d'agents de la fonction publique hospitalière, ne disposent d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la suite de l'invalidité ou de la maladie qu'à l'encontre des tiers responsables. L'APHP ne peut avoir cette qualité de « tiers » dès lors qu'elle-même, en sa qualité d'employeur du conducteur du véhicule impliqué et propriétaire du dit véhicule, était tenue avec son assureur, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, d'indemniser la victime des préjudices subis à la suite de l'accident litigieux. L'APHP était recevable à exercer un recours subrogatoire en remboursement de ces prestations contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident dont cet agent avait été victime. la circonstance qu'elle soit aussi tiers responsable à l'égard de la victime étant indifférente, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.(2e Chambre civile; pourvoi n°17-26346, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance).

En matière d'accident du travail comme, dans le droit de la sécurité sociale, on dénomme "indemnité journalière" la somme destinée à remplacer en tout ou partie, la rémunération que pendant son congé de maladie, le travailleur ne perçoit plus de son employeur.

Voir aussi le mot " dommages-intérêts " " Responsabilité civile ", Accident du travail, Transaction, Assurance et "Réparation" .

Indemnité d'éviction

Pour assurer aux commerçants qui louent des locaux indispensables à leur activité et pour assurer la stabilité leur permettant notamment d'exposer les marchandises qu'ils destinent à leur commerce, la Loi leur a conféré, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels fonctionne leur entreprise. A cette fin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au locataire sortant une compensation dite "indemnité d'éviction"

Voir : "propriété commerciale".

Textes

Bibliographie

Indexation

L'"indexation", dite aussi "clause d'échelle mobile", est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.

L'indexation constitue une composante du mécanisme contractuel à laquelle elle est attachée. En matière de constitution d'une rente,le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente (1ère Chambre civile 5 décembre 2006, pourvoi n°03-15414, Legifrance). Les rentes viagères sont assimilées à des obligations alimentaires pour l'application des règles sur l'indexation et sur la révision.

En matière de partage, il est jugé que si l'estimation définitive d'un bien doit être faite à la date la plus proche du partage, S'il n'est pas interdit aux juges du fond de fixer, à l'avance, sans prévoir d'indexation, la valeur des biens composant la masse à partager utilisant des éléments le concernant spécialement, telle une expertise.(CA Reims ch. civile, - section famille, 29 mars 2007 -RG n° 05/00199, BICC n°693 du 15 décembre 2008 et Legifrance), en revanche, il ne lui est pas interdit de majorer ces évaluations en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la construction (1ère Chambre civile, 25 juin 2008, pourvoi n°07-17766, BICC n°691 du 15 novembre 2008 et Legifrance).

En droit du travail, la variabilité des salaires ou de certains d'entre eux est prévue par les dispositions du Code du travail instituant un salaire minimum de croissance (SMIC). La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. En revanche,afin d'éviter les effets inflationnistes, sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

Différentes dispositions légales ou réglementaires ont institué le principe de la variabilité des créances d'aliments, des créances indemnitaires et des loyers

Textes

Bibliographie

Indignité successorale

L'"indignité successorale" est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, l'auteur d'un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le de cujus .

Est par exemple déclaré indigne, celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ,ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner, ou qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, ou qui s'est volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers, ou qui a fait une dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue .

L'héritier indigne qui a reçu sa part avant d'avoir été jugé doit restituer aux autres héritiers l'ensemble des biens et des droits qui lui ont été remis lors du partage, y compris les revenus qu'il en a tiré depuis l'ouverture de la succession .

La déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle lui est postérieure.

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

Textes

Indivisibilité ( obligation et procédure )

Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire.

Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Le problème de l'indivisibilité d'une prestation ne se pose que si la prestation a été souscrite d'un manière conjointe . Lorsque l'obligation indivisible a été contractée au profit de plusieurs créanciers, chacun d'eux peut en exiger l'exécution totale. Si l'obligation indivisible a été contractée par plusieurs débiteurs, le créancier peut en exiger de chacun d'eux l'exécution totale .

La différence essentielle avec les effets de la solidarité réside dans le fait que les débiteurs d'une dette indivisible ne se représentent pas entre eux, de sorte que, par exemple, la signification faite à l'un d'eux ne fait partir les délais de recours à l'égard des autres .

En procédure, lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la déclaration d'appel a été formée contre au moins une partie; dès lors que l'appel est recevable à l'égard d'au moins une partie alors que l'instance est encore en cours, le fait d'appeler les autres parties à la cause après l'expiration du délai pour interjeter appel, conserve à leur égard, la recevabilité de ce recours .(2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-20463, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).

Voir " Divisibilité (obligation) "

Textes

Bibliographie

Indivision

L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que ,dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.

L'indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. L'indivision peut être gérée par un des co-indivisaire, dans ce cas,celui ci a droit à la rémunération de l'activité fournie. Dans un arrêt du 25 octobre 2005, la première Chambre civile a jugé (1ère Chambre civile 5 octobre 2005) que relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est pas limitée par les résultats de la gestion, sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion. Quoique la convention d'indivision portant sur un immeuble n'ait fait l'objet d'aucune publicité foncière, il est jugé que la nullité ne résultant pas des dispositions de l'article 1873-2 du code civil, elle reste cependant valable.(12ère Chambre civile 10 juillet 2013, BICC n°794 du 15 janvier 2014 et Legifrance)

Une action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci. Elle entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul.(3e Chambre civile 24 octobre 2019, pourvoi n°18-20068, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance.)

La créance d'un indivisaire sur l'indivision se prescrit selon le droit commun soit,cinq ans. La prescription part, non pas de la date du partage, mais de celle de l'exigibilité de la créance. ( 1ère Chambre civile 14 avril 2021,1 pourvoi n°19-21.313, Legifrance ).

L'indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun. (1ère Chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n°19-21.313, Legifrance ).

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains. (3e Chambre civile 29 novembre 2018, pourvoi n°17-22508, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance).

Encore que le droit d'usage et d'habitation ne soit pas de même nature que le droit de jouissance du propriétaire, celui-ci qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire du droit d'usage et d'habitation.En application de l'article 817 du code civil, l'un ou l'autre des coïndivisaires se trouve donc en droit de demander le partage.(3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°15-10278, BICC n° 854 du 15 janvier 2017 et Legifrance). L'avis de l'Avocat général peut être consulté au JCP. 2016, éd. G., II, 1102.

Le plus souvent l'indivision résulte de la loi comme c'est le cas des héritiers avant qu'ils n'aient procédé au partage des biens de la succession . La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d'indivision. Le droit d'une veuve, donataire de son mari de la plus forte quotité disponible entre époux ayant opté pour le quart en pleine propriété, laisse à son fils les trois quarts en usufruit des biens composant la succession. Les droits dont elle a hérité de son mari défunt et ceux que reçoit leur fils, nu-propriétaire, constituent quant à la propriété des biens, une indivision entre eux. Dans ce cas contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel dont l'arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle, la veuve est en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part (1ère Chambre civile 12 janvier 2011, pourvoi n°09-17298, LexisNexis et Legifrance). Mais les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale (1ère Chambre civile 18 janvier 2012, pourvoi n°10-25685, LexiNexis et Legifrance).

Le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à un individaire l'acte par lequel certains des ondivisaires à d'autres indivisaires de les informer de leur intention de vendre l'immeuble indivis, est indifférent, dès lors que ce délai n'est assorti d'aucune sanction.(1ère Chambre civile 20 novembre 2019, pourvoi n°18-23762, BICC n° 920 du 15 avril 2020 et Legifrance).

L'indivision, en tant que mécanisme juridique, ne dispose pas de la personnalité juridique (1ère Chambre civile 25 octobre 2005, pourvoi n°03-20382, Legifrance ). Il n'existe donc pas de solidarité entre les co-indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse ( Cass. 1ère CIV. 29 novembre 2005, n°546, BICC n°636 du 15 mars 2006). L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable,mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de leur mise en cause (1ère Chambre civile 12 juin 2013, pourvoi n°11-23137, BICC n°792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). Du fait de l'absence de solidarité entre les co-indivisaires lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis.(3e Civ. - 11 juillet 2007, BICC n°671 du 15 novembre 2007).Voir les cas de solidarité entre époux prévus par les articles 220, 1414 et 1418 du Code civil). L'absence de personnalité juridique a pour conséquence la nullité d'un commandement fait au nom de l'indivision. (2ème Chambre civile 9 juin 2011, pourvoi n°10-19241, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance).

En matière successorale, la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit un chapitre VII placé au titre Ier du livre III du code civil, intitulé « Du régime légal de l'indivision, comprenant les dispositions sur les actes relatifs aux biens indivis sur les actes accomplis par les indivisaires, sur les actes autorisés en justice, sur les droits et des obligations des indivisaires, sur le droit de poursuite des créanciers et l'indivision en usufruit. A cet égard, la grande réforme réside dans le fait que dorénavant de très nombreuses décisions n'ont plus besoin d'être prises à l'unanimité, mais à la majorité des deux tiers des droits indivis, par exemple, pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d'administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. En revanche si, on revient à la nécessité de l'unanimité pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis (Article 815-14 Code civil), il reste que tout héritier, même avant partage, et même sans le concours des autres cohéritiers, a qualité pour prendre l'initiative d'intenter une action en revendication contre le tiers détenteur d'un bien soustrait à l'actif de la succession.(1ère Civ. - 5 novembre 2008., BICC n°698 du 15 mars 2009).

La situation dans laquelle se trouvent des époux divorcés dont, pendant le mariage, les relations patrimoniales étaient régies par un régime de communauté, constitue une indivision "post-communautaire" qui dure tant que l'actif communautaire n'a pas fait l'objet d'une liquidation et d'un partage. Mais, même sous le régime de la séparation de biens, on peut se trouver dans une situation "post-communautaire. Tel est le cas ou après le divorce, l'un d'eux jouit privativement d'un immeuble que durant le mariage, les époux avaient acquis en indivision. Dans cette situation, une indemnité d'occupation est due par l'ex-époux qui se maintient dans les lieux et ce, à compter de la date de l'assignation en divorce, qui dans les rapports patrimoniaux des époux, fixe le point de départ des effets de la décision de divorce (1ère Chambre civile 24 septembre 2014, pourvoi n°13-21005, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance).).

Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Il ne peut juger que le droit de l'usufruitière sera reporté sur le prix de vente. (1ère Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n° 18-17347, BICC n°912 cu 1er décembre 2019 et Legifrance).

Pour ce qui concerne la validité de la cession de biens indivis, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 28 janv. 2009, n° 07-18.120, F P+B) rappelle qu'à peine de nullité de l'acte, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, est tenu de notifier à, ou aux autres, le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d'acquérir. La nullité est encourue en raison de ce qu'en se dispensant de faire une telle notification, le cédant fait fraude au droit de préemption du ou des autres indivisaires. Est nulle la déclaration de préemption si l'offre du préempteur soumet la validité de celle ci à une condition qui n'était pas prévue dans l'offre initiale, telle une condition d'octroi d'un prêt pour le paiement du prix.(1ère Chambre civile 18 janvier 2012, pourvoi n°10-28311, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance).

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Le fait qu'un des indivisaires ait occupé l'immeuble indivis depuis plus de quinze ans sans avoir versé aucune somme au titre de l'indemnité d'occupation dont il est redevable et qu'il ait attendu plus d'un an pour donner mandat au notaire de le mettre en vente, justifie que le maintien dans les lieux de cet indivisaire soit jugé incompatible avec les droits concurrents d'un autre indivisaire sur l'immeuble indivis et qu'il soit ordonné à l'occupant de libérer l'immeuble (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n°10-21802, BICC n°756 du 15 février 2012 ; même Chambre 30 janvier 2019, pourvoi n°18-12403 BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance). Consulter les notes de M. Gérôme Casey, AJ Famille 2019, p.155).

L'action engagée par le mandataire-liquidateur tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent (1ère Chambre civile 4 juillet 2012, pourvoi n°10-21967, BICC n°773 du 15 dédembre 2012 et Legifrance). En effet,tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dire qu'en sollicitant la nullité du bail en raison d'un vice de son consentement et la réparation de son préjudice consécutif à la conclusion du bail, un indivisaire agissant seul exerçait une action personnelle étrangère aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, une cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (1ère chambre civile, pourvoi n°07-20635, BICC n° 710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Il peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision, puis, en l'état des désistements intervenus, il peut poursuivre, seul, devant la Cour, l'appel interjeté initialement par l'ensemble des coïndivisaires et l'administrateur judiciaire (1ère Chambre civile 14 mars 2012 pourvoi n°10-10006 , BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance).

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'article 815-5-1 du Code civil, pour, lorsqu'ils se trouvent en désaccord, dénouer la situation du ou des indivisaires qui souhaitent mettre fin à l'indivision. Trois règles importantes résultent des dispositions ci dessus et des arrêts de la Cour de cassation :

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du tribunal à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic (3e Chambre civile 30 mars 2011 pourvoi n°10-14381, LexisNexis et Legifrance).

Le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu'il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Cette formalité a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, mais le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité (1ère Chambre civile 24 octobre 2012 pourvoi n°11-19855, BICC n°776 du 15 février 2013 et Legifrance). Consulter la note de M.Alexandre Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coindivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit de ce dernier. L'exercice de cette faculté suppose que les coindivisaires qui offrent d'acquitter la dette, en connaissent le montant pour la payer et arrêter ainsi le cours de l'action en partage. Il appartient donc au juge du fond de faire droit à la demande d'expertise présentée par un co-indivisaire visant à faire déterminer le montant actualisé de l'obligation du débiteur lorsque cette demande est assortie d'une offre de paiement.(1ère Chambre civile 27 mai 2010, pourvoi n°09-11460, BICC n°729 du 15 octobre 2010, Lexis-Nexis et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 20 décembre 1993, pourvoi n°92-11.189, Bull. 1993, I, n°378.

Par similitude avec les dispositions de l'article 365, alinéa 2, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 , sur le rachat éliminatoire des droits sociaux de celui qui demande la nullité de la société, dans le domaine de l'indivision, l'attribution éliminatoire se présente comme un partage partiel imposé, irrévocable. L'indivisaire qui a demandé le partage se trouve alloti sous le contrôle du tribunal. Ce mécanisme juridique est prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code renvoient à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants. Elle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.(1ère Chambre civile 3 décembre 2014, pourvoi n°13-27627, BICC n°818 du 15 mars 2015 et Legiftance). Consulter la note de M.Jérôme Casey référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

Bibliographie

Indu

Le mot "indu", est un adjectif qui a pour origine le verbe "devoir", pris dans son sens comptable On peut lire dans un arrêt de la 2°Chambre civile :"... la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui ayant notifié un indu d'une certaine somme, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale..." (2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n°18-10385, Legifrance. Autre exemple : "...c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette..."(1ère Chambre civile 27 juin 2018, pourvoi n°17-18904, Legifrance).

Industrie

Dans le langage courant le mot "industrie" évoque toute activité économique orientée vers l'extraction, la production, et la transformation des biens. Toutefois sont exclues de cette définition les activités proprement agricoles.

L'" apport en industrie" ( mot qui avec ce sens, n'est plus guère utilisé dans le langage quotidien) désigne toute prestation personnelle d'un associé, tout savoir-faire, toute relations avec des tiers, susceptibles d'engendrer un avantage économique pour la société commerciale dont il est l'associé. L'apport en industrie d'un ou des conjoints lors qu'ils sont mariés sous un régime de communauté fait partie de l'actif commun (C.civ. art. 1401). Le contrat de travail, le contrat d'entreprise et le contrat de transport appartiennent au "louage d'industrie".

Textes

Inexcusable (Faute -)

La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.(Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi: n°99-17221, Legifrance). Mais, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.(2e Chambre civile 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-20225, BICC n°920 du 15 avril 2020 et Legifrance).

Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.( 2e Chambre civile 8 juillet 2021 ,pourvoi n°19-25.550 Legifrance )

L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes :

• l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale relatif à la réparation du dommage causé par les accidents du travail lorsque l'accident est dû à une " une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué ",
• l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter sur la réparation des accidents de la circulation automobile, selon lequel les victimes, hormis les conducteurs de véhicules à moteur, sont indemnisées sans que puisse leur être opposées leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

La faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un risque particulier auquel était exposé son salarié. Un salarié se déplaçant en tant que piéton au sein d'une entreprise n'est pas exposé à un danger particulier. En retenant néanmoins en l'espèce la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident survenu à son salarié qui se déplaçait à pied en dehors des passages piétons quand il a été percuté par un engin élévateur interdit de circulation sur cette zone, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un danger particulier auquel M. P... aurait été exposé et qui aurait justifié des précautions spéciales de son employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ( 2éme Chambre civile 18 février 2021, pourvoi n°19-23.871, Legifrance)

En cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. (2ème Chambre civile 30 juin 2011, pourvoi n°10-19475, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec un commentaire du SDER et Legifrance, consulter aussi, deuxième chambre civile, 4 avril 2012, pourvoi n°11-12.299, Bull. 2012 II, n°103),).Un arrêt de la même Chambre du 8 novembre 2012 (pourvoi n°11-23516 11-23524, BICC n°777 du 1er mars 2013 avec les commentaires du SDER).a étendu le principe ci-dessus à l'avance des frais de l'expertise destinée à déterminer les préjudices de la victime. Dans le cas du salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice de main d'oeuvre temporaire , toute entreprise que l'utilisateur de travail temporaire se substitue dans la direction du salarié est considérée comme substituée à l'employeur.(2è Chambre civile 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-19522, BICC n°795 su 1er février 2014 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dedessus-Le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après.

La faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un risque particulier auquel était exposé son salarié ; qu'un salarié se déplaçant en tant que piéton au sein d'une entreprise n'est pas exposé à un danger particulier ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce la faute inexcusable de l'employeur dans l'accident survenu à M. P... qui se déplaçait à pied en dehors des passages piétons quand il a été percuté par un engin élévateur interdit de circulation sur cette zone, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un danger particulier auquel M. P... aurait été exposé et qui aurait justifié des précautions spéciales de son employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code ( 2e Chambre civile 11 octobre 2018, pourvoi n°17-23694, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).

L'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié, la Caisse paye la majoration de rente et cette dernière en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.(2e Chambre civile 15 mars 2018, pourvoi n°17-10877, BICC n°855 dsu 1er juillet 2018 et Legifrance).

Mais, si la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé. Dès lors, avoir exactement retenu que l'employeur n'ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d'incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en a déduit à bon droit que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 9 % ;( 2e Chambre civile 9 mai 2018, pourvoi n°17-16963, BICC n°889 du 15 novembre 2018 et Legifrance)

La réparation porte sur l'ensemble des préjudices subis par le salarié y compris le préjudice sexuel,lequel doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire n'étant pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'ils pouvaient être indemnisés sur le fondement du texte précité ( 2ème Chambre civile 4 avril 2012, quatre arrêts, pourvois n°11-14311, 11-14594, 11-12.299 et 11-18.014, BICC n°0767 du 15 septembre 2012 avec les observations du SDER et Legifrance). Consulter la note de Madame Dominique Asquinazi-Bailleux référencée dans la Bibliographie ci-après.

En revanche, l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi est comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressé en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lequel comprend nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi (Chambre sociale 29 mai 2013, pourvoi n°11-28799, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Frédéric Guiomard réréfencée dans la Bibliographie ci-après.

En matière d'accident du travail la jurisprudence a défini la faute inexcusable comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.(Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi: n°99-17221, Legifrance.) Cette définition la Cour de cassation l'a considérablement étendue en jugeant qu' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur était tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation avait le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, lorsqu'il qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.(Chambre Sociale 28 février 2002, 7 arrêts BICC n°554 du 15 avril 02 ). Le coût de l'accident du travail intégralement mis à la charge de l'entreprise utilisatrice doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente due en exécution de la législation sur les accidents du travail (2°Chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi n°08-20690, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance)

Lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. (2ème Chambre civile, pourvoi n°11-20123, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance).

La faute inexcusable se distingue de la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal. Il appartient à la juridiction de la Sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire (2ème Chambre civile 15 mars 2012, pourvoi n°10-15503, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance.). Elle s'apprécie in concreto, cause déterminante de l'accident, ce qui doit s'entendre d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire,de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant, par le défaut d'un élément intentionnel, de la faute intentionnelle.

Mais cette définition déjà ancienne a subie une évolution notable. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu sept arrêts relativement aux affections pulmonaires liée à l'utilisation de l'amiante (Chambre sociale 28 février 2002, pourvois: 99-17201, 00-10051 00-11793 et divers autres,Legifrance) . On peut y lire notamment : " Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;" Voir le commentaire de M.Lyon-Caen (références doctrinales ci-dessous).

En outre, depuis la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. Mais, la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (2ème Chambre civile 10 mai 2012, pourvoi n°11-14739, BICC n°769 du 15 octobre 2012 et Legifrance). Consulter aussi la note de M.Jean-Philippe Bugnicourt référencée dans la Bibliographie ci-après.

La qualification de faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident de travail étant exclusive de l'état de bon fonctionnement du matériel en relation avec l'accident de travail, l'absence de toute anomalie portant sur le fonctionnement du matériel exclut toute conscience, par l'employeur, d'un danger auquel le salarié aurait été exposé . En conséquence,dans une telle hypothèse, aucune faute inexcusable ne peut être mise à la charge de l'employeur .Sur la faute inexcusable voir le Rapport de M. Ollier Conseiller rapporteur et les observations de Mme Barrairon, Avocate générale, sous l'Avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006, BICC n°654 du 1er février 2007.

Le législateur a rattaché au régime du droit commun de la responsabilité, l'accident de trajet causé par la faute de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable, ce qui, dans ce cas particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi: 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance).

En matière d'accident de la circulation, un arrêt de la Cour de cassation ,2e Ch. du 20 juillet 1987 l'a définie comme étant la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience .Consulter l'exposé de Monsieur Ivan ZAKINE à la Cour de cassation sur le thème: Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l'implication d'un véhicule, la faute inexcusable du piéton au BICC n°429 du 1er juin 1996), et les conclusions de M.le Premier Avocat général de Michel JÉOL rapportées au BICC n°421 du 15 février 1996. Le fait de s'allonger, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, constitue indubitablement une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité (2e Chambre civile 28 mars 2013, pourvoi n°12-14522, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance).

La chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (2e Chambre civile 11 octobre 2018, pourvoi n°17-18712, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).Consulter la note de Madame.Dominique Asquinazi-Bailleux, JCP. 2018, éd. S. II, 1873.

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans. En application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, ce délai est interrompu par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable (2e Civ. - 28 avril 2011, pourvoi n°10-17.886, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Asquinazi-Bailleux référencée dans la Bibliographie ci-après.

La caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Cependant, son action ne peut s'exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l'application de ce taux (2e Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°6-13816 , BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance). Consulter le commentaire de MM. Michel Ledoux et Marie Michalletz, JCP. 2017, éd.soc., II , 1196.

Consulter :

Textes

Bibliographie

Inexistence (Théorie de l')

Il convient tout d'abord de rappeler qu'on reconnaît deux types de nullités, les nullités relatives et les nullités absolues. Selon un certain courant doctrinal il conviendrait de faire un sort particulier aux situations et aux rapports de droit qui n'ont pu être efficaces en raison de ce qu'il manquait à leur validité un élément constitutif à la fois essentiel et évident .L'inefficacité ne nécessitait donc pas qu'elle soit reconnue par une décision de justice. C'est la théorie de l'inexistence .

Il en serait ainsi d'un mariage qui n'aurait pas été célébré par un Maire, d'un prétendu divorce, qui n'aurait pas fait l'objet d'une procédure judiciaire mais aurait été seulement convenu entre les parties ou qui résulterait d'un prétendu jugement qui n'aurait pas été rendu par une personne investie du pouvoir de juger .

Cette théorie n'a pas été unanimement reconnue par les auteurs et elle n'a jamais été consacrée par la jurisprudence .Ses détracteurs estiment qu'en raison de la résistence de la ou des parties à reconnaître l'invalidité de l'acte ou en raison du refus d'un tiers auquel on l'oppose à le considérer comme étant valable, il en va de la sécurité juridique que l'invalidité qui frappe cet acte, soit reconnue par un jugement. D'autre part, l'opinion contraire à l'inexistence fait valoir que l'introduction de cette catégorie de nullité serait inutile puisque qu'elle présenterait les mêmes caractéristiques et qu'elle produirait les mêmes effets que la nullité absolue. La Chambre sociale estiment que les deux notions sont équivalentes en décidant que l'absence de validité de la transaction résultant en l'espèce de la renonciation par avance au droit de se prévaloir des règles d'ordre public relatives au licenciement notifié ultérieurement a pour effet son inexistence ou sa nullité absolue (Chambre sociale, 6 avril 2004, pourvoi : 02-41630, inédit) .

Bibliographie

Infirmatif (Arrêt)

Un "arrêt infirmatif" est une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler (en tout ou en partie). L'antonyme est confirmatif

Une cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l'intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile (2e Chambre civile 6 juin 2019, pourvoi n°18-17910, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance).

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire0 (3e Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 juin 2019, pourvoi n°18-10836, BICC n°913 du 15 décembre 2019 et Legifrance).

Pour dire que l'arrêt d'une Cour d'appel est infirmé, la Cour de cassation utilise l'expression : "Casse et annule...". Ces mots employés sont différents, mais le résultat est identique.

Consulter :

Infirmer

Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire et relevé dans le dispositif de l'arrêt .(3e Chambre civile 15 septembre 2016, pourvoi n°15-21483, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance). Consulter la note de M.François Laporte, Rev.Procédure 2016, comm. n°326.

Voir les mots "Appel" et Arrêt.

Infans conceptus

Les juristes modernes ne parlent plus et n'écrivent plus en latin. A l'exception du cas où ils sont amenés à faire des recherches dans des textes anciens, les personnes consultant ce dictionnaire n'auront gère l'occasion de rencontrer cette phrase dans une chronique, un jugement ou un arrêt récent. Encore que.....( Chambre commerciale, 15 octobre 1974, pourvoi: 73-13321 et Première Chambre civile, 22 juillet 1987, pourvoi: 85-13907 85-14507, tous deux sur Legifrance).

"Infans conceptus" est un abrégé de l' expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" : l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage".

Cette règle est implicitement évoquée dans les article 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second pour déterminer ses droits à succéder. La Cour de cassation a appliqué ce principe en jugeant que "si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt" (1ère Chambre,10 décembre 1985 pourvoi: 84-14328, Legifrance).

Textes

Bibliographie

Infra petita

L'expression "infra petita" est d'origine latine, elle est utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande . Il est plus courant de parler d' " omission de statuer" .

Le juge n'a pas omis de statuer si on peut déduire des dispositions du jugement qu'une prétention a été implicitement rejetée ou, au contraire, que le tribunal l'a implicitement admise. C'est le cas lorsque la demande comportait une demande principale et une ou plusieurs demandes subsidiaires, et qu'il a été satisfait à la demande principale.

En cas d'appel, il appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande en réparation d'une omission de statuer qui lui est faite (2e Civ., 29 mai 1979, Bull., II, n° 163, pourvoi n° 77-15.004 ; 2e Civ., 22 octobre 1997, Bull., II, n° 250, pourvoi n° 95-18.923), mais l'appel n'est pas recevable s'il tend exclusivement à cette fin (Création à la Cour de cassation de la commission de méthodologie en matière de procédure civile devant les cours d'appel, BICC n°620 du 1er juin 2005).En revanche, l'omission de donner acte n'est pas un cas d'ouverture à cassation (1ère Civ., 20 novembre 1963, Bull., I, n° 503, pourvoi n° 61-13.783). En effet le donné acte, qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu (Fiche méthodologique:la rédaction des arrêts BICC n° 613 du 15 Février 2005).

Sur la rectification des jugements entachés d'omission voir aussi le mot " Erreur " .

Textes

Bibliographie

In extenso

L'expression "in extenso" est d'origine latine, elle a un sens équivalent à "dans son intégralité", par opposition à "par extrait". Ainsi lire un acte (contrat, testament ou jugement) "in extenso" c'est en faire la lecture du premier au dernier mot. Les décisions de justice, de même que les actes notariés, peuvent à la demande des personnes qui sont en droit d'en obtenir copie, être délivrés soit in extenso, soit par extrait.

Injonction

Le mot " injonction " pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Ainsi (article 11 alinéa 2, 133, 135, 138 et suivants du Code de procédure civile ) ,le juge peut à la requête d'une partie enjoindre à l'autre ou à un tiers de produire une pièce que cette personne détient, il peut aussi user de son pouvoir d'injonction pour assurer la police de l'audience ( 24 et 438 CPC).

Mais le mot est également utilisé pour désigner les procédures dites " d'injonction de faire " ( art.1425-1 et suivants du CPC) et " d'injonction de payer " (art.1405 et suivants du CPC). Le règlement (CE) n° 1896/2006 Publié au JOUE du 30 décembre 2006 a créé une procédure européenne pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigible qui s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, à l'exception des matières impliquant l'exercice de la puissance publique de l'État. En application de la Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et le président de ces juridictions connaissent, dans les limites de la compétence d'attribution de la juridiction qu'ils président, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

La demande d'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. L'ordonnance d'injonction n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.(2e Civ. - 13 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008), elle ne devient une décision juridictionnelle qu'en l'absence d'une opposition dans le mois de sa signification, de sorte qu' elle est insusceptible de fonder une mesure conservatoire si, au préalable,elle n'a pas été signifiée. (Cass.Civ. 2, du 13 septembre 2007). L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Lorsque l'injonction est dirigée contre un débiteur résidant à l'étranger, le juge compétent pour liquider une astreinte est celui du lieu d'exécution de l'injonction, et, s'agissant d'une injonction de mettre fin à l'adresse d'un site internet situé à l'étranger, mais accessible depuis le territoire français, le Tribunal de Paris est compétent.( 2e Civ. - 6 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 ). Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

Enfin le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution sur la saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels a institué " l'appréhension biens meubles corporels appartenant au débiteur sur l'injonction du juge ". Il s'agit d'une procédure par la laquelle à défaut d'un titre exécutoire, un créancier peut demander au juge de l'exécution de lui délivrer un ordre adressé au détenteur d'un bien meuble, de le lui délivrer ou de le lui restituer . La personne à laquelle l'injonction est faite peut y faire opposition dans le délai de quinze jours et les mesures ordonnées deviennent caduques si le requérant n'a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois qui suit la signification de l'ordonnance . En l'absence d'opposition l'ordonnance est exécutée comme un jugement . Cette procédure est applicable notamment aux véhicules automobiles et aux avions. Il reste qu'il faut savoir qu'en application des dispositions de l'article 1409 du code de le créancier qui a fait notifier à son débiteur une injonction de payer, ne peut obtenir que des intérêts au taux légal. S'il n'est pas satisfait, il ne doit pas signifier l'ordonnance mais doit agir selon les voies de droit commun et ne peut plus solliciter les intérêts conventionnels qu'il s'est vu rejeter, ni même réclamer des intérêts au taux légal pour la période antérieure à celle indiquée dans l'ordonnance ( CA Besançon, Ch. civile, 28 mai 2008. - RG no 07/00623, BICC n°701 du 1er mai 2009).

Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer. En l'absence de mention particulière figurant au dispositif du jugement, les frais de l'instance comprennent le coût de l'ensemble de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs.(2e Chambre civile 14 avril 2016, pourvoi n°14-24346, BICC n°849 du 15octobre 20se_16 et Legifrance). Consulter la note de M.Christian Laporte, JCP. 2016, éd.G., Act., 528.

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